L’Association de Gestion et de Comptabilité Adour Océan (AGC Adour Océan) et La SARL Agri Informatique Service (A.I.S.) dont les sièges sociaux sont situés 56 Boulevard de Tudela 40281 SAINT-PIERRE-DU-MONT, représentées par Monsieur ………………, Directeur de la société AGC Adour Océan et Gérant de la société AIS ;
D’une part,
- le syndicat FGA – CFDT, représenté par Madame ……………….. en leur qualité de déléguée syndicale, ainsi que Madame ……………………… en sa qualité de déléguée syndicale suppléante, toutes deux dûment habilitées
- le syndicat FGTA-FO, représenté par Madame ……………….. en sa qualité de déléguée syndicale, dûment habilitée.
D’autre part,
Préambule
Le présent accord de négociation annuelle obligatoire est conclu en application des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail relatifs à la rémunération, les conditions de travail et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Un accord a été trouvé lors de la réunion du 14 novembre 2023.
Après négociation, il a été convenu ce qui suit entre les parties :
Article 1 : Champs d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel faisant partie de l’UES CIDRL.
Article 2 : Objet de l’accord
Augmentation générale des salaires :
La direction s’engage à faire bénéficier chaque salarié toute catégorie professionnelle confondue, d’une augmentation collective en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise.
1,5% pour les collaborateurs ayant moins d’1 an d’ancienneté dans l’entreprise
2.5% pour les collaborateurs entre 1 et 3 ans d’ancienneté dans l’entreprise
4% au-delà de 3 ans d’ancienneté
Le calcul s’opèrera au 31/12/2023 en fonction de la date d’entrée au sein de la structure.
Frais de repas et Indemnité kilométriques :
Le remboursement des frais de repas et des indemnités kilométriques en cas de déplacement professionnel sera revalorisé au 1er janvier 2024 :
Les frais de repas seront revalorisés à hauteur de 20 € TTC ;
Les frais kilométriques seront quant à eux revalorisés à hauteur de 0.50 € du kilomètre.
Ces dispositions sont au 1er janvier 2024 pour un durée indéterminée.
Avenant à l’accord sur le télétravail :
L’accord du 2 novembre 2021 sur le télétravail fait l’objet d’un avenant distinct du présent accord signé avec les délégués syndicaux :
Suppression de la période d’exclusion du recours au télétravail pour les gestionnaires de paie entre le 28 du mois et le 10 du mois suivant.
Les gestionnaires de paie ont donc la possibilité d’y recourir sans condition de dates.
Suppression de l’obligation de prendre les jours de télétravail par journée entière. Les collaborateurs auront donc la possibilité de prendre soit une journée soit une demi-journée maximum de télétravail sur la semaine.
Article 3 : Conditions de validité de l’accord
La validité de l’accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail.
Article 4 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée sauf dispositions particulières sur la durée précisée dans l’accord, de la date de signature jusqu’aux prochaines négociations annuelles obligatoires, qui seront initiées au plus tard en janvier 2025. Le présent accord cessera de produire ses effets à l’issue des NAO de 2025, que celles-ci aboutissent à un accord ou non.
Article 5 : Révision
Conformément à l’article L.2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser. La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une quelconque des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception en l’accompagnant d’un projet écrit contenant les points à réviser. Toute révision fera l’objet d’un avenant soumis aux mêmes formalités d’application et de publication que le présent accord.
Article 6 : Dénonciation
Le présent accord ne peut pas être unilatéralement dénoncé pour les dispositions à durée déterminée.
Pour les dispositions à durée indéterminée, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Article 7 : Publicité
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.Il sera ensuite déposé par le représentant légal sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Mont de Marsan.
A Saint Pierre du Mont, le 30 novembre 2023
Pour l’UES (AGC Adour Océan et AIS) …………………………….. Directeur Général et Gérant
Pour l’organisation syndicale FGA-CFDT ……………………………………..
Pour l’organisation syndicale FGTA-FO ……………………………..
Pour l’organisation syndicale FGA-CFDT ………………………………….. (suppléante)
