L’AGC de Seine Normandie, dit Cerfrance Seine Normandie, Association loi 1901, dont le siège social est situé Chemin de la Bretèque - Cité de l’Agriculture, 76230 BOIS-GUILLAUME, déclarée à la Préfecture de Seine-Maritime sous le numéro 775 573 768, représentée par en sa qualité de Présidente dûment habilitée à l’effet des présentes.
Ci-après dénommée « l’Entreprise »,
D’une part,
ET,
L’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise, énumérée ci-après :
CFDT Agri-Agro, représenté par , en sa qualité de Déléguée Syndicale dûment mandatée à cet effet.
Ci-après dénommée « la Délégation Syndicale ».
D’autre part.
Ci-après désignées collectivement « les Parties ».
ARTICLE 3 - LE RÉGIME DES DÉPLACEMENTS PROFESSIONNELS5
ARTICLE 3.1 - REMBOURSEMENT DES FRAIS KILOMÉTRIQUES5
ARTICLE 3.1.1 - OPTIMISATION DES DÉPLACEMENTS5
ARTICLE 3.1.2 - NATURE DES SOMMES VERSÉES6
ARTICLE 3.1.3 - RÈGLES APPLICABLES6
ARTICLE 3.1.4 - BARÈME APPLICABLE7
ARTICLE 3.1.5 - JUSTIFICATIFS8
ARTICLE 3.1.6 - ASSURANCE8
ARTICLE 3.2 - REMBOURSEMENT DES AUTRES FRAIS DE DÉPLACEMENTS8
ARTICLE 3.2.1 - FRAIS DE REPAS8
ARTICLE 3.2.2 - FRAIS DE NUITÉE9
ARTICLE 3.2.3 - JUSTIFICATIFS9
ARTICLE 3.3 - INCITATION AU COVOITURAGE LORS DES DÉPLACEMENTS PROFESSIONNELS9
ARTICLE 3.4 - AUTRE MESURES : COMMUNIQUER, FORMER, SENSIBILISER, PROTÉGER10
ARTICLE 4 - DÉVELOPPER LES MOBILITÉS DURABLES DANS LE CADRE DES TRAJETS DOMICILE-SITE DE RATTACHEMENT10
ARTICLE 4.1 - PROMOUVOIR ET DÉVELOPPER LA PRATIQUE DU VÉLO11
ARTICLE 4.2 - PROMOUVOIR ET DÉVELOPPER LE COVOITURAGE11
ARTICLE 4.3 - PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT PUBLIC12
ARTICLE 4.4 - CUMUL DES AIDES12
ARTICLE 5 - DISPOSITIONS FINALES13
ARTICLE 5.1 - ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORD13
ARTICLE 5.2 - DÉPÔT ET PUBLICITÉ13
ARTICLE 5.3 - RÉVISION ET DÉNONCIATION DE L’ACCORD13
ARTICLE 5.4 - CONTESTATIONS13
ARTICLE 5.5 - SIGNATURE ÉLECTRONIQUE14
ANNEXE15
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE
En date du 23 mars 2016, un accord à durée indéterminée relatif à l’indemnisation des frais de déplacement et de repas a été conclu au sein de l’AGC de Seine Normandie.
Afin de prendre en considération le contexte évolutif de l’entreprise, il a été décidé, en accord avec les partenaires sociaux, de procéder à la révision de ce texte en négociant un nouvel accord relatif aux frais de déplacement.
Les Parties ont ainsi entendu mettre en œuvre des mesures permettant d’une part de réduire le coût de la mobilité pour l’entreprise et, d’autre part, d’inciter les collaborateurs à se tourner vers des modes de transport vertueux et plus respectueux de l’environnement.
Dans le cadre de sa démarche RSE, l’AGC de Seine Normandie souhaite responsabiliser l’ensemble des collaborateurs à l’impact à la fois économique et écologique qu’ont les déplacements professionnels. Il est de la responsabilité de chacun d’optimiser ses déplacements et de n’effectuer que ceux utiles et nécessaires à son activité professionnelle et personnelle afin de limiter son empreinte carbone et celle de l’entreprise.
Pour réduire son impact environnemental, l’Entreprise se doit de :
1. Renforcer ses pratiques de travail à distance : encourager le télétravail ou les réunions virtuelles pour réduire davantage les déplacements du personnel et ainsi diminuer l'empreinte carbone de l'entreprise.
2. Utiliser des moyens de transport plus durables : promouvoir l'utilisation des transports en commun, du covoiturage ou l’utilisation des véhicules électriques pour les déplacements professionnels peut contribuer à réduire les émissions de gaz à effet de serre.
3. Mettre en place une politique de gestion des déplacements optimisée : élaborer une politique interne visant à optimiser les déplacements, telle que la planification efficace des rendez-vous et des réunions, la réduction des trajets inutiles ou moins utiles ou l'encouragement de modes de transport alternatifs.
La réduction des frais de déplacement et l’ambition environnementale de l’AGC de Seine Normandie peuvent aller de pair en favorisant des pratiques plus durables et en maximisant l'efficacité des déplacements professionnels.
L’objectif de l’Entreprise est donc de définir la trajectoire carbone de réduction des émissions de gaz à effet de serre jusqu’en 2030 pour répondre à ses objectifs fixés en lien avec les accords de Paris. La trajectoire est en cours de définition à ce jour et ne peut encore être communiquée. (cf. annexe - données servant de T0).
La Délégation Syndicale partage le souhait de la Direction d'inciter à la réduction de l'usage des véhicules individuels non électriques dans nos déplacements professionnels pour répondre aux enjeux environnementaux (mise en place d'un dispositif d'incitation pour le covoiturage, les mobilités douces et la revue de l'organisation pour la diminution des déplacements individuels entre les agences...) et garantir une équité de tous pour le remboursement des frais que les collaborateurs avancent dans le cadre de leur activité professionnelle.
De plus, les Parties ont souhaité instaurer une indemnisation des déplacements à leur juste niveau, en procédant à un remboursement des sommes réellement engagées.
Le présent accord annule et remplace tout accord précédemment conclu relatif aux frais de déplacement ainsi que tout usage en la matière.
ARTICLE PRÉLIMINAIRE : DÉFINITIONS
COVOITURAGE : utilisation en commun d'un véhicule terrestre à moteur personnel par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d'un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte. Leur mise en relation, à cette fin, peut être effectuée à titre onéreux par le biais notamment d’une plateforme de covoiturage.
DOMICILE : lieu figurant sur le bulletin de salaire du collaborateur.
SITE OU LIEU DE TRAVAIL : lieu sur lequel les collaborateurs réalisent leurs prestations. Il est possible d’être rattaché à une agence et de travailler sur des sites différents
SITE DE RATTACHEMENT : lieu de travail officiel du collaborateur, soit le lieu indiqué sur le bulletin de paie.
FORFAIT MOBILITÉS DURABLES (FMD) : prise en charge par l'employeur des frais engagés notamment par ses collaborateurs se déplaçant entre leur domicile et leur lieu de rattachement avec leur cycle, un cycle à pédalage assisté personnel ou un engin électrique listé ci-dessous en tant que conducteur ou passager en covoiturage ou à l'aide d'autres services de mobilité partagée tels que la location de vélos selon les modalités définies dans le présent accord.
TRAJET : un aller domicile-travail ou un retour travail-domicile (lieu de domicile).
TEMPS DE DÉPLACEMENT PROFESSIONNEL : le déplacement professionnel n'inclut pas les trajets domicile-lieu de rattachement, il s’agit du temps qui excède le temps normal de trajet. Le temps de déplacement professionnel est considéré comme du temps de travail effectif.
DÉPLACEMENT PROFESSIONNEL : déplacement en kilomètres que le collaborateur doit réaliser dans le cadre professionnel. Ce déplacement est indépendant du déplacement domicile-lieu de rattachement.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à :
L’ensemble des collaborateurs de l’AGC de Seine Normandie, quelle que soit la nature et la forme du contrat de travail (contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, temps complet, temps partiel).
Les stagiaires.
Les collaborateurs bénéficiant d’un véhicule de service ou de fonction sont exclus de toutes les mesures financières énumérées au sein du présent accord.
ARTICLE 2 - OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord définit d’une part, les règles de fonctionnement en matière de frais de déplacement et, d’autre part, les mesures visant à améliorer la mobilité des collaborateurs entre leur domicile et leur lieu de travail.
Ces mesures visent notamment à :
Réduire le coût de la mobilité.
Inciter à l’usage des modes de transport vertueux pour l’environnement.
Mettre en place le Forfait Mobilités Durables dans les conditions définies ci-après.
Réduire l’empreinte carbone.
Optimiser et développer de nouvelles pratiques liées à la relation client.
ARTICLE 3 - LE RÉGIME DES DÉPLACEMENTS PROFESSIONNELS ARTICLE 3.1 - REMBOURSEMENT DES FRAIS KILOMÉTRIQUES ARTICLE 3.1.1 - OPTIMISATION DES DÉPLACEMENTS
Les Parties au présent accord souhaitent insister sur le fait que les déplacements professionnels doivent systématiquement être organisés dans un souci d’optimisation économique et de diminution de l’émission de CO2 : préparation de l’itinéraire, rationalisation du circuit, covoiturage pour la participation à une réunion, etc.
Dans cette optique, l’entreprise a souhaité s’engager sur trois points énumérés ci-dessous :
◉ Transformation de la flotte automobile et incitation à l’utilisation des véhicules de service : l'entreprise s’engage à transformer la flotte de véhicules de service ou de fonction par une flotte de véhicules électriques ou hybrides, plus respectueuse de l’environnement.
Les véhicules de service doivent être privilégiés en priorité et de préférence sur les longues distances. Une longue distance correspond à un minimum de vingt kilomètres aller-retour. Les collaborateurs considérés comme “gros rouleurs” ainsi que les collaborateurs devant faire une longue distance sont prioritaires pour réserver les véhicules de service. Pour la bonne utilisation du parc automobile, il est demandé de respecter un délai de prévenance minimum de quarante-huit heures pour modifier la réservation d’un véhicule.
Le collaborateur doit obligatoirement recourir à l’utilisation des véhicules de service sur les sites pourvus. Si et seulement si le véhicule n’a pas pu être réservé par le collaborateur ou si une solution de covoiturage n’est pas possible, alors le collaborateur pourra recourir à son véhicule personnel pour effectuer le déplacement professionnel. Les modalités de remboursement sont détaillées dans le paragraphe (article 3.1.3).
L’utilisation du véhicule personnel ne doit intervenir qu’en dernier recours, notamment si son utilisation permet d’optimiser le trajet et ainsi de réduire le nombre de kilomètres.
◉ Réaffectation des dossiers clients éloignés géographiquement : l’entreprise s’engage à travailler sur une réaffectation des dossiers qui sont éloignés du lieu géographique des clients. L’objectif est ainsi de relocaliser les dossiers concernés au sein des agences les plus proches des clients, permettant ainsi réduire les déplacements professionnels.
◉ Poursuivre et démocratiser les pratiques d’utilisation des technologies de collaboration à distance : l'entreprise souhaite renforcer les outils de visioconférence, de partage de documents et de travail collaboratif en ligne, renforcement qui peut nécessairement réduire des déplacements fréquents pour se rendre à des réunions ou à des projets.
ARTICLE 3.1.2 - NATURE DES SOMMES VERSÉES
Les sommes versées aux collaborateurs par l’entreprise dans le cadre d'un déplacement professionnel ont pour but exclusif de rembourser les frais engagés par les collaborateurs devant se déplacer sur un autre lieu que leur site de rattachement (rendez-vous client, réunion sur une autre agence…).
Les sommes versées ont la nature d'indemnité. En aucun cas elles n'ont le caractère de salaire ou de complément de salaire. En conséquence, les frais ne doivent être ni une charge financière, ni une opportunité de gains pour les collaborateurs. Il ne peut en aucun cas y avoir d’enrichissement personnel.
ARTICLE 3.1.3 - RÈGLES APPLICABLES
Pour rappel, le temps de déplacement professionnel constitue du temps de travail effectif si ce dernier est au-delà du temps de trajet régulier domicile-site de rattachement.
Le remboursement des frais s’effectue conformément aux kilomètres réellement parcourus par le collaborateur dans le cadre de son déplacement professionnel déduction faite des kilomètres domicile-site de rattachement.
Ledit remboursement ne peut se faire que si un différentiel positif de kilomètres est réalisé par rapport au trajet domicile-site de rattachement habituel. Autrement dit, en cas de déplacement sur une autre agence que celle identifiée comme son lieu de travail, il ne peut y avoir de remboursement de frais de déplacement si ceux-ci sont inférieurs ou égaux en termes de kilomètres au déplacement quotidien domicile-site de rattachement.
Exemple : si le lieu de travail d’un collaborateur est Bois-Guillaume, que celui-ci habite à Bosc-Bordel et qu’il souhaite se déplacer sur Forges-les-Eaux pour la journée. La distance entre son domicile et son agence de rattachement (29 kilomètres) est supérieure au déplacement entre son domicile et l’agence de Forges-les-Eaux (10 kilomètres). Aucun remboursement ne sera donc effectué.
Tous les déplacements au cours de la journée de travail sont pris en charge sur la base des frais kilométriques.
Le collaborateur peut également enchaîner plusieurs rendez-vous professionnels sans repasser par son site de rattachement. Dans ce cas, le kilométrage total du parcours sera indiqué dans les CRA sur une ligne spécifique (cf. tuto CRA et frais de déplacement dans la Base documentaire). Dans ce cas, le premier kilomètre remboursé est comptabilisé une fois le déplacement domicile-site de rattachement aller déduit. Il en sera de même pour le retour. Il est d’ailleurs préférable d’optimiser les déplacements clients dans la mesure du possible afin d’optimiser son temps de trajet et les déplacements kilométriques.
Exemple : un collaborateur se rend sur l’agence de Londinières afin de réaliser un rendez-vous client à 09h00. Son agence de rattachement est Forges-les-Eaux. Il se rend directement de chez lui à l’agence de Londinières afin d’éviter des déplacements inutiles. Son domicile se trouve à 10 kilomètres de son agence de rattachement. Pour aller à Londinières, il doit réaliser 20 kilomètres depuis son domicile. Il y aura donc 10 kilomètres au titre d’un déplacement professionnel. Ensuite, à 11h00, il se rend directement chez un client situé à Envermeu avant de rentrer à l’agence l’après-midi. Londinières se situe à 12 kilomètres d’Envermeu ; et Envermeu se situe à 45 kilomètres de Forges-les-Eaux. Au total, le collaborateur sera indemnisé à hauteur de 67 kilomètres sur sa journée.
Si le collaborateur décide d’utiliser sa voiture personnelle alors qu’une solution alternative peut être utilisée (covoiturage, utilisation d’un véhicule de service...), le remboursement des frais kilométriques sera réduit à hauteur de 20%, pourcentage qui pourra au besoin être renégocié lors des négociations annuelles obligatoires.
ARTICLE 3.1.4 - BARÈME APPLICABLE
Le remboursement des frais kilométriques s’effectue conformément au barème fiscal en vigueur. Il s'applique sur le véhicule déclaré auprès du Service des Ressources Humaines pour l'assurance flotte. Pour les collaborateurs ayant déclaré deux véhicules, l'application du barème fiscal se fera sur la base du véhicule ayant le plus petit nombre de chevaux.
Pour les véhicules personnels électriques, le montant des frais kilométriques est majoré de 20%, conformément à la réglementation actuellement en vigueur. À titre expérimental et pour une durée déterminée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, un collaborateur disposant d’un véhicule personnel électrique pourra décider soit de brancher son véhicule à titre gratuit sur les bornes électriques de l’entreprise, soit d’opter pour le remboursement de ses frais professionnels conformément au barème fiscal. Une attestation devra être remplie par le collaborateur concerné permettant de matérialiser le choix effectué pour l’année à venir.
ARTICLE 3.1.5 - JUSTIFICATIFS
Chaque collaborateur doit adresser au Service des Ressources Humaines la copie de la carte grise de son véhicule au moment de son embauche et la fournir ultérieurement à chaque changement de véhicule. Pour que la nouvelle carte grise soit prise en compte dans le mois en cours, il est nécessaire de la transmettre au Service des Ressources Humaines au plus tard le 15 du mois.
ARTICLE 3.1.6 - ASSURANCE
L’ensemble des déplacements professionnels sont couverts par l’assurance flotte souscrite par l’entreprise. Une note reprenant les modalités sera actualisée et diffusée chaque année sur la base documentaire interne.
ARTICLE 3.2 - REMBOURSEMENT DES AUTRES FRAIS DE DÉPLACEMENTS
ARTICLE 3.2.1 - FRAIS DE REPAS
Les collaborateurs ne pouvant se restaurer sur l’un des sites de Cerfrance Seine Normandie pourront se faire rembourser leur repas selon les conditions décrites ci-dessous :
Remboursement des frais de repas si lors d’une journée de formation, le repas n’est pas pris en charge par l’entreprise.
Remboursement des frais de repas en cas de déplacement pour minimum une journée hors périmètre Cerfrance Seine Normandie et sans prise en charge directe du repas par l’entreprise.
Repas au sein de grandes agglomérations (Lyon, Toulouse…) : 22 euros.
Repas Paris intra muros et formation : 27 euros.
Ces tarifs concernent aussi bien les repas du midi que les repas du soir.
Ils seront actualisés selon l’indice des prix à la consommation des restaurants et des hôtels une fois par an en janvier et seront communiqués via une note de service. ARTICLE 3.2.2 - FRAIS DE NUITÉE
En cas de déplacement impliquant une nuit sur place, les barèmes applicables sont au 1er janvier 2024 :
Forfait Hôtel + Petit Déjeuner (hors Paris) : 100 euros.
Forfait Hôtel + Petit Déjeuner (Paris intra muros) : 170 euros.
ARTICLE 3.2.3 - JUSTIFICATIFS
Le remboursement de l’ensemble des frais engagés par le déplacement professionnel se fait nécessairement sur présentation de justificatifs (ticket de métro, ticket de péage, ticket de parking, facture d’hôtel, facture de restaurant, exceptionnellement une facture de taxi…).
ARTICLE 3.3 - INCITATION AU COVOITURAGE LORS DES DÉPLACEMENTS PROFESSIONNELS
Les Parties au présent accord souhaitent inciter les collaborateurs à privilégier le covoiturage lors des déplacements professionnels (par exemple, lors des réunions internes organisées dans d’autres agences, pour se rendre aux événements de convivialité organisés par l’entreprise, rendez-vous clients…). Les véhicules internes à l’entreprise sont à privilégier dans la mesure où ceux-ci seront disponibles.
Dans le cas où aucun véhicule de service ne serait disponible, il est convenu que pour tout déplacement professionnel réalisé en effectuant du covoiturage avec un véhicule personnel, une bonification sera allouée pour un
montant de 0,10 euros du kilomètre par occupant du véhicule (y compris le conducteur). À titre d’exemple, pour vingt kilomètres réalisés, chaque occupant du véhicule bénéficiera d’une indemnité de deux euros. Pour soixante kilomètres parcourus, l’indemnité sera de six euros par occupant.
Ladite bonification est plafonnée à hauteur de quinze euros par mois, par collaborateur.
Cette mesure incitative au covoiturage est prévue à titre d’expérimentation, pour une durée déterminée de trois ans à compter de la prise d’effet du présent accord.
De plus, l’entreprise prévoit de mettre en place, également à titre expérimental, une plateforme de covoiturage interne. L’entreprise assume pleinement le coût de la plateforme.
Sont exclus du dispositif, les collaborateurs bénéficiant d'un véhicule de service affecté ou d’un véhicule de fonction mis à disposition par l'employeur avec prise en charge par ce dernier des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique. Dans ce cas, le covoiturage ne sera pas indemnisé ni pour les occupants ni pour le conducteur si les covoiturés disposent d’un véhicule d’entreprise (véhicule de fonction ou véhicule de service affecté). En effet, les salariés disposant d’un véhicule d’entreprise sont pleinement impliqués et porteurs des orientations RSE de l’entreprise.
ARTICLE 3.4 - AUTRE MESURES : COMMUNIQUER, FORMER, SENSIBILISER, PROTÉGER
Conscients de la nécessité de protéger les collaborateurs des risques encourus lors de trajets à vélos, l’entreprise organisera des formations de sensibilisation à la sécurité routière.
Des formations à l’éco-conduite (thermique, électrique ou hybride) seront proposées au personnel utilisant régulièrement les véhicules de service et également aux détenteurs de véhicules de service affectés ou de fonction. Ces formations visent à adapter le comportement au volant du conducteur afin de réduire la consommation de carburant.
De plus, des formations seront organisées pour former et compléter les bonnes pratiques à la conduite, optimiser l’autonomie des véhicules électriques et/ou s’adapter aux spécificités de cette motorisation afin de mieux maîtriser son véhicule. Ces formations pourront être élargies aux volontaires.
Afin de renforcer la communication et développer la sensibilisation, des actions pourront être mises en place et seront proposées au cours de l’année avec pour objectif d’inciter les collaborateurs à opter pour des modes de déplacements plus respectueux de l’environnement. À titre d’exemple, des moments d’échanges et de partages d’expérience sur le thème de la mobilité douce seront mis en place (exemple : lors de la semaine QVCT, sous la forme d’un café ou à l’heure du déjeuner afin que les collaborateurs puissent échanger sur leurs expériences et leurs bonnes pratiques sur le vélo, le covoiturage, les transports en commun…).
ARTICLE 4 - DÉVELOPPER LES MOBILITÉS DURABLES DANS LE CADRE DES TRAJETS DOMICILE-SITE DE RATTACHEMENT
Afin de réduire les coûts de la mobilité et l’impact environnemental liés notamment à l’utilisation de la voiture individuelle, le recours aux mobilités douces (vélo, trottinette électrique…) et au covoiturage sont des solutions alternatives intéressantes à promouvoir et à développer en priorité lors des trajets domicile-site de rattachement.
Afin de sensibiliser les collaborateurs aux règles de sécurité et de prévention des risques d’accidents durant ces trajets, les Parties au présent accord ont souhaité rappeler et insister sur l'importance de :
L’utilisation de l’ensemble des équipements de signalisation et de protection.
L’entretien régulier du matériel utilisé.
Le respect des règles en matière de sécurité routière.
La souscription d’une assurance en responsabilité civile.
ARTICLE 4.1 - PROMOUVOIR ET DÉVELOPPER LA PRATIQUE DU VÉLO
Afin d’encourager la pratique du vélo dans le cadre des trajets domicile-site de rattachement, les Parties au présent accord se sont entendues pour financer à 50% l’équipement de sécurité dans la limite de 200€ (deux cents euros).
Les collaborateurs ne pourront prétendre qu’à un seul équipement par salarié.
Ce financement s’effectue dans le cadre du Forfait Mobilités Durables.
Le kit de sécurité devra obligatoirement comporter les équipements listés ci-après :
Un casque.● Un rétroviseur de vélo.
Un gilet haute visibilité.● Un écarteur de danger.
Une sonnette vélo.● Un kit éclairage vélo avant et arrière.
Pour pouvoir bénéficier de ce financement, le collaborateur devra :
Justifier d’une présence de travail effective de trois mois dans l’année en cours et être en contrat à durée indéterminée.
Fournir une attestation sur l’honneur sur l'adresse mail questionsrh@sn.cerfrance.fr de l'utilisation de son engin pour des déplacements domicile-site de rattachement à minima de 45 jours sur la période de mai à octobre.
Les parties conviennent également qu’afin d’assurer la sécurité des collaborateurs qui utiliseraient le vélo, des kits de réparation seront mis à disposition sur les sites (exemples : pompe à vélo, rustines, bombe anti-crevaison, kit de réparation).
ARTICLE 4.2 - PROMOUVOIR ET DÉVELOPPER LE COVOITURAGE
Les Parties au présent accord souhaitent développer la pratique du covoiturage aussi bien en interne que pour les trajets domicile-site de rattachement.
En effet, le covoiturage permet de partager les frais de transport, notamment liés à la consommation de carburant, aux télépéages et/ou aux frais de stationnement. Partager un véhicule fluidifie également le trafic routier et donc l’encombrement souvent accidentogène aux heures de pointes ; sans oublier l'impact environnemental positif qu’à le covoiturage.
Pour inciter à cette pratique vertueuse, l'entreprise propose de rembourser 50 % du montant des frais de covoiturage à la charge du passager, salarié de l’AGC de Seine Normandie, dans la limite de quarante euros par mois et par collaborateur. Le remboursement ne pourra se faire que sur présentation d’une facture jointe à la note de frais. Les Parties conviennent de la possibilité de renégocier le plafond de remboursement lors des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO).
Il est toutefois rappelé qu’il convient d’utiliser en priorité et autant que faire se peut les transports en commun dès lors que le lieu d’habitation le permet.
Plateformes de covoiturage
Afin d’identifier les offres de covoiturage locales, les collaborateurs intéressés peuvent consulter le site internet de leur collectivité ou encore les sites internet REZO POUCE (rezopouce.fr) ou ECOV (ecov.fr). Au niveau national, les plateformes de covoiturage comme KLAXIT (klaxit.com), KAROS (karos.fr), Bla-bla-lines (blablalines.com) facilitent grandement la mise en relation entre covoitureurs.
Ces plateformes permettent également d’identifier les aires de covoiturage les plus proches permettant de récupérer et déposer des passagers en toute sécurité.
Il est strictement interdit d’avoir recours à des plateformes de covoiturage pour les collaborateurs disposant d’un véhicule appartenant à l’entreprise (véhicule de service ou véhicule de fonction). En effet, un collaborateur ne peut se voir rétribuer une indemnité de covoiturage alors qu’il n’a aucun frais d’entretien sur ledit véhicule.
ARTICLE 4.3 - PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT PUBLIC
La prise en charge des frais de transport public est régie par l’article R. 3261-1 du Code du travail, qui prévoit, à ce jour, une prise en charge par l’employeur des abonnements de transport à hauteur de 50% de leur coût. Afin d’inciter les collaborateurs à changer leur pratique dans le cadre des déplacements domicile-site de rattachement et à se déplacer de façon plus vertueuse de l’environnement et plus économique, les Parties ont souhaité augmenter le pourcentage de remboursement.
À compter du 1er mai 2024, l’entreprise prend à sa charge 75% du prix des abonnements de transport souscrits par les collaborateurs pour leurs déplacements entre leur domicile et leur site de rattachement accomplis au moyen de transports en commun ou de services de location de vélos.
Pour précision, les abonnements souscrits par les alternants (collaborateurs en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation) afin de se rendre au centre de formation sont également pris en charge par l’entreprise à hauteur de 75% du prix des abonnements.
Dans un but incitatif, l’entreprise souhaite affirmer son engagement d’aller au-delà des obligations légales et réglementaires en matière de remboursement des abonnements de transport. En fonction de l’évolution des textes juridiques en la matière, les Parties au présent accord se donnent le droit de renégocier chaque année le pourcentage de prise en charge des frais de transport public lors des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO).
ARTICLE 4.4 - CUMUL DES AIDES
Le cumul des différentes indemnités versées par l’entreprise dans le cadre des trajets domicile-site de rattachement s’effectue conformément aux dispositions légales en vigueur. ARTICLE 5 - DISPOSITIONS FINALES ARTICLE 5.1 - ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORD
L’accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prend effet à compter du 1er mai 2024.
ARTICLE 5.2 - DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Le présent accord et les pièces associées seront déposés, par voie dématérialisée, au plus tard dans les quinze jours suivant la date limite autorisée pour leur conclusion. Ce dépôt sera effectué à l’initiative de l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/).
Un exemplaire du présent accord sera également remis par l'entreprise au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen.
Les collaborateurs de l’entreprise seront également informés de la conclusion de cet accord en interne par le biais d’une communication effectuée sur l’intranet de l’entreprise.
ARTICLE 5.3 - RÉVISION ET DÉNONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord ne pourra être révisé que par avenant conclu selon l'une des formes prévues pour la signature des accords. Tout comme l’accord, l’avenant devra faire l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS et du Conseil de Prud’hommes.
L’accord pourra également être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties. Conformément aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail, l’accord continuera de produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord en la matière ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis.
Une nouvelle négociation s’engage, à la demande de l’une ou de l’autre des parties, dans les trois mois qui suivent la date de dénonciation.
ARTICLE 5.4 - CONTESTATIONS
Préalablement à la saisine du juge, les Parties s’efforceront de résoudre amiablement les litiges afférents à l’application du présent accord.
En cas d’échec de cette tentative de règlement amiable, les différends sont portés devant les juridictions compétentes du siège social de l’entreprise. Elles ne pourront être saisies que par les signataires de cet accord.
ARTICLE 5.5 - SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
Les Parties au présent accord conviennent que le procédé de signature électronique utilisé pour exprimer le consentement de chaque partie à la conclusion du présent accord produit des effets juridiques au même titre qu’une signature manuscrite.
L’accord signé sous forme électronique a donc la qualité d’un document original ayant force probante. Les dispositions indiquées dans l’accord leur sont opposables et sont susceptibles d'être mises en œuvre en justice.
L’exigence de pluralité d’originaux est réputée satisfaite conformément aux dispositions de l’article 1375 du Code civil.
Fait à Bois-Guillaume, le 11 avril 2024.
Pour l’AGC de Seine Normandie Pour l’Organisation Syndicale
PrésidenteDéléguée Syndicale CFDT
ANNEXE
Indicateurs de suivis
2022-2023
Nombre de kilomètres parcourus par UMO 3 447 Nombre de kilomètres parcourus pour les déplacements avec les véhicules de service 367 797 Nombre de kilomètres parcourus pour les déplacements avec les véhicules personnels 1 521 603 Nombre de collaborateurs effectuant leur trajet domicile-travail en mobilité douce 24
Pourcentages des véhicules de l’entreprise hybrides et électriques
Au 30/04/2023 : 48 véhicules dont 6 électriques soit 12,5% et 19 hybrides soit 39,58%. Au 30/04/2024 : 50 véhicules dont 7 électriques soit 14% et 23 hybrides soit 46%.
Émissions de CO2
Nos émissions de CO2 dues au poste déplacement (trajets domicile-site de rattachement et déplacements professionnels) sont égales à 1221 tonnes de CO2 sur l'exercice 2022-2023.
Les parties au présent accord s’engagent à communiquer au Comité Social et Économique le suivi des différents indicateurs de façon annuelle (en juin).
