UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE8 rue de Laponie – BP 4113
CERFRANCE Loire Atlantique 44241 LA CHAPELLE SUR ERDRE
AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE D’ENTREPRISE
DU 22 SEPTEMBRE 2011
Préambule
Les signataires ont décidé de revoir la rédaction de l’article 4-4 en sa partie relative au 13 eme mois. En effet, à l’issue d’un sondage effectué auprès des salariés, les parties ont souhaité revoir les modalités de versement du 13eme mois et passer d’un versement en une fois à un versement en deux fois. Les autres dispositions de l’article 4-4 et le reste des articles de la convention collective d’entreprise demeurent inchangés.
Nouvelle rédaction de l’article 4-4 – alinéa relatif au 13eme mois
Un 13 eme mois est attribué . Il est versé en deux fois. Une première partie en paie de juin et le solde en paie de décembre. Ce 13eme mois est égal à :
Au mois de juin 1/12 eme du salaire de base versé sur la période allant du 1er janvier au 30 juin
Au mois de décembre : 1/12eme du salaire de base versé sur la période allant du 1er juillet au 31 décembre
Le calcul s’effectue prorata temporis pour les entrées et sorties en cours de période. Sont déduits du salaire de base :
Les congés sans solde, le congé parental d’éducation, le congé parternité et la maladie ne donnant plus lieu à maintien de salaire
Les absences maladie pour le montant des IJ maladie versées sur la période complété du montant de « la garantie sur le net »
Les absences maternité pour le montant des IJ versées sur la période complété du montant de « la garantie sur le net » ( le montant corrrespond à la valeur d’une IJ maladie et non d’une IJ maternité)
Ne sont pas déduits du salaire de base :
Les absences pour maladie d’origine professionnelle ou accident du travail
Le versement est conditionné à la validation de la période d’essai.
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Le présent avenant sera déposé en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique dont une version anonymisée auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Nantes.
