AVENANT ACCORD COLLECTIF RELATIFAU COMPTE EPARGNE TEMPS
Entre les soussignés : AGC CEGESMA SIRET : 31376058900066 N° enregistrement en Préfecture : W033001643 Dont le siège social est situé ZA Pierre Giraud 03150 SAINT LOUP Représentée par Monsieur POTEL Hervé, agissant en qualité de Président, D’une part, Et, Pour le collège cadre, Madame MOREAU Nathalie et en l'absence de représentant du personnel élu pour le collège non-cadre, Madame PIERRART — VINCENT Corinne représente ces derniers, spécialement habilitées par les membres du personnel, statuant à la majorité des deux tiers lors du scrutin du 22/11/2018 dont le procès-verbal est annexé au présent accord. D’autre part, *********
Préambule :
A la suite de l’accord collectif relatif au compte épargne temps conclu le 22 novembre 2018, il a été décidé par l’AGC CEGESMA représenté par Monsieur POTEL HERVE, Président, représenté par délégation par Madame TINET RAKOTONIRINA Maryse, Directrice et les représentants du personnel pour le collège cadre Madame MOREAU Nathalie et en l'absence de représentant du personnel élu pour le collège non-cadre, Madame PIERRART — VINCENT Corinne représente ces derniers, spécialement habilitées par les membres du personnel, statuant à la majorité des deux tiers.
Les modifications portent sur les Articles 3 – Alimentation du compte épargne temps, point 3.1 Possibilités d’alimentation, Article 4 – Utilisation du compte, Article 10 – date d’effet et publication
Articles 3 – Alimentation du compte épargne temps
3.1. Possibilités d'alimentation
Le report des congés annuels passant :
de 3 jours ouvrés maximum par an à 6 jours ouvrés maximum par an pour les collèges cadres et non-cadres ;
de 6 jours ouvrés maximum par an à 9 jours ouvrés maximum par an pour les responsables déontologiques
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Les jours de RTT et récupération passant :
de 3 jours ouvrés maximum par an à 6 jours ouvrés maximum par an pour les collèges cadres et non-cadres ;
de 6 jours ouvrés maximum par an à 9 jours ouvrés maximum par an pour les responsables déontologiques
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Article 4 — Utilisation du compte
L’utilisation de l’épargne temps est sans limite d’âge et de délai. L’épargne temps acquise pourra être conservée jusqu’au départ en retraite du salarié.
Article 10 – date d’effet et publication
Le présent accord prend effet rétroactivement au 01 janvier 2023
Il sera déposé à la Direction Départementale du Travail de l'Emploi et de la Formation Professionnelle et au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes du siège de CEGESMA, conformément aux dispositions de l'article L.2231-6 du Code du Travail.
Le reste de l’accord initiale reste inchangé.
Fait à Saint Loup, le 30 novembre 2023 En 2 exemplaires
Pour l’AGC CEGESMA, Monsieur POTEL HERVE, Président, représenté par délégation par Madame TINET RAKOTONIRINA Maryse, Directrice.
Pour le collège cadre, Madame MOREAU Nathalie
En l'absence de représentant du personnel élu pour le collège non-cadre, Madame PIERRART —VINCENT Corinne
