Agape Group, SAS au capital de 1 379 120,00 euros, dont le siège social est à Sablet – 84110, ZA le Camp Bernard – immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Avignon sous le numéro 326 992 831, représentée par W en qualité de Directeur Général, spécialement habilité aux fins des présentes en vertu des statuts.
Et
Le
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE de la société Agapé Group, X, Y, Z, Membres du comité social et économique de l’entreprise.
Ci-après dénommé «
les membres du CSE »
Il a été convenu les dispositions suivantes :
Préambule :
L’accord de participation vise à associer plus étroitement les salariés au développement et à l’amélioration des performances de la société. Il renforce la communauté d’intérêt entre l’entreprise et ses collaborateurs. La participation versée au titre de cet accord n’a pas le caractère d’élément du salaire pour l’application de la législation du travail et de la sécurité sociale et sera exonérée de cotisations sociales. Elle ne pourra se substituer à aucun élément de rémunération en vigueur au moment de la mise en place du plan, sauf respect d’un délai de 12 mois entre le dernier versement de l’élément de salaire supprimé et la date de mise en place du présent accord.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera rétroactivement à compter du 1er janvier 2024.
Il ne pourra être dénoncé ou modifié que par l’ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion. La dénonciation ou la modification doivent intervenir avant la fin du premier semestre pour prendre effet dès l’exercice en cours. Ces modifications ou
cette dénonciation devront être notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception à la DIRECCTE dans un délai maximum de 15 jours suivant la date limite de conclusion.
Article 2 – Calcul de la participation
La réserve spéciale de participation (RSP) à distribuer aux salariés est le résultat de la formule légale suivante : RSP = ½ (B - 5 % C) × (S ÷ VA) où
B = bénéfice net fiscal
C = capitaux propres
S = les salaires
VA = valeur ajoutée
Plafond :
Les salaires pris en compte pour la répartition de la participation ne peuvent pas dépasser un plafond égal à 3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass). L’accord peut retenir un plafond inférieur dès lors qu’il est identique pour tous les salariés. La participation est également plafonnée pour chaque salarié dans la limite de 75 % de ce même plafond annuel. Ce plafond individuel de perception (ou plafond individuel des droits) s’applique à l’ensemble des sommes réparties en vertu d’un accord de participation y compris au supplément de participation. Il ne peut faire l’objet d’aucun aménagement à la hausse ou à la baisse. Pour les salariés présents pendant une partie de l’exercice (salariés en contrat à durée déterminée, entrés ou sortis en cours d’année…), le plafond individuel est calculé au prorata de leur durée de présence. À contrario, les absences ou le temps partiel ne donnent pas lieu à une réduction du plafond. Le plafond de Sécurité sociale applicable est celui correspondant à l’exercice au titre duquel la RSP est attribuée.
Article 3 – Bénéficiaires de la participation
Tout salarié de la Société Agapé Group bénéficiera de la participation, sous condition de compter au moins trois mois d’ancienneté calculés sur l’exercice annuel considéré et les douze mois précédents. Les chefs d’entreprise et leur conjoint collaborateur ou associé, le cas échéant, ne bénéficieront pas de la participation.
Article 4 – Satisfaction aux obligations légales en matière de représentation du personnel
À la date de signature du présent accord, les effectifs de la société Agapé Group sont de 60 salariés.
Article 5 – Modalités de répartition entre les bénéficiaires
Plafonnement individuel :
Le montant attribué à chaque bénéficiaire en fonction du mode de répartition indiqué ci-dessous ne pourra être supérieur, pour un exercice, à la moitié du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS).
Lorsque le bénéficiaire n’a pas accompli une année entière de présence dans l’entreprise, ce plafond est calculé au prorata du temps de présence effectif.
Répartition en fonction des salaires :
Un tiers de l'enveloppe globale est réparti proportionnellement aux salaires bruts déplafonnés perçus au cours de l'année utilisée pour le calcul de la prime.
Deux tiers de l’enveloppe globale sont répartis proportionnellement à la durée de présence dans l’entreprise sur l’année utilisée pour le calcul de la prime.
Les absences pour congés de maternité ou d’adoption, accidents de travail, maladies professionnelles, et exercice de mandats représentatifs sont assimilées à du temps de présence.
En outre, les cas suivants d’absence sont à prendre en considération pour le salarié comme s’il avait été présent, et donc rémunéré sont :
Congés de maternité ou d’adoption,
Absences consécutives à un accident de travail ou à une maladie professionnelle,
L’exercice de mandat de représentant du personnel,
Délégué syndical (article L 2143-17 du code du travail),
Membre titulaire ou suppléant, représentant syndical au comité d’entreprise (articles L. 2325-7, 8 et 9 du code du travail),
Représentant du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (article L.4614-6 du code du travail),
Conseiller du salarié (article L 1232-9 du code du travail),
Conseiller prud’homme (article L1442-6 du code du travail).
Congés pour événements familiaux (mariage, naissance, décès, etc.)
Congés payés
Congés de formation économique, sociale et syndicale
Congés pour formation professionnelle
Absences pour enfant malade
Journée de solidarité
Article 6 – Versement de la participation
La période de base de calcul de la participation étant l’exercice social, celle-ci sera versée dès qu’elle aura pu être calculée et vérifiée par les délégués du personnel dans les conditions prévues à l’article 7 ci-après.
En tout état de cause, ce versement devra avoir lieu avant le dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l'exercice, conformément aux dispositions légales.
Le bénéficiaire de la participation pourra opter :
Pour le règlement de celle-ci à son compte bancaire ou postal. Les sommes reçues seront imposables au titre de l’impôt sur le revenu.
Pour un versement total ou partiel de la participation, dans les quinze jours après réception de celui-ci, sur un Plan d’Épargne Entreprise mis en place par l’entreprise. Dans ce cas, les sommes ainsi versées au Plan d’Épargne bénéficieront d’une exonération de l’impôt sur le revenu dans les limites d’un montant égal à la moitié du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de la sécurité sociale.
Sur le Plan d’Épargne, conformément aux dispositions de l'article L3324-10 du Code du travail, les droits à participation attribués aux salariés sont bloqués pour une durée de 5 ans. Durant cette période d’indisponibilité, les sommes ne peuvent pas être retirées, sauf dans les cas de déblocage anticipé prévus par la législation, article R3324-22 :
Mariage ou conclusion d'un PACS du salarié ;
Naissance ou adoption d’un troisième enfant et des suivants ;
Divorce, séparation ou dissolution d'un PACS avec garde d'au moins un enfant ;
Invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou partenaire de PACS (correspondant à un classement dans les 2e ou 3e catégories prévues à l'article L341-4 du Code de la Sécurité sociale) ;
Décès du salarié, de son conjoint ou partenaire de PACS ;
Rupture du contrat de travail du salarié (licenciement, démission, départ à la retraite, ou fin de contrat) ;
Création ou reprise d'une entreprise par le salarié ;
Achat, construction ou agrandissement de la résidence principale, sous conditions ;
Situation de surendettement du salarié, sur demande du président de la commission de surendettement des particuliers.
Article 7 - Contrôle et information
Organe de contrôle
L’application du présent contrat sera suivie par les membres du CSE.
Le rôle des membres du CSE est d'organiser l'information nécessaire à la bonne compréhension de cet accord et de veiller à sa stricte application. Pour répondre à sa mission les membres du CSE doivent pouvoir disposer des éléments nécessaires au calcul de la prime globale ou des acomptes éventuels et à leurs répartitions et peut éventuellement avoir recours à un expert-comptable dans les conditions prévues à l'article L 2325-35 du code du travail.
Les membres du CSE se réunissent au minimum une fois par an, après publication des résultats annuels afin de vérifier le calcul de la prime globale.
Chaque réunion fait l'objet d'un compte rendu affiché dans l'entreprise et pouvant être consulté par l'ensemble des salariés.
Information collective
L'accord de participation doit être affiché dans les locaux de l'entreprise où les conditions de travail le permettent. Cette obligation d'affichage permet à tous les salariés de prendre connaissance des dispositions de l'accord.
Une note explicative, reprenant les termes de l'accord de participation et son fonctionnement, doit être remise à chaque bénéficiaire. Cela inclut tous les salariés, y compris les nouveaux embauchés.
Information individuelle
Lors du versement de la participation, une fiche distincte du bulletin de paie est remise à chaque bénéficiaire, indiquant le montant de la part qui lui revient. Cette fiche doit préciser le montant de la participation globale, le montant moyen perçu par les bénéficiaires, le montant des droits attribués à l’intéressé, les montants de la CSG et CRDS.
Cette fiche sera également adressée au bénéficiaire qui aurait quitté l’entreprise avant que n’intervienne le calcul ou la répartition de la participation.
Information lors du départ du bénéficiaire
Lorsqu’un salarié susceptible de bénéficier de la participation quitte l’entreprise avant que celle-ci ait été en mesure de calculer les droits dont il est titulaire, l’employeur est tenu de lui demander l’adresse à laquelle il pourra être avisé de ses droits et de lui demander de l’informer de ses changements d’adresse éventuels (article D.3313-10 du Code du Travail).
Lorsque le bénéficiaire ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes auxquelles il peut prétendre sont tenues à sa disposition par l’entreprise pendant une durée d’un an à compter de la date limite de versement de la participation prévue à l’article L.3314-9 (Article D.3313-11 du Code du Travail).
Passé ce délai, elles doivent être versées à la Caisse des Dépôts et Consignations où l’intéressé peut les réclamer jusqu’au terme de la prescription trentenaire.
Article 8 – Régime social et fiscal de la prime de participation
Les sommes attribuées en application du présent accord sont exonérées de cotisations sociales et ne peuvent se substituer à aucun élément de rémunération. Elles sont soumises à la CSG, CRDS, et au forfait social.
Article 9 – Affectation facultative au plan d’épargne d’entreprise
L'entreprise a mis à la disposition des salariés un Plan d’Epargne Entreprise dont les fonds sont gérés par la société de gestion du groupe CIC, CM-CIC ASSET MANAGEMENT (CM CICAM) - 4, rue Gaillon - 75002 PARIS, dont le dépositaire des avoirs est la Banque Fédérative du Crédit Mutuel.
La fonction de teneur de compte des parts de fonds détenus par les salariés est assurée par CM-CIC EPARGNE SALARIALE – 12 rue gaillon 75107 PARIS cedex 02.
Tout ou partie des primes de participation réparties aux salariés concernés pourront être affectées par eux au Plan d'Epargne Salariale dans un délai maximum de 15 jours après leur mise en paiement. Le salarié devra faire connaître son choix à l’entreprise. A défaut de réponse, la prime lui sera versée.
Les sommes versées au Plan d'Epargne Salariale ne seront pas soumises à l'impôt sur le revenu dans la limite d’un montant égal à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale.
Un exemplaire du Plan d'Epargne Salariale est à la disposition de tout salarié qui en fait la demande auprès de l'entreprise.
Article 10 – Règlement des litiges
Les litiges individuels pouvant survenir à l’occasion du présent contrat seront réglés si possible à l’amiable, après entente des parties. A défaut, les parties pourront saisir la juridiction compétente :
En cas de conflit collectif, la juridiction compétente sera le Tribunal judiciaire.
En cas de conflit individuel, la juridiction compétente sera le Conseil des Prud’hommes.
Article 11 – Dépôt de l’accord
Dès sa conclusion, le présent accord et ses annexes sont déposés par l’entreprise en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée par les parties envoyée par lettre recommandée avec avis de réception et une version sur support électronique, à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE). Ce dépôt devra intervenir au plus tard dans les 15 jours suivant la date de limite de conclusion (dernier jour de la première moitié de l’exercice auquel s’applique l’accord d’intéressement), et en tout état de cause avant le premier versement.
Il en sera de même de tout avenant pouvant modifier le présent accord et en cas de tacite reconduction.
