NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE - ACCORD DU 16 MARS 2026
ENTRE
- L’AGC TERRE D’ALLIER,
- dont le siège social est sis 3 Parc de Fromenteau, 03400 TOULON SUR ALLIER - immatriculée sous le numéro 418 734 711 00108 - représentée par, - agissant en qualité de Président
d’une part,
ET
Le représentant de la délégation syndicale représentatives :
- Pour le syndicat CFDT,
d’autre part,
PREAMBULE
Les représentants de la direction et la délégation de l’organisation syndicale ont, conformément à l’article L.2242-13 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article et aux articles suivants du Code du travail, à savoir : -Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée -Négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail Une réunion a été organisée dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 16 mars 2026 et a permis la conclusion du présent accord collectif.
TITRE I : REMUNERATION – TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Article 1 : Augmentation générale
Il est décidé l’application d’une augmentation générale mensuelle de 30 € brut / ETP sur les salaires bruts de base. Cette augmentation prendra effet à compter du 01/01/2026 à effet rétroactif pour les collaborateurs présents dans les effectifs à la date de signature du présent accord soit le 16 mars 2026.
Conformément aux dispositions de l’article L.3314-10 du Code du travail, la Direction pourra décider du versement d’un supplément d’intéressement au titre de l’exercice 2025. Le montant global de ce supplément est fixé à 60 000€ bruts. Ce supplément sera réparti entre les salariés bénéficiaires selon les modalités prévues par l’accord d’intéressement en vigueur. Il sera versé selon les mêmes modalités que l’intéressement et pourra, à la demande des salariés, être affecté aux dispositifs d’épargne salariale. Il s’agit d’un versement exceptionnel, non reconductible tacitement.
TITRE II : EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Article 1 : Accord/plan d’action égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Les parties rappellent leur attachement au principe d’égalité professionnelle. L’AGC Terre d’Allier poursuivra les actions visant à :
prévenir et corriger les écarts de rémunération
favoriser l’égalité dans les parcours professionnels
garantir l’égalité d’accès à la formation et aux promotions.
Un suivi sera réalisé dans le cadre du dialogue social. L’indice d’égalité a été présenté aux membres des délégations présentes, il est de 97/100 pour l’année 2025. Les parties ont convenu d’engager des négociations en vue d’un accord égalité hommes femmes d’ici le 30 juin 2026.
Article 2 : Organisation du travail et qualité de vie au travail
Les parties ont échangé sur les conditions de travail et l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. La Direction rappelle l’existence de dispositifs relatifs notamment :
au télétravail
à la prévention des risques professionnels
à la qualité de vie au travail.
Ces sujets continueront à faire l’objet d’un suivi régulier dans le cadre du dialogue social.
Article 3 : Mobilité
Les parties ont convenu de la revalorisation des indemnités kilométriques versées en contrepartie de l’usage du véhicule personnel pour les déplacements professionnels et d’appliquer le barème fiscal pour un véhicule de 7 cv parcourant plus de 20 000 km par an.
TITRE III : DISPOSITIONS FINALES
Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent à compter de leur date d’application à toutes dispositions, pratiques et usages en vigueur antérieurement et ayant le même objet.
Article 1 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée sauf dispositions particulières sur la durée précisée dans l’accord.
Article 2 : Date d’entrée en application
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt sauf dispositions particulières précisées dans le présent accord.
Article 3 : Commission de suivi
Une commission de suivi du présent accord constituée des signataires se réunira une fois par an.
Article 4 : Révision
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé, conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, et les parties sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord : - Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent accord, qu’elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction ;
- A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent accord, ainsi que la direction ;
Si l’une des parties souhaite la révision du présent accord, elle devra adresser à l’autre partie sa proposition de révision par courrier recommandé avec avis de réception. Une négociation devra s’engager à l’initiative de la partie la plus diligente dans les trois mois de la réception par l’autre partie de la proposition de révision. Toute disposition modifiant la présente convention et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires, donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.
Article 5 : Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 (trois) mois.
Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 6 : Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.
Notification devra également en être faite, dans le délai de 8 (huit) jours, par lettre recommandée ou remise en main propre aux parties signataires.
Article 7 : Dépôt et publicité
Le présent accord collectif fera l’objet d’une information du Comité Social et Economique et d’une notification aux syndicats signataires. Cet accord ne pourra entrer en application qu’après son dépôt auprès de la DREETS sur la plateforme en ligne Téléaccord. Il sera également adressé une version sur support papier par lettre recommandée avec accusé de réception au Greffe du Conseil des Prud’hommes. Fait à Toulon-sur-Allier Le 16 mars 2026 EN 3 (TROIS) EXEMPLAIRES ORIGINAUX
Pour l’AGC CERFRANCE TERRE D’ALLIER, Président "Lu et approuvé - bon pour accord" Signature,
Pour l’AGC CERFRANCE TERRE D’ALLIER, Directeur Général "Lu et approuvé - bon pour accord" Signature,
Pour le syndicat CFDT, "Lu et approuvé - bon pour accord" Signature,
