ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT DANS LE CADRE DE LA LOI N°2018-1213 DU 24 DECEMBRE 2018
Entre les Soussignés : L’Entreprise AGC-ISERE – CERFRANCE Isère Dont le siège social est situé 122 rue du Rocher de Lorzier 38430 MOIRANS Numéro SIRET 388 577 660 00169 Relevant de la MSA des Alpes du Nord Représenté par Monsieur, directeur
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative :
FORCE OUVRIERE, représentée par Mme , déléguée syndicale
D’autre part,
PREAMBULE
Pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés, l’entreprise
a décidé d’utiliser la faculté offerte par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 « portant mesures d’urgence économiques et sociales », de verser une prime exceptionnelle exonérée de toute charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu.
Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale et selon les modalités ci-après.
1 - LES SALARIES BENEFICIAIRES
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions suivantes :
Bénéficier d’un contrat en cours (CDD ou CDI) au 31 décembre 2018 et être présent dans l’entreprise à la date de versement de la prime le 31 mars 2019.
Ayant perçu pendant l’année 2018 une rémunération totale brute de moins de 53.944 €.
2 - LE MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
« Le montant de la prime peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction de critères tels que la rémunération, le niveau de classification ou la durée de présence effective pendant l’année 2018 ou la durée de travail prévue au contrat. Le montant prévu par la loi est au maximum de 1000 €. »
Les parties conviennent des critères suivants pour le versement de la « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » :
50% de la prime sera calculée au prorata du temps de présence du collaborateur au cours de l’année 2018. (l’horaire de référence est de 1820 heures pour un temps plein – 218 ou 215 jours pour les forfaits jours)
50% de la prime sera calculée au prorata du salaire brut perçu par le collaborateur (le salaire de référence sera le salaire brut de février 2019 proratisé en fonction du temps de présence du collaborateur en 2018 exprimé en nombre de mois)
La prime sera proratisée pour les salariés à temps partiel ainsi que pour les salariés entrés en cours d’année.
Sont assimilés à une période de présence les congés de maternité ou d'adoption, ainsi que les absences provoquées par un accident du travail ou une maladie professionnelle. Plus généralement, sont assimilées à une période de présence toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel.
Le budget global alloué au versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixé à 50.000 € pour l’ensemble des collaborateurs. Le montant individuel est plafonné à 1000 € comme le permet la loi.
Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération prévue par un accord salarial, un contrat de travail, ni à aucun élément de rémunération versé par l’employeur ou qui devient obligatoire en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
3 - VERSEMENT DE LA PRIME
Les parties conviennent de verser la « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » au mois de
mars 2019.
4 – REGIME FISCAL ET SOCIAL
La prime versée dans ces conditions est exonérée d’impôt sur le revenu, et des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que des diverses contributions et taxes fiscales.
5 - INFORMATION DES SALARIES
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel sur l’intranet de l’entreprise.
6 - FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès des services de la DIRECCTE, unité Territoriale de Grenoble sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera également remis à chacune des parties signataires.
Fait à Moirans, le 15 février 2019
En 3 exemplaires
Pour l’AGC ISERE CERFRANCE Isère Directeur Le représentant syndical FO
