UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE8 rue de Laponie – BP 4113
CERFRANCE Loire Atlantique 44241 LA CHAPELLE SUR ERDRE
Négociation Annuelle
Procès-verbal d’accord du 23 janvier 2024
Présents :
Délégués syndicaux CFDT : (titulaire)
Membres délégation syndicale CFDT : (délégué syndical suppléant) et ( représentante du personnel élue au CSE)
Représentants Employeur pour l’UES Directeur général – (DRH)
Préambule
Conformément aux dispositions du Code du travail, la Direction a décidé d’engager la négociation périodique obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Dans ces conditions, s’est tenue le 14 décembre 2023 une réunion préparatoire au terme de laquelle a été conclu un accord fixant :
le lieu et le calendrier des réunions de négociation ;
les informations remises aux parties à la négociation et la date de leur remise ;
les modalités de déroulement de la négociation.
La Direction de l’entreprise et la délégation syndicale se sont rencontrées au cours de 4 réunions, tenues le 14 décembre 2023, le 15 janvier 2024, le 18 janvier 2024 et le 23 janvier 2024. A l’issue de ces réunions, les parties ont conclu le présent accord qui a notamment pour objectifs de prévoir :
Une augmentation collective ayant pour effet de revoir les salaires minimas de notre classification d’entreprise ainsi qu’une augmentation de la valeur du point
La revalorisation de l’indemnité de repas en cas de déplacement
La revalorisation de l’indemnité kilométrique en cas de déplacement
La prise en charge de titres restaurant par l’employeur
La durée du travail et son organisation telles qu'elles résultent de l’accord d’entreprise du 30.03.1999 et de ses avenants ultérieurs est maintenue.
Par ailleurs, l’entreprise est couverte par un accord conclu le 28.09.2021 visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes au titre de l’article L. 2242-17.
Pour mémoire : Les chiffres de l’inflation retenus et communiqués sur la BDES sont de 3.6%
Exposé des parties prenantes :
Une fois l’exposé de chaque partie réalisé et à l’issue des différents échanges, voici l’accord conclu entre les parties et selon les modalités ci-dessous :
Salaires
Les salaires bruts de base feront l’objet d’une augmentation collective de % pour tous les collaborateurs présents à la date de signature et titulaires d’un contrat de travail avec une des entités de l’UES Cerfrance Loire-Atlantique au 31.08.2023. Cette augmentation sera effective en paie de janvier 2024. Notre grille des salaires minimas UES Cerfrance Loire-Atlantique sera donc mise à jour en conséquence et diffusée sur le Portail RH auprès de l’ensemble des collaborateurs. La valeur du point, utile pour le calcul des points ancienneté des collaborateurs encore concernés (ancien dispositif conventionnel prévu par notre convention collective d’entreprise), est portée à hauteur de €. (contre € actuellement).
Remboursement des frais de repas au 1er janvier 2024
L’indice « Restauration et cafés » étant de + 4.80% au 31/12/2023, le remboursement de frais réels sera plafonné à € par repas pris lors d’un déplacement professionnel. Pour être remboursés, ces frais de repas devront toujours être justifiés par une facture avec les mentions permettant de récupérer la TVA.
Remboursement des indemnités kilométriques au 1er janvier 2024
L’indice subit une hausse de 8.16% en 2023.
Inférieur ou égal à 6 700 kms : €
De plus de 6 700 kms à 10 000 kms : €
De plus de 10 000 kms à 15 000 kms : €
De plus de 15 000 kms : €
Mise en place de titres restaurant
A compter du 1er janvier 2024, il sera attribué l’équivalent de 10 titres restaurant par collaborateur et par mois, sous réserve d’une journée de travail entrecoupée d’une pause réservée à la prise d’un repas. Cette mise en place fait suite à la fin de la prise en charge de titres restaurant par le CSE qui finançait jusqu’à présent un pack de 6 TR par mois travaillé pour les salariés qui le souhaitaient au titre du budget des activités sociales et culturelles.
4-1 Bénéficiaires et modalités
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés employés par l’UES Cerfrance Loire-Atlantique (CDI, CDD) travaillant sur un horaire de journée : régime horaire et forfait-jours. Le dispositif s’applique aussi au cadre dirigeant. Les dispositions du présent accord s’appliquent également aux salariés en télétravail par journée entière travaillée. Sont exclus :
Les salariés bénéficiant déjà d’une prise en charge de leur repas par l’employeur (plateaux-repas et restaurant, missions, formation, déplacements…)
Les salariés absents (maladie, mi-temps thérapeutique sur ½ journées, congés, absences autres, période d’école pour les alternants…),
4-2 Valeur
Dans le cadre de sa mise en place, le Titre restaurant a une valeur faciale de 8 euros. Le versement des sommes allouées dans le cadre de ce dispositif devrait s’opérer sur une carte dédiée (si possible dématérialisée) remise au salarié sur demande. Il est rappelé que l’adhésion à ce dispositif est facultative et volontaire. Pour la première mise en place, les modalités seront précisées par note de service rapidement après la signature de cet accord. Un comité de relecture de cette note composée de représentants du personnel et de membres de la Direction se réunira avant diffusion.
4-3 Participation au financement
Les titres-restaurant seront financés conjointement par l'employeur et par le salarié à hauteur de 50% par l’employeur et 50% par le salarié.
Le paiement s’opérera par prélèvement sur le bulletin de salaire.
Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 10 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord. Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 30 jours suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Clause de rendez-vous
Les parties signataires s’engagent à se rencontrer tous les ans suivant l’application du présent accord en vue d’entamer des négociations relatives à son adaptation. En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 15 jours suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Révision de l’accord
L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 3 mois suivant sa prise d’effet. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail. Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 1 mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Publicité :
Le présent procès-verbal d’accord sera déposé en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique dont une version anonymisée auprès de la DREETS, et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Nantes. Toutefois, les parties signataires conviennent que les éléments relatés dans l’exposé des parties prenantes de cet accord ne doivent pas faire l’objet d’une publication dans cette base de données. Cette demande sera formulée sur un document spécialement établi à cet effet et communiquée lors du dépôt de l’accord.
La Chapelle sur Erdre, le 23 janvier 2024
Les signataires : Pour
l’AER de Loire Atlantique
Le Délégué Syndical
CFDT Pour l’AGC de Loire Atlantique
Directeur Général Le délégué syndical suppléant CFDT
