Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Et
Egalité professionnelle homme/femme et qualité de vie au travail
Préambule :
Conformément aux articles L2242-1 et suivants du code du travail, à la suite des réunions de négociation qui ont eu lieu les 17, 31 janvier et 21 février 2022.
Le 28 Novembre 2022, la Direction et la délégation syndicale CFTC se sont à nouveau réunies à l’initiative de la Direction dans le cadre de la négociation d’un avenant à l’accord conclu le 7 mars 2022.
La délégation syndicale CFTC est représentée par Monsieur XXX et Madame XXX.
La Direction de l’AFPI acm Formation et du CFAI Région Nord-Pas de Calais constituant une UES est représentée par Monsieur XXX et Madame XXX.
Lors des discussions, il a été convenu ce qui suit :
D’un commun accord la Direction et la délégation syndicale CFTC se sont accordées sur l’attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat selon les modalités suivantes :
Le présent accord est conclu en vue soutenir le pouvoir d’achat des ménages et de récompenser le travail des salariés dans le contexte actuel d’inflation et ce conformément aux dispositions de la LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.
L’article premier de la LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d’achat publiée au Journal Officiel le 17 août 2022 prévoit la possibilité pour l’entreprise d’accorder aux salariés, qui remplissent les conditions nécessaires, une prime potentiellement exonérée de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu à compter du 1er juillet 2022.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’AFPI et du CFAI Nord Pas de Calais. Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail et les intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice à la date de versement des salaires du mois de décembre 2022.
Article 2 – Montant de la prime
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est de 1 100 € net pour les salariés à temps complet visés à l’article 1.
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est proratisé pour les salariés à temps partiel en fonction de la durée contractuelle de leur contrat de travail par rapport à un temps complet en vigueur dans l’entreprise.
Pour les salariés embauchés au cours des 12 mois précédents la signature du présent accord, la prime sera également versée au prorata du nombre de mois de présence (pour une embauche en cours de mois, le mois complet sera pris en compte).
Article 3 – Principe de non-substitution
La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.
Article 4 – Date de versement de la prime
La présente prime de pouvoir d’achat est versée en un versement unique en même temps que la paie du mois de décembre 2022 soit au plus tard le 23 décembre 2022.
Article 5 – Régime social et fiscal
Compte tenu de son montant, cette prime de partage de la valeur est exonérée de cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l’article 235 bis du CGI et à l’article L.6131-1 du code du travail. Compte tenu de son montant et de sa date de versement, cette prime de partage de la valeur est également exonérée d’impôt sur le revenu, ainsi que de CSG-CRDS et de forfait social pour les salariés ayant perçu au cours des 12 mois précédant le versement une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC.
