CHAPITRE 1 : AUGMENTATION DU CONTINGENT ANNUEL D'HEURES SUPPLEMENTAIRES……………………….. 3
ARTICLE 1 : OBJET 3
ARTICLE 2 : HEURES SUPPLEMENTAIRES3
ARTICLE 3 : CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES3
CHAPITRE 2 : MISE EN PLACE D’UNE PRIME ANNUELLE ………………………………………………………..……….……….. 3
ARTICLE 1 : OBJET 3
ARTICLE 2 : MONTANT DE LA PRIME3
ARTICLE 3 : BENEFICIAIRES4
ARTICLE 4 : VERSEMENT4
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS COMMUNES ……………………………………….…………………………………………………….. 4
ARTICLE 1 : DATE D’EFFET ET DUREE DE L’AVENANT4
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION DE L’AVENANT4
ARTICLE 3 : PORTEE DE L’AVENANT4
ARTICLE 4 : RÉVISION DE L’AVENANT4
ARTICLE 5 : DÉNONCIATION DE L’AVENANT4
ARTICLE 6 : DEPOT LEGAL, PUBLICITE DE L’AVENANT5
AVENANT N°1 à l’accord d’entreprise portant sur l’augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires et mise en place d’une prime annuelle
ENTRE :
La Société AG WOODSTOCK, Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé à CHANVERRIE (85130) – ZA du Chiron de la Roche – La Verrie, Immatriculée sous le numéro SIRET 451 547 624 000 36
Ici représentée par Monsieur ……………………., en sa qualité de Président de la Société « HELIUM », elle-même Présidente de la Société « AG WOODSTOCK »
Ci-après dénommée « la Société »
D'UNE PART
ET :
Monsieur ……………………., membre titulaire du Comité Social et Economique
Madame ……………..………., membre titulaire du Comité Social et Economique
Dans les conditions définies à l’article L.2232-23-1 du Code du travail
D’AUTRE PART
IL A ETE CONCLU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Par accord d’entreprise signé le 12 décembre 2022, les parties en présence d’une part, ont mis en place une prime annuelle nommée « prime 85 » et d’autre part, ont augmenté le contingent annuel d’heures supplémentaires.
Au cours de sa mise en œuvre, il est toutefois apparu nécessaire de préciser certains points, afin de garantir une compréhension des modalités de ladite prime. Par ailleurs, l’évolution de l’activité de l’entreprise, caractérisée par une demande accrue, rend nécessaire l’adaptation du contingent annuel d’heures supplémentaires. Les parties demeurent soucieuses de garantir la santé, la sécurité et le repos de chaque salarié, dans les mêmes conditions que celles prévues à la page 3 de l’accord initial.
En conséquence, les signataires conviennent que le présent avenant a vocation à remplacer et à actualiser l’ensemble des dispositions prévues aux chapitre 1 et 2 de l’accord initial, dans les conditions détaillées ci-dessous.
CHAPITRE 1 : AUGMENTATION DU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent avenant a pour objet l’augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires.
ARTICLE 2 : HEURES SUPPLEMENTAIRES
Constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectué au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail.
Les heures supplémentaires sont effectuées à la demande de l’employeur et réalisées dans l’intérêt de la Société.
Les heures supplémentaires sont rémunérées conformément aux dispositions légales et conventionnelles. A titre informatif, les taux actuels de majorations des heures supplémentaires sont fixés à 25 % pour les 8 premières heures travaillées dans la même semaine (de la 36ème à la 43ème) et à 50 % pour les heures suivantes.
ARTICLE 3 : CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Le contingent annuel des heures supplémentaires est désormais fixé à 280 heures.
La période de référence pour le calcul du contingent est l’année civile.
CHAPITRE 2 : MISE EN PLACE D’UNE PRIME ANNUELLE
ARTICLE 1 : OBJET
La Direction a décidé de mettre en place une prime annuelle destinée, d’une part, à renforcer la fidélisation au sein de la Société et, d’autre part, à valoriser l’ancienneté des salariés. Celle-ci sera dénommée « prime 85 ».
La présente prime se cumule avec la prime de 13ème mois imposée par la Convention collective Ameublement (fabrication) applicable au sein de la Société.
ARTICLE 2 : MONTANT DE LA PRIME
Le montant brut de la prime est égal à 2/52ème des salaires effectifs de l’année civile, tels que prévus dans la Convention collective applicable à la Société.
La prime est proratisée en fonction du temps de présence du salarié sur l’année civile.
Le salarié est réputé « présent » en cas d’absence assimilée, légalement, à du temps de travail effectif (il s’agit notamment des absences pour accident du travail et maladie professionnelle ainsi que du congé maternité). Ces absences sont ainsi prises en compte pour calculer la prime.
A défaut, les autres absences n’entrent pas l’assiette de calcul de la présente prime. De ce fait, le montant de la prime sera réduit proportionnellement à la durée de l’absence.
ARTICLE 3 : BENEFICIAIRES
La prime est versée à tous les salariés ayant au moins 4 ans d’ancienneté au 31 décembre de chaque année.
L’ancienneté est déterminée à partir de la date d’entrée du salarié dans la Société.
Les périodes faisant l’objet d’une reprise d’ancienneté seront incluses dans le décompte de l’ancienneté requise pour le versement de la prime, à l’exception des périodes accomplies dans le cadre d’un contrat d’apprentissage qui ne seront pas prises en compte pour l’ouverture du droit à la prime.
ARTICLE 4 : VERSEMENT
La prime est versée en deux fois (au 31 décembre et au 30 juin), sous réserve de présence dans l’effectif à ces dates.
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS COMMUNES
ARTICLE 1 : DATE D’EFFET ET DUREE DE L’AVENANT Le présent avenant s’applique à compter du 1er janvier 2026 et pour une durée indéterminée. ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION DE L’AVENANT Le présent avenant s’applique à l’ensemble des Salariés présents et à venir de la Société.
ARTICLE 3 : PORTEE DE L’AVENANT
Les autres dispositions de l’accord initial, non modifiées par le présent avenant, demeurent inchangées.
Par ailleurs, les stipulations du présent avenant prévalent, dans les conditions prévues par le Code du travail, sur celles ayant le même objet qui résulteraient d’une convention collective de branche, d’un accord professionnel ou interprofessionnel conclus après son entrée en vigueur.
Cet avenant se substitue de plein droit aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant le même objet. ARTICLE 4 : RÉVISION DE L’AVENANT
Pendant sa durée d’application, le présent avenant peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 5 : DÉNONCIATION DE L’AVENANT
Le présent avenant, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé par les parties signataires dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS des Pays-de-la-Loire.
Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
L'avenant dénoncé continue de produire effet pendant 12 mois après l’expiration du délai de préavis, à moins qu'un nouvel accord ne s'y substitue.
ARTICLE 6 : DEPOT LEGAL, PUBLICITE DE L’AVENANT
Le présent avenant sera déposé auprès de la DREETS des Pays-de-la-Loire via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il sera également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de La Roche-sur-Yon.
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Il sera consultable sur le panneau d’affichage de l’établissement de la Société.
Fait à
CHANVERRIE, le 19/12/2025
Pour la Société AG WOODSTOCK Monsieur ………………………., membre titulaire du CSE
