Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire, les organisations syndicales représentatives de l’AGC CERFRANCE BFC, FO et UNSA2A, ont été invitées par courrier à engager une négociation.
Selon le calendrier de négociation défini en commun, des réunions se sont tenues les 23/10/2018, 3/12/2018, et 22/01/2019.
Il a été évoqué au cours de ces réunions diverses matières, telles que les salaires, les données relatives au travail à temps partiel, le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés dans le cadre des éléments du bilan social.
Il a été également négocié un nouvel accord d’intéressement 2019/2021 pour les 3 prochains exercices clos, qui a été signé par la Direction et les délégués syndicaux le 10 décembre 2018.
Après négociation, les parties se sont engagées sur les points suivants :
Indemnisation des frais de déplacement et repas
La Délégation Salarié demande une revalorisation du barème des indemnités kilométriques sur le barème fiscal. La délégation employeur ne fait pas droit à la demande. Il est décidé le maintien du barème de remboursement des frais de déplacement (km et repas) à l’identique de 2018, à savoir : Indemnités kilométriques :
4 CV : 0.50€/km
5 CV et plus : 0.52€/km
Frais de repas : le montant des frais de repas professionnels remboursés par l’entreprise est de
15€ TTC, sur présentation de justificatifs.
Augmentation collective :
Il est décidé une augmentation collective de 0.7% du salaire brut, pour les collaborateurs non cadres, agents de maîtrise et assimilés cadres (hors filière Management) à compter rétroactivement du 1er janvier 2019.
Promotions individuelles
Il est décidé une enveloppe de promotions individuelles allouées pour l’année civile 2019, de 0.9% de la masse salariale brute totale.
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite « prime MACRON »
Il est décidé en accord avec la délégation salarié le versement de la prime exceptionnelle dite « prime MACRON » prévue par la loi du 24/12/2018.
Le montant de la prime, sa modulation entre les salariés, sa date de versement, ainsi que les salariés bénéficiaires feront l’objet d’un accord d’entreprise dans les conditions légales signé avant le 31 mars 2019.
Formalités
Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de sa signature. Au terme du délai d’opposition, le présent PV NAO sera déposé selon les dispositions légales auprès de la DIRECCTE et sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Vesoul.
Etabli en 3 exemplaires originaux, à Gray. Le 22 janvier 2019
