Procès-Verbal Réunion relative à l’augmentation exceptionnelle du bénéfice
Date : 06/12/2024Lieu : En visio
Présents :
XXX, Directeur Général
XXX, DRH
XXX, Délégué syndical CFDT
XXX, membre de la délégation syndicale
XXX, membre de la délégation syndicale
Contexte
La Direction de l’entreprise et la délégation syndicale se sont rencontrées au cours de 3 réunions concernant les négociations annuelles obligatoires, tenues le 13, 23 septembre et 9 octobre 2024. A l’issue, un PV de désaccord partiel a été signé, où nous nous étions engagés dans l’Article I.3 - Épargne salariale, à revenir sur la nouvelle obligation de négociation sur le partage de la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice (loi 2023-1107 du 29 novembre 2023) Cette nouvelle obligation concerne les entreprises dont le seuil d’effectif de 50 salariés est atteint depuis 5 années civiles consécutives et disposant d’au moins un délégué syndical. La notion de bénéfice est précisément définie par la loi : le bénéfice dont il est question est le bénéfice net fiscal, tel qu’il est retenu dans le cadre de la formule légale de la participation. Il n’est pas possible de retenir une autre notion comptable ou financière dans le cadre de cette négociation. Conformément aux obligations légales et en prévision des résultats potentiels de l’exercice 2024-2025, la Direction a organisé une réunion avec les représentants des salariés afin de clarifier la position de l’entreprise sur une éventuelle augmentation exceptionnelle des bénéfices.
Décision
Après discussion, il a été décidé qu’à ce jour :
Pas de négociation immédiate : Aucun bénéfice exceptionnel n’étant constaté ou attendu pour l’exercice en cours (2024), il n’est pas envisagé d’ouvrir des négociations sur ce sujet à ce stade.
Engagement pour l’avenir :La Direction s’engage à convoquer une négociation spécifique sur l’affectation d’un éventuel bénéfice exceptionnel, dans le cas où un tel bénéfice serait enregistré au titre de l’exercice 2024-2025. Cette négociation aura lieu dès que les résultats financiers auront été confirmés et validés par le commissaire aux comptes.
Maintien de l’accord d’intéressement en vigueur : En attendant, l’accord d’intéressement actuellement en cours d’application continuera de s’appliquer jusqu’à son terme. Une renégociation incluant les modalités retenues du bénéfice exceptionnel sera prévue au second semestre.
Fait à Poligny, le 6 décembre 2024.
Monsieur XXXMonsieur XXX Directeur Général de XXXDélégué syndical XXX
