MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL A L’AGC CERFRANCE AIN
Entre les parties ci-dessous désignées : L’AGC – CERFRANCE AIN (Siret : 313 469 199 00118) Dont le siège social est situé à BOURG EN BRESSE, 2 avenue du Champ de Foire Représentée par xxxxxx, en sa qualité de Président D’une part
Et,
xxxxx, Déléguée Syndicale CGT D’autre part
Il a été conclu l’accord suivant :
PREAMBULE
Dans le cadre d'une réflexion sur une nouvelle organisation du travail plus opérationnelle, l'entreprise a souhaité mettre en place le télétravail pour répondre aux attentes des salariés de l’AGC CERFRANCE Ain et permettre aux collaborateurs autonomes de pouvoir travailler à distance et limiter les trajets. Les parties conviennent que le présent accord répond à une volonté d’améliorer la qualité de vie et les conditions de travail en favorisant un meilleur équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés. Les parties conviennent de mettre en place cet accord pour une première période de 2 ans, afin de tester le nouveau mode d’organisation sur les métiers qui s’y prêtent le mieux aujourd’hui et sera renouvelé par tacite reconduction. Selon l'article L1222-9 du code du travail, le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication. Les parties précisent que l’objet du présent accord concerne les salariés de l’entreprise qui pratiquent le télétravail à domicile.
ARTICLE 1 – DISPOSITIONS D’ORDRE GENERAL
1-1 Champ d’application
Le télétravail est ouvert aux emplois de l'entreprise pouvant être exercés à distance, c’est-à-dire actuellement, à toutes les catégories de collaborateurs de l’AGC Cerfrance Ain, à l’exception des alternants et des stagiaires et sous réserve des conditions suivantes :
Le présent accord ne concerne pas : - Les situations exceptionnelles ou d'urgence, où le salarié exerce ponctuellement son travail à son domicile, avec l'accord formel et préalable de sa hiérarchie qui ne relèvent pas d'une situation de télétravail, telle que prévue par les dispositions légales en vigueur. - Le fait de travailler au moyen des nouvelles technologies, en dehors du lieu « habituel » de travail, en pratiquant un travail sur un site déporté qui ne relève pas d'une situation de télétravail à domicile et ne soulève, par conséquent, pas les questions de même importance ou de même nature.
1-2 Durée de l’accord et révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans et à compter du 1ER octobre 2020 et renouvelable par tacite reconduction. Il pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales signataires du présent accord, selon les articles L2261-7-1 du Code du travail, jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu ; et à l’issue de cette période, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.
Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et accompagnée d’un projet de modification.
Les négociations commenceront au plus tard un mois après la demande de révision, sur l’initiative de la partie demanderesse. En cas d’accord, les nouvelles dispositions seront intégrées par voie d’avenant et remplaceront les articles révisés. En cas de désaccord, les anciennes dispositions resteront en vigueur.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PASSAGE EN TELETRAVAIL
2-1 Conditions d'éligibilité des salariés
Pour être éligibles au télétravail, les salariés doivent réunir les conditions suivantes : - Etre salarié titularisé en contrat CDI ; - Justifier de 2 ans d’expérience dans le métier, et 1 an d’ancienneté dans l’entreprise ; - Pour un temps plein : possible 1 jour par semaine ; - Pour un temps partiel de 80% ou + : possible pour 1 jour par quinzaine.
Les alternants et apprentis sont exclus du présent accord.
2-2 - Modalités d'acceptation des conditions de mise en œuvre du télétravail
Le passage en télétravail doit reposer sur la base du volontariat. Le salarié qui remplit les critères d'éligibilité (cf. annexe n°1 : grille d’éligibilité au télétravail) et qui souhaite bénéficier du télétravail en fait la demande par écrit à son supérieur hiérarchique. La Direction a un délai de 2 mois pour accepter ou refuser. Le refus sera motivé.
Compte tenu de la spécificité des métiers et des organisations / contraintes des différentes équipes, il appartiendra au supérieur hiérarchique d'évaluer la capacité d'un salarié à télétravailler. Le supérieur hiérarchique appréciera les conditions d'éligibilité et d'accès du salarié au télétravail. Il émettra un avis (cf. annexe n°2). La Direction apportera, en cas de refus, les explications nécessaires.
Un bilan quantitatif (nombre de demandes, nombre d’acceptés) sera remis dans le rapport annuel unique, et analysé avec les instances précitées.
La capacité d'un salarié à télétravailler sera appréciée en prenant en compte notamment les éléments suivants :
- la « télétravaillabilité » du poste occupé par le salarié candidat au télétravail. L’autonomie du salarié à son poste de travail, la configuration de l'équipe ou l'activité du service concerné, la nature du travail effectué par le salarié candidat au télétravail (à titre d'exemple : ne peuvent accéder au télétravail les salariés ayant une activité qui, par nature requiert d'être exercée physiquement dans les locaux de l'entreprise, notamment en raison des équipements matériels, ou de la nécessité d'une présence physique);
- la capacité du salarié candidat au télétravail à attester de l'aménagement d'un endroit spécifique du domicile consacré au télétravail et notamment, de la conformité des installations électriques ;
- la capacité (en termes de « savoir-faire » et de « savoir être ») du salarié à travailler à distance.
2-3 – Mise en œuvre du télétravail
La mise en œuvre du télétravail donnera lieu à la rédaction d’un contrat ou d’un avenant au contrat de travail du salarié. Cet avenant sera conclu pour la durée du présent accord, avec une date d’effet qui ne pourra pas se situer avant le 1er octobre 2020.
Cet avenant précisera notamment : - Le nombre de jours en télétravail ; précision du jour de télétravail dans la semaine ; l’adresse du lieu où s’exercera le télétravail ; la période d’adaptation ; les plages horaires pendant lesquelles le salarié peut être joint ; les conditions de réversibilité du télétravail ; les équipements mis à disposition. L’avenant prendra fin automatiquement en cas de changement de poste du collaborateur et en cas de suppression du présent accord.
2-4 – période d’adaptation et réversibilité
Période d'adaptation
Afin de permettre au salarié concerné et à son supérieur hiérarchique d'expérimenter le dispositif du télétravail et de s'assurer qu'il répond bien aux attentes de chacun, les parties au présent accord conviennent d'une période d'adaptation au télétravail de 3 mois.
Pendant cette période, le salarié concerné, comme son responsable hiérarchique, seront libres de mettre fin au télétravail, moyennant le respect d'un délai de prévenance de 8 jours calendaires. 15 jours avant l'issue de la période d'adaptation, un entretien sera organisé entre le salarié et son supérieur hiérarchique afin de réaliser un bilan destiné à établir les avantages et contraintes que chacun retient de cette première période. A l'issue de cet entretien, si le bilan est positif pour le supérieur hiérarchique et le salarié concerné, le télétravail ira jusqu'au terme de l'avenant. A contrario, si le bilan est négatif pour le supérieur hiérarchique ou le salarié concerné, il sera mis fin au télétravail.
Suspension provisoire
En cas de nécessité de service (réunion importante, formation, tâches nécessitant la présence du salarié concerné sur une période considérée...), les parties conviennent de la nécessité de pouvoir suspendre le télétravail, à l'initiative du supérieur hiérarchique, sans pour autant que cela ne puisse être analysé comme une remise en cause de cette forme d'organisation du travail. Dans la mesure du possible, le supérieur hiérarchique avertira le télétravailleur concerné avec un délai de prévenance de 4 jours ouvrés.
Si un collaborateur n’effectue pas un jour de télétravail, il préviendra son supérieur hiérarchique avec un délai de prévenance de 4 jours ouvrés. Tout jour de télétravail non effectué n’est pas reportable.
Réversibilité
Au-delà de la période d'adaptation, chacune des parties pourra mettre fin unilatéralement au télétravail sous réserve d'un délai de prévenance d'un mois. Ce délai permet de gérer convenablement le retour du salarié dans les locaux de l'entreprise. Il pourra être réduit d'un commun accord entre le salarié et son supérieur hiérarchique. Lorsqu'il sera mis fin au télétravail, le salarié effectuera à nouveau entièrement son activité dans les locaux de l'entreprise au sein de son site de rattachement et restituera le matériel mis, le cas échéant, à sa disposition en lien avec sa situation de télétravailleur. Pour mettre fin au télétravail, les parties devront s’informer par lettre remise en mains propres ou par LRAR.
ARTICLE 3 – ORGANISATION DU TELETRAVAIL
3-1 - Lieu du télétravail
Le télétravail sera effectué au domicile habituel du salarié. Le télétravailleur devra affecter un espace de son domicile à l'exercice du télétravail où il aura l'équipement nécessaire à l'activité professionnelle à distance. Le télétravailleur doit s'engager à ce que cet espace de travail soit adapté à l'exercice du travail en télétravail (sans source de distraction et de déconcentration comme enfants, média, etc).
En cas de changement de domicile, le salarié préviendra immédiatement l'entreprise en lui indiquant la nouvelle adresse. Pour des raisons de sécurité pour le salarié et de bon fonctionnement de l'entreprise, les conditions d'exécution du télétravail seront alors réexaminées. Elles pourront, le cas échéant, être remises en cause dans les conditions fixées à l'article 2-2.
Le télétravailleur doit prévoir un espace de travail à son domicile, dans lequel il utilisera le matériel professionnel mis à disposition par l’entreprise. Cet espace devra obéir aux règles relatives à l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail. Il accepte qu’un représentant de l’employeur puisse vérifier la conformité des installations matérielles de son logement. Le collaborateur devra pouvoir délivrer une attestation d’assurance et une attestation sur l’honneur comme quoi ses installations électriques, informatiques et téléphoniques sont aux normes.
Exceptionnellement, en cas de télétravail dans un autre lieu, le télétravailleur demandera l’autorisation à la Direction, fournira une attestation d’assurance et une attestation sur l’honneur que ses installations électriques, informatiques et téléphoniques sont aux normes. Il prouvera que toutes les conditions de télétravail prévues dans le présent accord et dans son avenant de télétravail sont satisfaites.
3-2 - Modalités de régulation de la charge de travail
La charge de travail à domicile doit correspondre au volume de travail effectué lorsque le salarié travaille dans les locaux de l'entreprise. En conséquence, cela ne devrait pas générer de dépassements en termes de temps de travail effectif. Un point de suivi spécifique portant sur les conditions d'activité du salarié et sa charge de travail dans le cadre du télétravail sera organisé, à 6 mois après la date d'effet du passage en télétravail, avec le supérieur hiérarchique. Cet échange portera notamment sur l'évaluation de la charge de travail. Par ailleurs, les conditions d'activité en télétravail et la charge de travail que cela génère seront discutées lors de l'entretien annuel.
3-3 - Fréquence et nombre de jours télétravaillés
Les jours de télétravail seront fixés selon les modalités suivantes : - 1 jour / semaine ou 1 jour toutes les 2 semaines suivant la situation (voir article 2-1). - A l’exception du mardi et du mercredi
Afin de préserver la cohésion de son équipe, le supérieur hiérarchique se réserve le droit d’arbitrer le jour de la semaine en télétravail, si plusieurs collaborateurs d’une même équipe en font la demande. Chaque journée de télétravail devra impérativement être consignée au préalable dans le calendrier Outlook et le télétravailleur s’engage à suivre ses appels téléphoniques professionnels. Le collaborateur en télétravail doit être joignable par téléphone avec la même facilité que s’il était au bureau ; par les clients comme par l’entreprise. Le transfert du téléphone au standard de l’AGC doit être exceptionnel. En situation de télétravail, l’assistante du standard n’a pas à relayer les messages par téléphone ou par mail. Le constat de 3 anomalies sur le transfert du téléphone pourra être une cause de demande de réversibilité. (Article 2-4). L’entreprise n’est pas tenue de fournir un téléphone ou une ligne spécifique.
Le télétravailleur reste tenu, même pendant les jours de télétravail, de se rendre dans les locaux de l'entreprise à la demande de son supérieur hiérarchique pour : - participer aux réunions organisées pour le bon fonctionnement du service ou de l’entreprise ; - un rendez-vous client (domicile du client ou bureau) ; - participer à une formation.
Il est possible d’être présent au bureau sur un jour normalement télétravaillé, sous réserve de prévenir le responsable hiérarchique et de compléter le planning partagé.
Il est possible d’effectuer un déplacement chez un client sur un jour télétravaillé.
3-4- Détermination des plages horaires permettant de joindre le télétravailleur
Pendant les jours de télétravail, le télétravailleur pourra librement organiser son temps de travail sous réserve d’être joignable pendant les plages horaires fixes prévues dans l’accord sur l’aménagement du temps de travail, soit de : - 8h45 à 11h30 et de 14h00 à 16h, tout en respectant la pause déjeuner. La durée du travail quotidien reste celle prévue au contrat de travail.
Pendant ces plages horaires, le télétravailleur est tenu de répondre au téléphone, de participer à toutes les réunions téléphoniques ou les vidéoconférences organisées par sa hiérarchie et de consulter sa messagerie.
3-5 - Équipements liés au télétravail
Sous réserve de la conformité des installations électriques déjà en place au domicile du télétravailleur et de la présence d’une connexion internet sécurisée, l'entreprise fournit, installe et entretient le matériel informatique permettant l’accès aux logiciels nécessaires à l'exercice de l'activité en télétravail.
Dans ce cadre, si le salarié disposait d’un ordinateur fixe, un ordinateur portable sera mis à sa disposition.
Le matériel fourni par l'entreprise restant sa propriété, il devra être restitué dès la fin de la période de télétravail. Par ailleurs, le télétravailleur ne pourra pas utiliser ce matériel pendant les périodes de suspension du contrat.
Le télétravailleur est tenu de prendre soin des équipements qui lui sont confiés. En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail, le télétravailleur doit en aviser immédiatement l'entreprise en contactant son supérieur hiérarchique.
Le télétravailleur est tenu de laisser l'accès de son domicile aux intervenants techniques pouvant avoir à vérifier ou à entretenir le matériel ou l'équipement du travail confié. Ces interventions sur les équipements de télétravail ne pourront s'effectuer au domicile du salarié qu'après son accord.
Enfin, pour des raisons de sécurité, l'équipement destiné au télétravail mis à la disposition du télétravailleur ne peut être déplacé à une autre adresse, qu'après avoir obtenu l'accord de l'employeur.
En cas de panne électrique, informatique ou téléphonique, le télétravailleur devra rejoindre son lieu de travail prévu dans son contrat de travail.
3-6 - Consignes particulières concernant les outils informatiques
Pour des raisons de sécurité informatique, il est demandé au télétravailleur de prendre connaissance des consignes qui ont été remises à la signature de l’avenant et de les respecter scrupuleusement.
Le télétravailleur s'engage, notamment, à respecter la charte informatique de l'entreprise au regard de la protection des données ainsi que les consignes qui lui seront transmises par le service informatique de l'entreprise. Il devra également suivre les formations éventuellement demandées concernant la bonne utilisation du matériel fourni.
3-7 – Prise en charge des frais professionnels liés au télétravail
Le télétravail étant mis en place pour répondre aux attentes des salariés, l’entreprise ne prendra en charge aucun frais lié au télétravail au domicile du salarié. Concernant les déplacements professionnels chez les clients du collaborateur depuis son domicile, l’entreprise prendra en charge les seuls frais de déplacement aller-retour du véhicule personnel depuis le domicile du télétravailleur.
ARTICLE 4 – OBLIGATION DES PARTIES
4-1 - Assurance couvrant les risques liés au télétravail
L'assurance responsabilité civile du CERFRANCE AIN s'appliquera dans les mêmes conditions que pour les salariés travaillant dans les locaux de l'entreprise. S'agissant du télétravailleur, il devra fournir une assurance multirisque habitation couvrant la situation de télétravail à domicile, et établir une attestation sur l’honneur de la conformité électrique, informatique et téléphonique (cf. annexe n° 3 : attestation) de son habitation, documents qui devront être transmis à la Direction avant la signature de l'avenant de passage au télétravail.
4-2 - Obligation de confidentialité et protection des données
Le télétravailleur doit veiller à ne transmettre aucune information sur les données confidentielles à des tiers et à verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer qu'il en soit le seul utilisateur. Il devra assurer l’intégrité et la confidentialité des informations et données qui lui sont confiées, auxquelles il a accès ou qu’il a produit dans le cadre du télétravail, sur tout support (papier et/ou électronique).
4-3 – Couverture Accident / maladie
Le salarié en télétravail bénéficiera de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres salariés de l'entreprise lorsqu'il effectue son activité professionnelle à son domicile. En cas de maladie ou d'accident pendant les jours de télétravail, le télétravailleur doit en informer immédiatement son supérieur hiérarchique et/ou le service des ressources humaines, et justifier son absence par un certificat médical dans le délai applicable aux salariés présents dans l'entreprise, soit un délai de 48 heures.
4-4 – Sécurité :
L’AGC CERFRANCE Ain veillera à informer le télétravailleur sur les règles de vigilance relatives à l’utilisation des appareils informatiques afin de préserver la santé de ses collaborateurs.
4-5 – Droit à la déconnexion
Cf accord sur l’aménagement du temps de travail.
ARTICLE 5 – SITUATIONS EXCEPTIONNELLES DE TELETRAVAIL
Le télétravail pourra être mis en œuvre lors de situations exceptionnelles telles que : - Crise sanitaires, - Evènement climatiques, - Travaux dans l’entreprise, - Manifestations, animations dans la ville (ex : Tour de France, etc). Cf. annexe n° 5.
Ces situations seront régies par des notes au personnel ponctuelles, ou pérennes.
ARTICLE 6 – AUTRES DISPOSITIONS
Pour les autres dispositions, les collaborateurs devront se référer à l’accord d’entreprise en vigueur.
ARTICLE 7 – DEPOT DE L’ACCORD ET DATE D’EFFET
Conclu pour une durée déterminée de 2 ans, le présent accord entrera en vigueur le 1er octobre 2020. Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire.
Fait à Bourg en Bresse, le 08 septembre 2020, en 4 exemplaires.
Le Président,La Déléguée syndicale,
xxxxxxxxxx Pour le Syndicat CGT
ANNEXE N° 1 :
GRILLE D’ELIGIBILITE AU TELETRAVAIL
Ce document a pour vocation d’aider les candidats au télétravail à réaliser un auto-diagnostic sur leurs aptitudes à exercer une partie de leur activité à domicile. Il est recommandé de prendre le temps de la réflexion pour réaliser cette auto-évaluation.
La Direction analysera l’ensemble des informations communiquées par les collaborateurs volontaires afin de désigner les candidats éligibles au télétravail. Toutes les informations à renseigner sont pour l’analyse de la demande.
NOM :Prénom :
Adresse personnelle : Code postal : Ville :
Emploi actuel :Lieu de travail :
Téléphone professionnel :Téléphone personnel :
Temps partiel > à 80 Temps plein
Ancienneté :
Jours de télétravail demandé :
Date de démarrage demandée :
Nom du Responsable d’équipe :
Avant de répondre aux questions qui suivent, veuillez nous faire part de ce qui motive votre demande :
1/ VOTRE FONCTION
Mon emploi est-il compatible avec l’exercice du télétravail à domicile ? Si oui, quelles sont les activités qui ne nécessitent pas ma présence sur le lieu de travail ?
Dans quelle mesure et à quelle fréquence, ma fonction implique-t-elle des contacts avec les adhérents, ma hiérarchie et mes collègues de travail ?
Ces contacts peuvent-ils se gérer dans de bonnes conditions par des moyens de communication à distance (téléphone, e-mail, messagerie interne) ?
Quels sont les documents et informations qui me seraient nécessaires à domicile et comment devrais-je préparer mon travail pour être efficace ?
Quelles évolutions le télétravail engendrerait dans la répartition de mes activités ?
2/ VOTRE STYLE DE TRAVAIL ET VOS APTITUDES AU TELETRAVAIL
Pensez-vous qu’il est plus difficile de s’imposer la même concentration à domicile qu’au bureau ? pourquoi ?
Pensez-vous être capable de travailler sans le présence d’un responsable d’équipe tout en maintenant une discipline de travail à domicile ? Pourquoi ?
Pensez-vous être capable d’organiser votre activité à domicile et de fournir à tout moment un suivi complet de celle-ci ?
Notez votre niveau de maîtrise des méthodes de production comptable, de la règlementation applicable aux dossiers de nos adhérents ? (cocher de 1 à 5, 1 étant le niveau le plus faible)
1 2 3 4 5 non concerné
Notez votre niveau de maîtrise des logiciels, outils et applicatifs nécessaires à l’exercice de votre activité ? (cocher de 1 à 5, 1 étant le niveau le plus faible)
1 2 3 4 5
Etes-vous à l’aise avec les outils bureautiques mis à votre disposition ? (cocher de 1 à 5, 1 étant le niveau le plus faible)
1 2 3 4 5
3/ VOTRE ORGANISATION PERSONNELLE ET MATERIELLE A DOMICILE
Pensez-vous qu’il est facile de s’imposer à domicile des périodes de travail et de s’y tenir ? Pourquoi ?
Etes-vous en mesure d’aménager à voter domicile un espace dédié au télétravail (espace physique, installation de matériel informatique dédié) qui vous permettra de travailler efficacement et de garantir la confidentialité des informations de l’entreprise ?
Selon vous, quelles sont les conditions indispensables pour concilier dans un même lieu, vie professionnelle et vie personnelle ?
Y a t-il une question qui ne figure pas dans le document et à laquelle vous auriez souhaité répondre ?
4/ CONDITIONS COMPLEMENTAIRES TENANT AU DOMICILE
Dans la mesure où votre candidature serait retenue, l’accord définitif de la Direction sera subordonné au respect des conditions suivantes :
Autorisation d’exercer une activité à domicile :
Il vous sera demandé de produire une attestation sur l’honneur de souscription à une assurance multirisques habitation et une décharge sur la conformité des installations de son habitation (Cf annexe n° 3).
Sécurité et conformité du domicile :
Il vous sera demandé d’autoriser les visites à domicile (Cf annexe n°4).
- d’un membre du CSE/SSCT pour vérifier la conformité de votre domicile aux normes de sécurité ou à défaut par un organisme professionnel indépendant.
- la vérification de la disponibilité des communications haut débit.
Le collaborateur devra utiliser les matériels portables mis à sa disposition.
Merci de l’attention que vous avez bien voulu porter à ce questionnaire.
Date :
Signature du salarié :
Avis du responsable de service :Avis du Directeur :
Nom et prénom :Nom et prénom :
Date :Date :
SignatureSignature
ANNEXE N° 2
ANNEXE N° 2
Grille d'évaluation responsable hiérarchique pour un test d'activité en télétravail Points à évaluer négatif neutre positif Observations/commentaires
Aspect Technique Equipements Ligne Haut Débit Téléphonie Installation électrique
Espace de travail à domicile Installation d’un bureau Local indépendant Problèmes techniques
Relation à l'entreprise/équipe Organisation au sein de l'entreprise
Activité qui par nature requiert la présence dans les locaux, notamment : - en raison des équipements matériels, - nécessité d’une présence physique Relations avec la hiérarchie/équipe collègues Autonomie technique, dans les compétences requises pour l’exercice de ses missions. Autonomie dans ses tâches, nécessité des échanges sur les dossiers en cours, explications des collègues. Tâches supplémentaires liées à l'absence du bureau temps impression, mail, photocopie … Fonction avec des contacts avec les adhérents incompatibles avec le télétravail
"relations humaines"
Modifications ambiance générale au sein de l'équipe
Quotidien/sphère personnelle travail Efficacité / productivité (rapidité, concentration) Organisation personnelle / autonomie : gestion du temps… Evolution des tâches effectuées liées au télétravail Evolution /progression au sein de l'agence Adaptabilité des jours de travail à l'agence
personnelle articulation vie privé/professionnelle appréhender les trajets domicile perception de l'entourage isolement
Synthèse et conclusion du responsable hiérarchique :
Si refus, motifs de ce refus :
Le responsable : Nom et prénom, A Le .. / ../ ..
Signature
ANNEXE N° 3 :
Attestation sur l’honneur de la conformité
des installations de l’habitation
Je soussigné(e) Nom et Prénom du télétravailleur : …………………………………………………………………………………………………………
atteste que les installations électriques, téléphoniques et informatiques de mon domicile sont conformes aux normes, et permettent :
de respecter les normes électriques du matériel mis à disposition par l’entreprise,
d’être joignable par transfert d’appel de ma ligne professionnelle, sur la ligne téléphonique suivante : N° ………………………………………………
d’utiliser à distance les logiciels de l’entreprise de façon identique à celle possible au bureau.
En cas de défaillance de l’une de mes propres installations électriques, informatiques ou téléphoniques à mon domicile, l’avenant du contrat de télétravail sera suspendu le temps de la remise en conformité de ces installations. Je devrais alors rejoindre le lieu de travail prévu dans mon contrat, le temps de la panne. Le coût de remise en état des installations privatives reste à ma charge.
A le .. / ../ .. Signature
* * * *
ANNEXE N° 4 :
Autorisation de visites à domicile :
Je soussigné(e) Nom et Prénom du télétravailleur : …………………………………………………………………………………………………………
donne l’autorisation à un membre du CSE/SSCT, ou à défaut un professionnel indépendant, de vérifier la conformité de mon domicile aux normes de sécurité.
A le .. / ../ .. Signature
ANNEXE N° 5 :
Note au personnel
Le télétravail ponctuel : une réponse à une situation exceptionnelle
Nature d’une situation exceptionnelle : Un événement exceptionnel lié à :
Des travaux dans l’entreprise ;
Un phénomène climatique (canicule, grands froids, neige empêchant la circulation routière, et toute intempérie climatique) ;
Une épidémie ;
Un fait de société. Ex : un mouvement social d’envergure limitant la venue au bureau ;
La situation personnelle du collaborateur non prévue par l’accord d’entreprise.
Toutes ces situations sont d’une durée limitée à quelques jours, mais parfois sans terme défini à l’avance. Pour rappel : celle du Covid-19 a obligé les collaborateurs à du télétravail du 16 mars 2020 au 15 juin 2020 (service paie). Dès la fin de l’événement en question, le collaborateur devra reprendre ses activités prévues dans son contrat de travail en cours.
Conditions d’application : Tous les collaborateurs peuvent être concernés y compris les alternants. A défaut de disposer d’un ordinateur adapté (portable) et de pouvoir travailler sur ses dossiers papier, ou toute autre situation empêchant le collaborateur de poursuivre son activité prévue dans son contrat de travail, le collaborateur devra poser un temps de RTT (en heures) ou de congés (minimum une demi-journée). Pour télétravailler, le collaborateur devra toujours obtenir une autorisation, soit par une note collective de la Direction, soit à la suite d’une demande individuelle.
Modalités de demande par le collaborateur : Le collaborateur doit informer le responsable hiérarchique et la Direction en précisant le motif exact et la durée potentielle. (La fiche de demande d’absence évoluera en fonction).
A défaut de motif explicite, la Direction pourra demander au collaborateur des précisions supplèmentaires. Suivant les explications données, la Direction pourra refuser la demande de télétravail. En cas de refus, le collaborateur devra rejoindre son lieu de travail ou aller à la réunion prévue sous peine de sanction. Au retour à la situation normale, le collaborateur informera le responsable hiérarchique et la Direction (par mail).
Conditions de télétravail : Avant d’appliquer le télétravail ponctuel, une fiche précisant les conditions de travail du collaborateur au domicile devra être pré-remplie afin de vérifier les conditions de travail du collaborateur, à son domicile. Le télétravail n’est possible qu’au domicile du collaborateur. Toutes les autres règles prévues dans l’accord de télétravail sont à appliquer.
