L’Association de Gestion et de Comptabilité Adour Océan (AGC Adour Océan) dont le siège social est situé 56 Boulevard de Tudela 40281 SAINT-PIERRE-DU-MONT, représenté par son président Monsieur …………………………. ;
La SARL Agri Informatique Service (A.I.S.) dont le siège social est situé, 56 Boulevard de Tudela 40281 SAINT PIERRE DU MONT, représentée par son gérant, Monsieur …………….. ;
D’une part,
- le syndicat FGA – CFDT, représenté par Madame ……………………. en sa qualité de déléguée syndicale désignée à cet effet par lettre en date du 1er décembre 2022,
- le syndicat FGTA-FO, représenté par Madame ……………………………… en sa qualité de déléguée syndicale désignée à cet effet par lettre en date du 1er décembre 2022,
D’autre part,
Préambule
Le présent avenant porte sur la révision de l’accord d’entreprise sur le télétravail signé le 2 novembre 2021.
Il a pour objet de modifier certaines dispositions de l’accord conformément à ce que prévoit l’article 8 de l’accord initial.
A ce titre, sont exclusivement modifiés l’article 3.1 – critères d’éligibilité et 3.2.1 – Fréquence et nombre de jours de télétravail.
I – Modification de l’accord d’entreprise du 2 novembre 2021
Modification de l’article 3.1 – Critères d’éligibilité
L’article est modifié comme suit :
Suppression de la période d’exclusion du recours au télétravail sur les périodes de paie du 28 du mois au 10 du mois suivant pour les gestionnaires de paie.
Les gestionnaires de paie ont donc la possibilité de recourir au télétravail en fonction des critères et conditions du présent article sans condition de dates.
Les autres dispositions de cet article restent applicables.
Modification de l’article 3.2.1 – Fréquence et nombre de jours de télétravail
L’article est modifié comme suit :
Le télétravail est limité à 40 jours par an. Il s’exerce selon les modalités suivantes :
Soit une journée entière par semaine ;
Soit une demi-journée par semaine (pas de possibilité de poser 2 demi-journées sur la même semaine).
Ex : Mme/Mr X prend le mardi matin en télétravail. Il/elle ne pourra pas poser une autre demi-journée sur cette semaine.
Les autres dispositions de cet article restent applicables.
II – Dispositions générales Les parties s’entendent pour une entrée en vigueur de l’accord au 1er janvier 2024 pour une durée indéterminée.
Les dispositions du présent avenant se substituent de plein droit aux dispositions correspondantes de l'accord initial.
Il peut être révisé ou dénoncé dans les mêmes conditions que l'accord initial.
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Cet avenant sera déposé :
Auprès de la DIRECCTE AQUITAINE en un exemplaire complet sur support électronique
Auprès du ministère du travail (portail de télé procédure) sur support électronique anonymisé ne comportant pas les noms, prénoms des négociateurs et des signataires en vue de sa publication sur la base de données nationales
Auprès du conseil de Prud’hommes de Mont de Marsan
