SARL AGASSUR RCS CAEN 823 951 215 au capital de 1 150 000€
1 Rue René CASSIN 14280 SAINT CONTESTConvention Collective : IDCC 2335 – Personnel des agences générales d’assurance
Article 1 – Objet
L'accord vient apporter des précisions complémentaires à l'accord du 22 octobre 2020 relatif à la mise en place du forfait annuel en jours.
Article 2 – Cadre juridique
L’accord est conclu en application :- Des articles L.3121-58 à L.3121-66 du Code du travail,- L’accord du 22/10/2020 étendu le 17/12/2021..
Article 3 – Salariés concernés
Sont concernés :- Les chargés de développement commercial de niveau IV ou V,- En CDI,- Disposant d’une autonomie effective dans la gestion de leur emploi du temps.
Article 4 – Nombre de jours travaillés
Ainsi que cela est déterminé par la Convention collective du Personnel des Agences Générales d’assurance, la durée annuelle du travail des collaborateurs entrant dans le champ d’application du présent accord, est fixée à 215 jours de travail effectif par période annuelle de référence (journée de solidarité comprise), pour une année complète de travail et compte tenu d’un droit intégral à congés payés. Pour les salariés ne bénéficiant pas d’un droit à congés annuel complet, le nombre de jours de travail est augmenté à concurrence du nombre de jours de congés légaux auxquels le salarié ne peut prétendre.
Article 5 – Garanties et suivi
- Entretien annuel individuel obligatoire,- Suivi mensuel des jours travaillés,- Respect du repos quotidien (11 h) et hebdomadaire (35 h),- Droit à la déconnexion,- Accès aux congés payés et jours de repos complémentaires.
Article 6 – Modalités de rémunération en cas d'absence. d'embauche ou de départ en
cours de période [conformément à l'avenant du 22 Octobre 2020]
Dans le cas d’absence(s) non indemnisée(s) (congé sans solde, carence maladie, etc.) d’un salarié soumis à une convention individuelle de forfait annuel en jours au cours de la période de référence, la rémunération mensuelle brute de l’intéressé sera calculée selon la méthode suivante :
-Chaque journée d’absence est déterminée en divisant la rémunération mensuelle brute, telle que définie dans le cadre du lissage, par 21.67 (nombre de jours ouvrés mensuels moyen) (par 43.34 en cas de demi-journée d’absence).
-Le montant du salaire versé pour le mois impacté par une ou plusieurs journée(s) (ou demi-journée(s) d’absence) sera calculé ainsi (*) :
Salaire brut mensuel – ((salaire brut mensuel / 21.67) * nombre de jours d’absence) = Montant dû au salarié au titre du mois
(*) Calcul à adapter en cas de demi-journée d’absence.
Dans le cas d’arrivées ou de départs en cours de mois, la rémunération mensuelle brute du salarié concerné, telle que définie dans le cadre du lissage, sera calculée selon la méthode suivante :
-La rémunération mensuelle brute sera calculée au prorata de son temps de présence durant le mois d’arrivée ou de départ.
-A titre indicatif, le montant versé le mois d’arrivée ou de départ sera calculé ainsi :
Salaire brut mensuel – ((Salaire brut mensuel / 21.67) * nombre de jours non travaillés) = Montant dû au salarié au titre du mois
Article 7– Convention individuelle
Chaque salarié concerné devra signer une convention individuelle de forfait jours.
Article 8– Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 01/09/2025 sous réserve de son adoption par référendum et de son dépôt sur TéléAccords. Fait à Saint Contest, le 25/08/2025Pour l’entreprise :
