L’AGC de Seine Normandie, dit Cerfrance Seine Normandie, Association loi 1901, dont le siège social est situé Chemin de la Bretèque - Cité de l’Agriculture, 76230 BOIS-GUILLAUME, déclarée à la Préfecture de Seine-Maritime sous le numéro 775 573 868, représentée par Madame ______________ en sa qualité de Directrice Générale dûment habilitée à l’effet des présentes.
D’une part,
ET,
L’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise, énumérée ci-après :
CFDT Agri-Agro, représentée par Madame ______________, en sa qualité de Déléguée Syndicale dûment mandatée à cet effet.
D’autre part.
Ci-après désignées collectivement « les Parties ».
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE
Le présent accord collectif d’entreprise a été conclu conformément aux articles L. 2241-1 et suivants du Code du travail.
Comme chaque année, à l’occasion des Négociations Annuelles Obligatoires, les Parties se sont rencontrées afin d’échanger sur la politique de rémunération de l’AGC de Seine Normandie. Une première réunion de négociation a été organisée en date du 18 septembre 2025. À l’issue de cette séance, les parties ont convenu de surseoir les négociations et de les reprendre en janvier 2026, afin que la Direction ait plus de visibilité sur le contexte général.
Les négociations ont repris en date du 15 janvier 2026, sur une journée entière. Les Parties ont pu exprimer librement leurs revendications salariales qu’elles souhaitaient aborder.
Les échanges entre d’une part, la Délégation Employeur et, d’autre part, la Délégation Syndicale ont permis d’établir ce présent protocole d’accord.
Le présent accord est introduit par une réaffirmation de la nature associative de l'AGC de Seine Normandie. Ce statut a servi de ligne directrice aux négociations, conformément aux valeurs fondamentales de l'entreprise. Ces dernières mettent l'accent sur le
partage et favorisent l'intérêt collectif par rapport aux revendications individuelles. L'objectif premier de ces négociations était de trouver un consensus équilibré visant, d'une part, à améliorer le pouvoir d'achat des collaborateurs et, d'autre part, à assurer la pérennisation de l'entreprise dans le futur.
Toutes les propositions financières ci-dessous s’appliqueront à partir du mois de février 2026, avec une date d’effet rétroactive
au 1er janvier 2026.
ARTICLE 1 - AUGMENTATION COLLECTIVE
Une augmentation collective des salaires est instaurée selon les modalités suivantes :
Une augmentation brute de 30,00€ par mois sur treize mois pour les collaborateurs dont la rémunération mensuelle brute (hors prime d’objectifs ou part variable) est inférieure ou égale à 3 500,00€ équivalent temps plein ;
Une augmentation brute de 15,00€ par mois sur treize mois pour les collaborateurs dont la rémunération mensuelle brute (hors prime d’objectifs ou part variable) est supérieure à 3 500,00€ équivalent temps plein.
Pour les collaborateurs à temps partiel, l’éligibilité au montant de l’augmentation collective s’apprécie sur la base du salaire brut équivalent temps plein. Le montant de l’augmentation collective est ensuite proratisé en fonction de la quotité de temps de travail contractuelle.
À titre d’exemple 1, un collaborateur dont le salaire brut mensuel équivalent temps plein est de 2 000€ employé à 80%, perçoit une rémunération brute mensuelle de 1 600€. Ce salarié est éligible à l’augmentation collective de 30,00€ bruts mensuels à temps plein, laquelle est proratisée à hauteur de son temps de travail, soit une augmentation brute mensuelle de 24,00€.
À titre d’exemple 2, un salarié dont le salaire brut mensuel équivalent temps plein est de 3 550,00€ employé à 80%, perçoit une rémunération brute mensuelle de 2 840,00€. Ce salarié est éligible à l’augmentation collective de 15,00€ bruts mensuels à temps plein, laquelle est proratisée à hauteur de son temps de travail, soit une augmentation brute mensuelle de 12,00€. Il n’est pas éligible à l’augmentation de 30,00€ par mois.
Ces augmentations seront versées aux collaborateurs présents au 31 décembre 2024 et toujours présents dans les effectifs de l’entreprise au 1er janvier 2026.
À titre d’exception, tous les alternants en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation ne sont pas concernés par l’augmentation collective, leur salaire étant soumis à un pourcentage du SMIC ou du SMC.
ARTICLE 2 - AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES
La Délégation Syndicale a pris acte de la proposition de la Délégation Employeur sur la mise en place d’une enveloppe d’augmentations individuelles structurée de la manière suivante :
0,75% est alloué aux augmentations individuelles ;
0,15% est dédié à la réduction des disparités de rémunération, notamment entre les femmes et les hommes, en vue de promouvoir l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.
L’enveloppe totale d’augmentations individuelles est donc de 0,90% de la masse salariale globale. Son objectif est de pouvoir récompenser l’implication des collaborateurs et reconnaître l’évolution de leurs compétences.
ARTICLE 3 - REVALORISATION DE LA VALEUR FACIALE DU TITRE-RESTAURANT
À compter du 1er janvier 2026, la valeur faciale du titre restaurant est portée de
7,00€ à 8,00€.
Les autres modalités d’attribution et de prise en charge des titres-restaurants demeurent inchangées. La prise en charge du titre restaurant par l’employeur est maintenue à hauteur de 60%, soit un montant de 4,80€ par titre.
ARTICLE 4 - MISE À DISPOSITION D’ÉQUIPEMENTS PROFESSIONNELS COLLECTIFS
Dans une démarche d'amélioration des conditions de travail, l'entreprise s'engage à fournir des outils adaptés aux missions des collaborateurs, selon une logique de mutualisation.
Ces équipements, destinés à être partagés par l'ensemble du personnel, seront disponibles à l'accueil de chaque agence.
Les équipements suivants pourront notamment être mis à disposition, en fonction des besoins opérationnels :
Casques
Clés 4G
Écrans portatifs
Scanners
Cette liste est indicative et pourra être ajustée en fonction de l'évolution des usages, des nécessités de service et des avancées technologiques.
La mise à disposition de ces équipements est prévue pour le
1er mai 2026. Il est précisé que certains équipements, comme les scanners, auparavant attribués individuellement, feront désormais l'objet d'une utilisation collective et partagée.
ARTICLE 5 - ACCOMPAGNEMENT À L’USAGE DE L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
Les Parties conviennent de l’importance croissante de l’Intelligence Artificielle dans l’évolution des métiers et des pratiques professionnelles.
À ce titre, l’entreprise mettra en place un accompagnement spécifique portant notamment sur :
La bonne maîtrise des outils d’Intelligence Artificielle, notamment à travers l’apprentissage et l’usage pertinent des prompts.
Développer la prise de recul, l’esprit critique et la compréhension des réponses effectuées par l’Intelligence Artificielle.
ARTICLE 6 - ENGAGEMENT EN MATIÈRE DE SANTÉ MENTALE
Les Parties reconnaissent que la santé mentale des collaborateurs constitue un enjeu majeur pour la qualité de vie au travail, la performance durable et la responsabilité sociale de l’entreprise.
Dans ce cadre, l’entreprise s’engage à adhérer à la « Charte Santé mentale au travail » portée par l’Alliance pour la Santé Mentale, initiative soutenue par le Gouvernement.
Par la signature de cette Charte, l’entreprise affirme sa volonté de promouvoir une démarche structurée et durable en faveur de la santé mentale au travail et s’engage à :
Sensibiliser et libérer la parole sur la santé mentale afin de démystifier les troubles psychologiques et lutter contre leur stigmatisation ;
Mettre en place un cadre favorable au développement du dialogue sur la prévention, la qualité de vie, l’organisation et les conditions de travail ;
Favoriser l’amélioration continue des conditions de travail pour réduire les facteurs de risques psychosociaux et renforcer le bien-être collectif ;
Accompagner concrètement les collaborateurs par des actions de prévention, de formation, d’accompagnement ou de soutien adaptées aux besoins identifiés.
L’entreprise s’engage à déployer des actions opérationnelles traduisant ces engagements et à en assurer un suivi régulier, incluant, si possible, un reporting annuel aux représentants du personnel sur les avancées réalisées.
ARTICLE 7 - MODALITÉS DE VERSEMENT DU TREIZIÈME MOIS
Au titre de l’année 2026, les parties souhaitent reconduire la possibilité d’obtenir le paiement du treizième mois en un ou plusieurs versements.
Première possibilité : versement d’un treizième mois en une seule fois en novembre correspondant à onze douzième du treizième mois.
Seconde possibilité : versement du treizième mois en deux fois avec un premier versement en juin correspondant à six douzième du treizième mois et un second en novembre correspondant à cinq douzième mois du treizième mois.
Chaque collaborateur percevra le solde de son treizième mois sur son bulletin de salaire du mois de décembre.
Les collaborateurs intéressés par le versement du treizième mois en deux fois devront faire une demande avant le 05 juin 2026 auprès de questionsrh@sn.cerfrance.fr. Les modalités pour effectuer la demande seront communiquées sur l’intranet de l’entreprise, courant mai 2026.
ARTICLE 8 - ACCOMPAGNEMENT AU CHANGEMENT
Les Parties reconnaissent que l'AGC de Seine Normandie est engagée dans une transformation et que l'accompagnement de ses collaborateurs est essentiel à sa réussite et à la pérennisation de l'entreprise.
À ce titre, l'entreprise s'engage à faciliter l'expression des collaborateurs sur les enjeux liés à cette transformation, dans un cadre de respect, de bienveillance et d'écoute réciproque. Cette écoute, individuelle et collective, participe de l’appropriation des évolutions dont les parties reconnaissent qu’elles sont impactantes tant pour les collaborateurs que pour l’entreprise. .
L’entreprise va proposer dans les prochaines semaines de nouvelles modalités de dialogue afin de renforcer et réviser celles déjà existantes.
ARTICLE 9 - ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s’inscrit en clôture des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2025.
Il entrera en vigueur à la date de signature des parties, sauf dispositions spécifiques pour lesquelles l’entrée en vigueur de la mesure est expressément indiquée.
ARTICLE 10 - PUBLICITÉ ET DÉPÔT LÉGAL
Conformément aux articles L. 2231-5-1 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord et les pièces associées seront déposés à l’initiative de l'entreprise sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/).
Un exemplaire original du présent accord sera également remis par l'entreprise au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen.
Le présent accord fera également l’objet d’une communication en interne auprès de tous les collaborateurs, via l'intranet de l’entreprise.
Fait à Bois-Guillaume, le 16 janvier 2026. En un exemplaire numérique original.
