ACCORD RELATIF A L’ATTRIBUTION DES CHEQUES VACANCES
ET A LA CONTRIBUTION DE L’ENTREPRISE
Entre l’AFPI Lorraine – 10 Rue Alfred Kastler – 54320 MAXEVILLE représentée par Madame xxxxxxxxxxxxxxxxxx, Directrice Générale,
D’une part
Et
L’Organisation Syndicale Représentative présente dans l’entreprise représentée par :
le syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur xxxxxxxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical ;
D’autre part
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L411-9 etL 411-10 du code de tourisme, la mise en place des chèques-vacances dans une entreprise de moins de 50 salariés qui est dotée d’un CSE inférieur à 50 salariés est subordonnée, en l’absence d’accord de branche à cet effet, à la conclusion d’un accord collectif par un ou plusieurs salariés dûment mandatés à cet effet par une organisation syndicale représentative.
Le présent accord a pour objet, conformément à la possibilité ouverte par l’article L411-11 du Code du Tourisme, de déterminer les bénéficiaires des chèques vacances, le montant de la contribution de l’employeur et les modalités de son attribution.
A la suite des échanges intervenus avec les partenaires sociaux, les parties ont convenu de ce qui suit :
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Objet du présent accord
Le chèque-vacances est un dispositif mis en place au sein de l’entreprise et permettant au salarié, en contrepartie d’une participation financière et d’une participation de l’entreprise, de financer tout ou partie de ses dépenses de vacances et de loisirs.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, à l’exception de la CSG et de la CRDS (code du tourisme article L411–9), les sommes versées par l’employeur sont exonérées de cotisations et contributions prévues par la législation du travail et de la sécurité sociale.
Ces éléments de fiscalité ici rappelés sont déterminants dans l’engagement de l’entreprise de mettre en place les chèques-vacances.
L’acquisition par le salarié n’a pas de caractère obligatoire.
Article 2 - Bénéficiaires
L’accès aux chèques-vacances est ouvert à l’ensemble des bénéficiaires visés à l’article L411-1 du code du tourisme, qui auront choisi individuellement et volontairement d’entrer dans le dispositif proposé.
Pourront bénéficier de ce dispositif à leur demande à l’ouverture de la période de cotisation , soit en septembre de l’année N :
Les salariés sous contrat à durée indéterminée (CDI), ayant plus de 3 mois d’ancienneté et étant arrivés à terme de leur période d’essai;
Les salariés sous contrat à durée déteminée (CDD), ayant plus de 3 mois d’ancienneté.
Les stagiaires ne bénéficient pas des chèques-vacances.
Article 3 – Modalités d’acquisition des chèques vacances
La période d’acquisition des chèques-vacances est fixée du 1er Septembre N au 30 juin N+1. En dehors de ces périodes, aucune demande ne sera acceptée.
Règle d’attribution :
Les cotisations sont prélevées sur le bulletin de salaire sur 10 mois de Septembre N à Juin N+1.
Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise au cours de la période de cotisation, la règle est la suivante:
< 5 mois de cotisation => les montants cotisés sont remboursés.
≥ 5 mois de cotisation => le salarié peut choisir entre le remboursement des sommes versées ou l’attribution des chèques vacances au prorata des sommes versées.
Les chèques vancances seront remis en même temps que les autres salariés soit en juillet N+1.
Article 4 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.
Il entrera en vigueur le 01/09/2019 et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit Juin 2023.
Article 5 : Rendez-vous et suivi de l'application de l'accord
En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir une fois par an pour faire un bilan et discuter des modalités du présent accord pour l’année suivante.
Article 6 : Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Article 7 : Publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D.2231-2 à D.2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Meurthe-et-Moselle, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Meurthe-et-Moselle.
