ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Entre les soussignés :
La Société AFP CAHORS SARL, Société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 20.000 €, immatriculée au RCS sous le n° 813784436 ayant son siège social à 1019 Avenue Maryse Bastie à CAHORS (46000), représentée par , d’une part ;
et
le personnel de l’entreprise ayant ratifié le présent accord par une majorité de plus des 2/3 des salariés, dont la liste nominative d’émargement est jointe, d'autre part ;
Il est conclu le présent accord d’entreprise relatif au contingent d’heures supplémentaires.
PREAMBULE :
Les impératifs d’organisation de l’activité obligent la société à recourir à l’accomplissement par ses salariés d’heures supplémentaires de manière récurrente.Compte tenu de la pénurie actuelle de certaines catégories de personnel et d’une volonté d’assurer en permanence une prise en charge optimale de nos clients, tout en assurant la protection des droits des salariés, la société AFP CAHORS SARL, a été amenée à envisager de conclure un accord d’entreprise portant sur un contingent annuel d’heures supplémentaires supérieur à celui prévu par la Convention Collective de la Plasturgie (IDCC 292).
Champ d'applicationLe présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société AFP CAHORS, à temps complet, et dont la durée du travail est décomptée en heures, liés à la Société par un contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée, quelle que soit leur date d’embauche, catégorie professionnelle ou leur ancienneté.
Sont exclus les salariés en alternance (contrats d’apprentissage, contrats de professionnalisation, …) pour lesquels l’organisation du temps de travail sera définie en fonction des contraintes réglementaires et du suivi des enseignements résultant de leurs contrats. Article 1 – Contingent d’heures supplémentaires
Les parties souhaitent néanmoins permettre aux salariés qui le souhaitent de travailler plus dans le cadre du contingent annuel d’heures supplémentaires et de pouvoir être rémunéré pour tout ou partie des heures supplémentaires effectuées, avec, depuis leur application et dans le respect des modalités prévues dans leur mise en œuvre, le bénéfice des dispositifs mis en place tels que la loi TEPA
A cet effet elles conviennent, en application de l’article L. 3121-11, de fixer le contingent annuel d’heures supplémentaires à 275 heures.
Il est rappelé également que même dans la limite du contingent annuel ainsi fixé les parties s’engagent à respecter strictement les dispositions sur le temps de travail :
La durée du travail effectif ne doit pas dépasser la durée maximale de 10 heures.
La durée du travail effectif hebdomadaire ne doit pas dépasser les 2 limites suivantes :
48 heures sur une même semaine
44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives
Le repos quotidien est d’une durée minimale de 11 heures consécutives
Le repos quotidien de 11 heures consécutives s’ajoute au repos hebdomadaire de 24 heures consécutives soit, dans le cas général, une durée minimale hebdomadaire de repos de 35 heures consécutives
Les dispositions du présent article seront reconduites annuellement par accord tacite sauf dans le cas où l'un des signataires les remettrait en cause ; dans ce cas il en informera les cosignataires trois mois avant la fin de la période de référence en cours soit avant fin septembre.
Article 2 – Information du personnel Le personnel sera informé du texte par affichage sur les panneaux prévus à cet effet.
Article 3 - Formalités
Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS. Un exemplaire sera également déposé au Greffe du conseil de Prud’hommes de Cahors, un exemplaire conservé par la direction et un exemplaire pour affichage dans l’entreprise.
Fait à Cahors,En 4 exemplaires Le 24 octobre 2024
Pour la société AFP CAHORS SARL :
Le personnel de l’Entreprise à une majorité d’au moins 2/3 selon liste d’émargement annexée
