Accord d’entreprise pour la mise en place d’un congé menstruel
11 février 2025
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ADRESS Normandie
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc189034572 \h 3 Article 1. Champ d’application PAGEREF _Toc189034573 \h 3 Article 2. Conditions d’octroi d’un jour de congé supplémentaire mensuel PAGEREF _Toc189034574 \h 4 Article 3. Modalités de pose du congé menstruel PAGEREF _Toc189034575 \h 4 Article 4. Maintien de la rémunération PAGEREF _Toc189034576 \h 4 Article 5. Alternative : Télétravail en période de menstruation PAGEREF _Toc189034577 \h 4 Article 6. Durée, date d'effet de l’accord, suivi, dénonciation et révision PAGEREF _Toc189034578 \h 5 6.1 – Durée et date d’effet de l’accord PAGEREF _Toc189034579 \h 5 6.2 – Suivi PAGEREF _Toc189034580 \h 5 6.3 – Dénonciation et révision PAGEREF _Toc189034581 \h 5 Article 7. Publicité et dépôt PAGEREF _Toc189034582 \h 5
Entre :
L'Agence pour le Développement Régional des Entreprises Sociales et Solidaires de Normandie (dénommée ci-après ADRESS) dont le siège social est au : 115 boulevard de l'Europe, L’Atrium, 76100 Rouen, numéro SIRET : 483 747 184 00040, numéro URSSAFF : 237000001900546408, et représentée par …,
D’une part,
Et
L’ensemble du personnel de l’entreprise ayant ratifié l’accord à la suite d'un vote (dont le Procès-verbal est joint au présent accord) qui a recueilli la majorité des deux tiers.
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule Le présent accord a pour objet d’améliorer la qualité de vie au travail des salarié·es de l’ADRESS en octroyant un jour de congé menstruel par mois. Les parties rappellent ainsi leur attachement à la qualité de vie au travail et à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes. Le présent accord définit les modalités de mise en place et d'application de ce jour de congé accordé au personnel de l’ADRESS. Les parties conviennent donc ce qui suit : Article 1. Champ d’application
Cet accord s’applique à l’ensemble des personnel·les menstrué·es de l’ADRESS, à savoir les salarié·es en CDI et CDD, les alternant·es et les stagiaires, sans condition d’ancienneté.
Article 2. Conditions d’octroi d’un jour de congé supplémentaire mensuel
Les personnels définis ci-avant pourront bénéficier de 12 jours de congé annuel supplémentaire afin de leur permettre de faire face plus facilement aux contraintes qu’ils/elles rencontrent durant les périodes de menstruation.
Ces congés supplémentaires peuvent être pris consécutivement et ce dans la limite de 2 jours par mois.
Il est expressément convenu que ces jours de congés supplémentaires sont facultatifs et qu’ils devront être posés sur le temps de travail effectif. Ils pourront être posés le jour même du ou des congés par journée. Ils ne pourront pas être posés sur une période de congés payés classique.
Article 3. Modalités de pose du congé menstruel
Les personnels pourront bénéficier de ce jour de congé, sur demande, le jour même.
Aucun délai de prévenance n’est imposé au regard de la nature même du congé.
Afin de garantir la confidentialité dans la prise de ce congé, les personnels devront informer par mail la direction de l’association, qui naturellement, s’engage à prendre toutes précautions afin de protéger la confidentialité des informations données.
Le bénéfice de ce jour de congé se fera sur présentation d’un certificat médical une fois par an.
Article 4. Maintien de la rémunération
La rémunération sera maintenue durant les jours de congé menstruel. Article 5. Alternative : Télétravail en période de menstruation
Les personnels qui souhaiteraient et/ou pourraient télétravailler durant les périodes de menstruation pourront également travailler à distance. Dans ces cas, le délai de prévenance habituel du télétravail ne s‘applique pas ainsi que le nombre de jours de présence au bureau.
Cette disposition n’est pas cumulable avec le congé menstruel. Article 6. Durée, date d'effet de l’accord, suivi, dénonciation et révision
6.1 – Durée et date d’effet de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er mars 2025.
6.2 – Suivi
A compter de la signature du présent accord, il est convenu qu’une réunion annuelle entre les parties soit organisée afin d’évaluer les impacts sociaux et économiques de ce jour de congé supplémentaire.
A cette occasion, il pourra, le cas échéant, être décidé d’une évolution de ce jour de congé supplémentaire.
6.3 – Dénonciation et révision
Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision en application des articles L.2261-7-1 et suivants du Code du Travail.
Le cas échéant, la dénonciation du présent accord devra s’inscrire dans le respect des dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du Travail.
Article 7. Publicité et dépôt
Conformément aux dispositions légales, cet accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme de télé procédure dédiée et d’un envoi au Secrétariat – Greffe du Conseil de prud’hommes de ROUEN.
Les salariés seront informés du résultat du référendum portant approbation de cet accord par une information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel et une diffusion via l’intranet de l’entreprise sera effectué, précisant aux salariés à quel endroit le texte est consultable, ainsi que les modalités permettant de le consulter pendant les heures de travail.
Fait à Rouen, le 11 février 2025,
Pour l’ADRESS, représentée par …, agissant en qualité de …,
