XXXXXX, XXXXX de l’Agence d’Urbanisme de la Région du Havre et de l’Estuaire de la Seine, dont le siège est situé 4 quai Guillaume Le Testu au Havre, agissant en qualité d’employeur et de XXXXX du Comité Social et Economique (CSE) de l’AURH,
ET
XXXXXXX, élus titulaires du CSE de l’AURH,
CADRE LEGISLATIF
Les articles L.1242-2-5, L.1242-12-1, L. 1243-1 et L. 1243-5 du Code du travail permettent, aux conditions définies auxdits articles, l’embauche, par le biais d’un « contrat de travail à durée déterminée à objet défini » également appelé « contrat de travail à durée déterminée de mission », de techniciens et cadres au sens de la convention collective (SYNTEC pour ce qui concerne l’AURH), pendant une période non renouvelable comprise entre 18 et 36 mois, pour la réalisation d’une mission précise et déterminée. Le recours à ce type de contrat de travail est subordonné à la conclusion d’un accord collectif de branche ou d’un accord d’entreprise. Ni la convention collective SYNTEC à laquelle se réfère l’AURH, ni son accord d’entreprise en vigueur, ne prévoit ce sujet.
PREAMBULE
Les agences d’urbanisme, outils d’ingénierie partenariaux, accompagnent les politiques publiques afin de contribuer à l’aménagement et au développement durable des territoires. Elles réalisent et poursuivent des missions d’intérêt collectif, lesquelles justifient l'octroi de subventions de la part de l'Etat en accompagnement de celles accordées par leurs partenaires membres. Compte tenu du contexte économique actuel, l’AURH peut difficilement refuser les sollicitations de ses partenaires, en particulier pour des projets d’études financés sur plusieurs années. Or, la durée maximale d’un CDD classique (18 mois) ne permet pas, par exemple, de couvrir la phase d’étude d’un PLUi ou d’un SCoT. C’est pourquoi l’AURH souhaite pouvoir opter pour un contrat plus adapté : le CDD de mission, dont la durée offre plus de souplesse et de continuité dans la conduite d’études. Les parties reconnaissent l’existence de missions pouvant nécessiter le recours à des contrats à durée déterminée d’une durée supérieure à 18 mois et décident, d’un commun accord, d’ajouter, par avenant, ce dispositif à l’accord d’entreprise en vigueur. Le présent avenant complète donc les dispositions de l’accord d’entreprise de l’AURH signé le 18 mars 2003 et son Avenant N°1 du 12 octobre 2010.
Ceci étant rappelé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le CDD de mission est exclusivement réservé au recrutement d’ingénieurs ou de cadres, pour la réalisation de missions, par nature temporaire, liées à l’objet social de l’AURH. Cette forme de contrat répond à une nécessité économique pour l’AURH de recruter des chargés d’études qui vont pouvoir mener à leur terme des missions dont la durée, quoique approximative, est connue à la signature du contrat.
ARTICLE 2 – CONTENU DU CONTRAT
Le contrat comportera l’ensemble des éléments obligatoires prévues par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels, à savoir :
la définition des tâches pour lesquelles le contrat est conclu,
la mention spécifique « contrat à durée déterminée de mission »,
l’intitulé et les références du présent accord,
une clause descriptive du projet mentionnant sa durée prévisible,
l’évènement, la phase ou le résultat objectif déterminant la fin du contrat,
le délai de prévenance de l’arrivée à terme du contrat,
une clause mentionnant la possibilité de rupture à la date anniversaire de la conclusion du contrat par l’une ou l’autre partie pour un motif réel et sérieux et le droit pour le salarié, lorsque la rupture est à l’initiative de l’employeur, à une indemnité égale à 10% de la rémunération totale brute du salarié.
ARTICLE 3 – DUREE DU CONTRAT
Le CDD de mission est conclu pour une durée minimale de 18 mois et maximale de 36 mois. Il ne peut pas être renouvelé. Le contrat prend automatiquement fin avec la réalisation de la mission pour lequel il a été conclu, cette date pouvant être différente de la date prévisible visée au contrat. Un délai de prévenance de 3 mois doit être respecté pour annoncer au salarié la date définitive de fin de mission.
ARTICLE 4 – RUPTURE ANTICIPEE DU CONTRAT
Pour une cause réelle et sérieuse, le contrat peut être rompu par l’une ou l’autre des parties à la date anniversaire du contrat, à 18 mois, puis au bout de 24 mois. Si cette rupture est à l’initiative de l’AURH, une indemnité égale à 10% de sa rémunération totale brute sera versée au salarié au moment de son départ. Comme tout contrat à durée déterminée, le CDD de mission peut également être rompu avant terme par le salarié, s’il peut justifier d’une embauche en CDI. Son départ pourra alors intervenir à l’issue d’un préavis de 2 semaines. Les cas et conditions de rupture anticipée prévus par les articles L 1243-1 et suivants du code du travail sont également applicables.
ARTICLE 5 – INDEMNITES DE FIN DE CONTRAT
Lorsqu’à l’issue du contrat les relations contractuelles ne se poursuivent pas par un contrat de travail à durée indéterminée, le salarié a droit à une indemnité spécifique, dite de précarité, d’un montant égal à 10% de la rémunération totale brute qu’il a perçue durant la totalité de son contrat.
ARTICLE 6 – GARANTIES OFFERTES AU SALARIE
Le salarié sous CDD de mission bénéficie du principe d’égalité de traitement avec les salariés sous contrat à durée indéterminée. Pendant l’exécution du contrat, il dispose d’un droit d’accès à la formation professionnelle continue et à la validation des acquis de l’expérience. Il bénéfice également d’une priorité d’accès aux emplois en CDI ouverts au sein de l’AURH et qui pourraient correspondre à ses compétences, qualifications et expérience, dès lors qu’il en aura manifesté le souhait et ce durant 1 an après la rupture de son contrat.
ARTICLE 7 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent avenant à l’accord d’entreprise de l’AURH en vigueur est conclu pour une durée indéterminée. Il sera déposé par l’AURH sur la plateforme en ligne « TéléAccords » et entrera en application à partir du jour qui suit son dépôt.
ARTICLE 8 – REVISION
Conformément aux dispositions légales (articles L 2261-7 et 2261-8 du code du travail), cet accord peut être révisé : la partie à l’initiative de la révision informe, par courrier recommandé avec accusé de réception, l’autre partie signataire et adresse un contre-projet. Dans un délai de 3 mois après la réception de cette lettre, à l’initiative de l’AURH, les parties doivent s’être rencontrées afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.
ARTICLE 9 – SUIVI DU DISPOSITIF
Chaque année, les parties analyseront ensemble si des dysfonctionnements majeurs ont été constatés quant à l’application de ce dispositif ou si certaines mentions sont devenues contraires aux dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 10 – DEPOT ET PUBLICITE
Le dépôt des accords et avenants est une obligation légale qui concerne les textes conclus au niveau des établissements, des entreprises, des groupes, des groupements d’entreprises et des unités économiques et sociales. Ils doivent être déposés en ligne sur la plateforme TéléAccords et adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. Un exemplaire du présent avenant sera donc déposé sur la plateforme TéléAccords et adressé au Conseil des Prud’hommes du Havre. L’ensemble du personnel sera tenu informé de l’entrée en vigueur de cet avenant par mail et voie d’affichage.
Fait à Le Havre, le
XXXXX Directeur général
XXXX Membre titulaire du CSE XXXX Membre titulaire du CSE
