ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)
Entre les soussignés,
La Société AGC INTERPANE GLASS France SAS, Représentée par , Préisdent
D’une part
Et,
Les
Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société, représentées respectivement par :
Syndicat FO : Syndicat CFDT : Syndicat CGC/CFE :
D’autre part
Les parties ont abouti à la conclusion du présent accord, à la suite de la réunion des Délégués Syndicaux du 02 décembre 2022.
Préambule
La loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat donne la possibilité aux employeurs qui le souhaitent de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle intitulée « prime de partage de la valeur ». Dans un contexte très particulier marqué par une hausse inédite de l’inflation, la Direction d’ AGC INTERPANE GLASS France et les organisations syndicales représentatives ont souhaité faire bénéficier les salariés de cette prime exceptionnelle au titre de l’année 2022 afin de préserver leur pouvoir d’achat. Il est rappelé que cette prime a un caractère exceptionnel de sorte qu’elle ne peut constituer un acquis pour l’avenir. Elle ne se substitue à aucuns éléments de rémunération versés par l’entreprise ou qui deviennent obligatoires par la loi, le contrat ou l’usage. Elle ne se substitue à aucune augmentation de rémunération ni à des primes prévues par accord salarial, par le contrat de travail, ou par les usages en vigueur dans l’entreprise.
Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord et il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés de la Société AGC INTERPANE GLASS France.
Peuvent prétendre au bénéfice de la prime de partage de la valeur les salariés détenteurs d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps partiel ou à temps plein, y compris les apprentis et autres contrats aidés, ainsi que les intérimaires mis à la disposition des entreprises utilisatrices étant présents aux effectifs à la date de versement de la prime.
Les salariés ayant quitté la société antérieurement à la date de signature du présent accord ou ayant été embauchés postérieurement à celle-ci ne pourront prétendre au versement de la prime.
ARTICLE 3 : MODALITES ET DATE DE VERSEMENT
La prime de partage de la valeur sera versée en une seule fois sur le salaire du mois de décembre 2022
ARTICLE 4 : REGIME FISCAL ET SOCIAL
Le régime social et fiscal de la prime de partage de la valeur varie selon le niveau de rémunération des salariés.
Conformément aux dispositions légales applicables l’étendue de l’exonération de cotisations et contributions sociales applicable dans la limite de 6 000€ par bénéficiaire et par année civile est conditionnée par la date de versement de la prime et le montant des rémunérations.
4.1 Pour les salariés dont la rémunération annuelle est inférieure à 3 fois le Smic annuel au cours des 12 mois précédant son versement
La prime versée sera exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales patronales et salariales, dont la CSG et la CRDS. Elle sera également exonérée d'impôt sur le revenu.
4.2 Pour les salariés dont la rémunération annuelle est supérieure ou égale à 3 fois le Smic annuel au cours des 12 mois précédant son versement
La prime sera soumise à la CSG et la CRDS, et ne sera pas exonérée d'impôt sur le revenu.
ARTICLE 5 : PRINCIPE DE NON SUBSTITUTION
La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
ARTICLE 6 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord collectif instaure une mesure ponctuelle et est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services compétents et cessera de produire tous ses effets à la date de versement de la prime. S’inscrivant dans le cadre d’un dispositif incitatif et non pérenne, le versement de cette prime ne saurait en aucun cas être considéré comme un usage.
ARTICLE 7 : INFORMATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Le CSE sera informé lors de la réunion qui suivra la signature du présent accord.
ARTICLE 8 : DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations représentatives par la société à l’issue de la procédure de signature. Le présent accord sera déposé de manière dématérialisée via la plateforme numérique www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès de la DREETS dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Le dépôt est opéré en version électronique complète et signée des parties, de format type PDF. Un exemplaire de l’accord sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
En application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, cet accord sera également rendu public et versé dans la base de données nationale. A cet effet, une version « Word » ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera également transmise sur le site de téléprocédure.
Fait à Seingbouse, le 15/12/2022
Pour les Organisations Syndicales
Pour la Direction
Le Syndicat FO représenté par : Délégué syndical
Nom, Prénom :
Date :
Signature :
La Direction représentée par : Président
Nom, Prénom :
Date :
Signature :
Le Syndicat CFDT représenté par : Délégué syndical
Nom, Prénom
Date :
Signature :
Le Syndicat CFE / CGC représenté par : Délégué syndical Nom, Prénom :
