Entre : La société AGAPHONE, société par actions simplifiée, dont le siège social est 43, Avenue de l’hippodrome – 14390 CABOURG, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CAEN sous le numéro 412 235 319, représentée par Madame X, Présidente, dûment habilitée aux fins des présentes. D’une part,
Et
Les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social Economique, dûment mandatés pour la signature du présent accord, représentés par :
Madame X
Monsieur X
D’autre part.
Ci-après dénommées ensemble, « Les parties »
Il est conclu l’avenant n°1 à l’accord d’établissement présenté ci-après.
Préambule :
Un accord d’établissement relatif aux astreintes a été signé en date du 7 mai 2021, organisant la mise en œuvre des périodes d’astreinte afin d’assurer l’assistance technique de la plate-forme d’accueil téléphonique sur le site de Cabourg.
Depuis cette date, l’organisation technique de l’entreprise a connu une évolution significative. A compter du 1er juin 2025, l’architecture serveur a complètement migré en data center incluant une assistance technique externalisée, sécurisée et supervisée en continu par le prestataire dédié.
Dans ce nouveau contexte, les interventions en dehors du temps de travail ne sont plus nécessaires pour assurer la continuité de service, rendant ainsi les contraintes d’astreintes injustifiées.
Article 1 – Suppression des astreintes
À compter du 1er septembre 2025, les astreintes prévues par l’accord d’établissement du 1er juin 2021 sont supprimées.
Par conséquent :
Aucune programmation d’astreinte ne sera effectuée à partir du 1er septembre 2025.
Article 2 – Entrée en vigueur et dépôt
Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1er septembre 2025 pour une durée indéterminée. Il annule et remplace toutes dispositions de même objet applicables jusqu’à ce jour au sein de la société. Il pourra cependant être révisé, adapté ou dénoncé notamment dans le cas où les dispositions législatives le régissant venaient à être modifiées, complétées ou abrogées. Le présent avenant a fait l’objet d’une consultation du Comité Social Economique préalablement à sa signature le 28 mai 2025.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent avenant sera déposé à la diligence de la société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent. Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires.
Il est établi en nombre suffisant d’exemplaires en vue de sa remise à chacune des parties et de son dépôt. Il fait également l’objet d’une information du personnel.
Fait à Cabourg, le 25 juillet 2025. En 4 exemplaires,
Pour le Comité Social Economique : Pour la société AGAPHONE :
