Accord d'entreprise AGC LANDES-ASS DE GESTION ET DE COMPTA
PROCES VERBAL D'ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE POUR L'ANNEE 2019
Application de l'accord
Début : 29/01/2019
Fin : 15/11/2019
Début : 29/01/2019
Fin : 15/11/2019
10 accords de la société AGC LANDES-ASS DE GESTION ET DE COMPTA
Le 29/01/2019
PROCES VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE POUR L’ANNEE 2019
Entre les soussignés,
L’Association de Gestion et de Comptabilité des Landes (AGC Landes) et La SARL Agri Informatique Service (A.I.S.) dont les sièges sociaux sont situés 56 Boulevard de Tudela 40281 SAINT-PIERRE-DU-MONT, représentées par son gérant, MonsieurD’une part,
- le syndicat FGA – CFDT, représenté par Madame en leur qualité de coordinatrice syndicale dûment habilitée,
- le syndicat FGTA-FO, représenté par Madame en sa qualité de coordinatrice syndicale, ainsi que Madame en sa qualité de coordinatrice syndicale suppléante, toutes deux dûment habilitées.
D’autre part,
Préambule
Le présent accord de négociation annuelle obligatoire est conclu en application des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail dont la rémunération, les conditions de travail et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.Un accord a été trouvé lors de la réunion du 25 Janvier 2019.
Contexte
En amont de la négociation, la direction a annoncé les mesures unilatérales appliquées au titre de l’année 2019 :- Prime exceptionnelle :
- Augmentation individuelle :
Après négociation, il a été convenu ce qui suit entre les parties :
Article 1 : Champs d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel faisant parti de l’UES CIDRL.Article 2 : Objet de l’accord
Augmentation générale des salaires :
La direction s’engage à faire bénéficier chaque salarié toute catégorie professionnelle confondue, d’une augmentation de 1% sur le salaire de base au 1er Juillet 2019.Article 3 : Conditions de validité de l’accord
La validité de l’accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail.
Article 4 : Durée et application de l’accord
A l’exception des mesures relatives aux augmentations salariales, le présent accord est conclu pour une durée déterminée, de la date de signature jusqu’aux prochaines négociations annuelles obligatoires, qui seront initiées au plus tard avant le 15 Novembre 2019.
Le présent accord cessera de produire ses effets à l’issue des NAO de 2020, que celles-ci aboutissent à un accord ou non.
Article 5 : Publicité
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version papier par lettre recommandée avec accusé de réception et une version sur support électronique à la DIRECCTE Aquitaine, au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date limite de conclusion.
Article 6 : Révision
Conformément à l’article L.2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.
La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une quelconque des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception en l’accompagnant d’un projet écrit contenant les points à réviser.
Toute révision fera l’objet d’un avenant soumis aux mêmes formalités d’application et de publication que le présent accord.
Article 7 : Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par la direction ou l’ensemble des organisation signataires conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du code du travail.
A Saint Pierre du Mont, le 29 janvier 2019
Pour l’UES (AGC Landes et AIS)
Directeur Général
Pour l’organisation syndicale FGA-CFDT
Pour l’organisation syndicale FGTA-FO
Pour l’organisation syndicale FGTA-FO
)
Mise à jour : 2019-02-15
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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