ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE AFRICA GLOBAL LOGISTICS
Entre,
La Société AFRICA GLOBAL LOGISTICS (« AGL ») SAS au capital de 174 334 640 Euros
Immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°519 127 559 Dont le siège social est situé au 33 quai Dion Bouton – 92 800 Puteaux représentée par
__________________, agissant en qualité de Directeur des ressources Humaines,
D'une part,
Et,
Le Comité Social et Economique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 18 octobre 2023 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par ________________
en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 18 octobre 2023.
D'autre part,
Il a été conclu le présent accord relatif au périmètre de mise en place du Comité Social et Economique (« CSE ») de la société Africa Global Logistics.
Article 1
Dans le cadre des prochaines élections du Comité Social et Economique au sein de la société Africa Global Logistics et conformément aux dispositions de l’article L. 2313-3 du Code du Travail, et en l’absence de délégué syndical au sein de l’entreprise, le présent accord est conclu entre la Direction de la société Africa Global Logistics et le CSE pour fixer le nombre et le périmètre des établissements distincts.
Les parties sont ainsi convenues qu’il sera mis en place un Comité Social et Economique Africa Global Logistics qui représentera les établissements de :
-Africa Global Logistics siège Puteaux, -Africa Global Logistics Optima.
Article 2
Le présent accord prendra effet à compter de la mise en place du CSE et est définie pour une durée déterminée de 4 ans correspondant au cycle électoral.
Article 3
Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi et les dispositions règlementaires en vigueur.
Article 4
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre,
L’accord sera déposé sur la plateforme teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dépôt transmettant automatiquement l’accord à la DRIEETS.
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque signataire pour notification. Un affichage sera, en outre réalisé, sur les panneaux de la Direction destiné à cet effet. Enfin, le présent accord entre en vigueur au jour de sa signature.
Article 5
Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale.
Fait à Puteaux, le 18 octobre, en trois exemplaires,
