XXXXXX, Directeur général de l’Agence d’Urbanisme de la Région du Havre et de l’Estuaire de la Seine, dont le siège est situé 4 quai Guillaume Le Testu au Havre, agissant en qualité d’employeur et de Président du Comité Social et Economique (CSE) de l’AURH,
ET
XXXXXX, élus titulaires du CSE de l’AURH,
PREAMBULE
Par sa lettre de mission du 17 avril 2024, le Directeur général de l’AURH signifiait au CSE sa décision de dénoncer l’accord d’entreprise en vigueur depuis plus de 20 ans (2003), afin de d’établir de nouvelles règles plus en phase avec les contraintes financières de l’Agence et l’évolution des modes de vie et de travail. La dénonciation de l’accord d’entreprise de l’AURH du 8 mars 2003 et de ses avenants, a officiellement été déposée auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, le 24 juillet 2024. Depuis le printemps 2024, le CSE examine toutes les évolutions qui pourraient être inscrites dans ce nouvel accord d’entreprise. Un consensus ayant été atteint sur de nouvelles modalités d’avancement, le Directeur général a proposé la mise en place d’un avenant, pour permettre aux salariés de bénéficier, dès avril 2025, des nouvelles règles de revalorisation salariale, sans attendre la finalisation complète de l’accord. C’est dans ce cadre, et avec l’accord du CSE, que l’ARTICLE 4 – AVANCEMENT ET PROMOTION est modifié comme suit :
ARTICLE 4 – REVALORISATION SALARIALE
Les membres du CSE peuvent attirer l’attention du Directeur général sur les situations individuelles qui paraissent devoir faire l’objet d’un examen particulier. Les revalorisations salariales développées ci-après prennent effet le 1er avril de l’année considérée. Il est entendu que toutes les revalorisations salariales pourraient être gelées si la situation financière de l’AURH l’imposait. Cette décision devra être communiquée préalablement au CSE avant le vote du budget par le Conseil d’Administration de l’AURH.
4.1 REVALORISATION AUTOMATIQUE ET UNIVERSELLE Afin de garantir une revalorisation individuelle plus équitable entre les bas et les hauts salaires, et sur la base du salaire mensuel moyen français dans le secteur privé calculé par l’INSEE (3 613 € brut en 2023), une revalorisation salariale « automatique et universelle » sera établie chaque année comme suit :
Pour un salaire de base mensuel* inférieur ou égal à 3 613 € bruts : +2%
Pour un salaire de base mensuel* supérieur à 3 613 € bruts : +1%
*le salaire de base s’entend hors primes et 13ème mois
La référence (N-2) du salaire mensuel moyen français dans le secteur privé calculé par l’INSEE sera révisée tous les 3 ans, soit en 2028, 2031, 2034, 2037…
4.2 AVANCEMENT Le Directeur général pourra, à sa discrétion, accorder un avancement au mérite en fonction de l’évolution des fonctions ou de la qualité du travail réalisé.
4.3 PRIME EXCEPTIONNELLE Pour récompenser l’investissement particulier d’un salarié dans une mission, généralement limitée dans le temps, le Directeur général pourra octroyer une prime exceptionnelle du montant qu’il estimera adapté.
4.4 PROMOTION Un salarié dont le niveau de fonctions évolue peut bénéficier d’une promotion prononcée par le Directeur général. Elle consiste au passage à un coefficient plus élevé de la même échelle ou de l’échelle supérieure. Cette évolution peut s’accompagner ou non d’une revalorisation salariale, sous réserve que le salaire de base du salarié promu respecte bien les salaires minimaux définis par SYNTEC.
DEPOT ET PUBLICITE
Le dépôt des accords et avenants est une obligation légale qui concerne les textes conclus au niveau des établissements, des entreprises, des groupes, des groupements d’entreprises et des unités économiques et sociales. Ils doivent être déposés en ligne sur la plateforme TéléAccords et adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. Un exemplaire du présent avenant sera donc déposé sur la plateforme TéléAccords et adressé au Conseil des Prud’hommes du Havre. L’ensemble du personnel sera tenu informé de l’entrée en vigueur de cet avenant par mail et voie d’affichage.
Fait à Le Havre, le
XXXX Directeur général
XXXX Membre titulaire du CSE XXXX Membre titulaire du CSE
