L’AGC CER FRANCE BFC représentée par , agissant en qualité de Directeur Général, association de gestion et de comptabilité dont le siège social est situé ZAC GRAY SUD, impasse Clément ADER – 70100 GRAY,
N°SIRET Siège Social : 308 657 865 00132
Ainsi que l’ensemble des établissements situés en Côte d’Or (CHATILLON 308 657 865 00124, DARCEY 308 657 865 00108, SEMUR EN AUXOIS 308 657 865 00116, POUILLY 308 657 865 00082, SAINT APOLLINAIRE 308 657 865 00041, MIREBEAU 308 657 865 00165, BEAUNE 308 657 865 00066, NUITS SAINT GEORGES 308 657 865 00058), situés en Haute Saône (VESOUL 308 657 865 00140, NOIDANS LES VESOUL 308 657 865 00181) et à BELFORT 308 657 865 00199.
d'une part,
et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, à savoir
FO représenté par , déléguée syndicale et UNSA2A, représenté par , délégué syndical,
d'autre part,
Préambule :
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, CERFRANCE BFC a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi du 24 décembre 2018 "portant mesures d'urgence économiques et sociales", de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 - Salariés bénéficiaires
En application des dispositions légales, les salariés éligibles sont les salariés liés par un contrat de travail (CDI et CDD) au
31 décembre 2018. Les salariés embauchés à compter du 1er janvier 2019 ne bénéficient de la prime.
Article 2 - Montant de la prime
Le montant de la prime est de
200 € pour un salarié à temps plein ainsi que pour les salariés en forfait jours annuels non réduit.
Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel ainsi que pour les salariés en forfait jour annuel réduit, proportionnellement à leur temps de travail prévu au contrat de travail.
Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le
28 février 2019 et sera mentionnée sur la fiche de paie de février 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu. Toutefois, cette exonération ne peut bénéficier qu’aux salariés dont le salaire brut annuel 2018 soumis à cotisations sociales est inférieure à 3 fois le SMIC annuel et liés par un contrat de travail au 31.12.2018. A défaut, elle est soumise à l’ensemble des cotisations sociales et soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 : Durée de l’accord - règles de révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour la durée d’application du dispositif légal de la prime exceptionnelle. A la demande de l’organisation syndicale signataire, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.
Article 5 : Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité dans les conditions légales.
Il sera également
porté à la connaissance de l’ensemble des salariés et mis à disposition dans l’intranet (partie RH).
Article 6 : publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions légales auprès de la DIRECCTE et du greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
Fait à GRAY, en trois exemplaires originaux Le 1er février 2019
