L’AGCFTP (Le Centre de Formation Continue aux métiers des travaux publics) communément appelée le CFCTP géré par l’Association Gestionnaire des centres de formation continue de la Fédération Nationale des Travaux Publics (AGCFTP), Association loi 1901, Code NAF : 8559 A et Numéro SIRET : 303 433 189 00030 Dont le siège social est situé 26, rue de Bellevue - BP 19 - 19300 EGLETONS ; Numéro URSSAF: 747000000910029593 Représenté par xxxxxx, Agissant en qualité de Directeur dûment mandaté aux fins des présentes,
D’une part,
Et :
Le Comité Social et Economique pris en la personne de son unique élu, xxxxxxxxxxxx ;
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
L’AGCFTP a signé avec les représentants du personnel en date du 05 janvier 2012 un accord portant sur les conditions de déplacements du personnel.
L’organisation de l’activité de l’AGCFTP à beaucoup évolué depuis 201 et notamment par la création d’établissements secondaires.
Il a été convenu entre les parties au cours de la réunion du CSE du 1er décembre 2023 de revoir les conditions de déplacements afin d’adapter l’accord aux évolutions de l’association.
Après échanges, la Direction et le CSE ont abouti à un accord qui annule et remplace toutes les dispositions existantes à ce sujet au sein de l’AGCFTP.
Chapitre 1 – Déplacements sur le territoire metropolitain
Moyen de transports et temps de trajet
Article 1-1 : personnel Concerné
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’AGCFTP, hors cadres de Direction, susceptibles de se déplacer pour des raisons professionnelles, avec l’accord écrit préalable de la Direction, et en dehors leurs horaires habituels.
ARTICLE 1-2 : MOYENS DE TRANSPORT
Le moyen de transport utilisé par les salariés en déplacement est, dans l’ordre prioritaire, le suivant :
Un véhicule appartenant à l’AGCFTP, notamment les véhicules de service,
Un véhicule de location dont la location est organisée par l’AGCFTP,
Le train
Ces moyens de transports sont à réserver auprès du service interne dédié.
Le déplacement en véhicule personnel est interdit sauf de façon très exceptionnelle, uniquement avec l’accord préalable de la Direction, et dans le seul cas où aucune des solutions indiquées ci-dessus ne serait possible.
ARTICLE 1-3 : TEMPS DE TRAJET DES DEPLACEMENTS DU PERSONNEL
Définitions :
Temps de trajet exceptionnel : trajet effectué en dehors des horaires habituels du salarié. Le temps de trajet le plus court des deux dispositions suivantes sera retenu, quel que soit le motif du déplacement :
Soit celui du lieu de travail habituel du salarié au lieu prévu dans le cadre du déplacement,
Soit celui du domicile déclaré et habituel de résidence du salarié au lieu prévu dans le cadre du déplacement.
Salarié en forfait heures : salarié dont la durée du travail est fixée en heures par son contrat de travail et pour lequel les horaires de travail sont définis par la direction et mentionnés sur son planning.
Salarié en forfait jours : salarié dont la durée du travail est fixée en jours par son contrat de travail et qui n'est pas soumis à un contrôle de ses horaires de travail. Son temps de travail fait l'objet d'un décompte annuel en jours de travail effectif.
Modalités de récupération des salariés en forfait heures :
Les temps de trajets exceptionnels effectués par les salariés en forfait heures, en dehors du temps de travail normal, bénéficient d’une compensation selon les modalités suivantes :
Pour une durée de trajet inférieure à 2 heures : Acquisition de la durée égale au trajet en repos
Pour une durée de trajet comprise entre 2 et 4 heures : Acquisition d’une demie journée de repos
Pour une durée de trajet supérieur à 4 heures : acquisition d’une journée de repos.
Ces modalités sont conditionnées à l’accord express et écrit par la Direction ou par responsable hiérarchique.
Modalités de récupération des salariés en forfait Jours :
Afin de prendre en compte les contraintes de déplacements professionnels et de permettre aux salariés en forfait jours de prendre du repos, il est convenu qu’ils bénéficient d’une compensation selon les modalités suivantes :
Pour une durée de trajet comprise entre 2 et 4 heures (hors temps d’animation de 7h00) : Acquisition d’une demie journée de repos
Pour une durée de trajet supérieur à 4 heures (hors temps d’animation de 7h00) : acquisition d’une journée de repos.
Ces modalités sont conditionnées à l’accord express et écrit par la Direction ou par responsable hiérarchique.
ARTICLE 1-4 : PAIEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT
Les frais de déplacements constituent un remboursement de dépenses engagées. Seuls sont remboursés, sur justificatifs obligatoirement, les repas, l’hébergement et les dépenses de transports non prises en charge directement par l’AGCFTP mentionnées à l’article 1-2 du présent accord et selon les normes en vigueur à l’AGCFTP.
Chapitre 2 – Primes de déplacement
Sous chapitre 2-1 : PRIME DE DEPLACEMENTS POUR LE PERSONNEL ADMINISTRATIF
Article 2-1-1 : personnel Concerné
Seul le personnel dont les missions quotidiennes définies par la fiche de poste sont administratives sous statut ETAM (hors missions commerciales) et qui ne dispense aucune formation est concerné par le sous chapitre « prime de déplacements pour le personnel administratif ».
Article 2-1-2 : Prime de DéplacementS « AdMINISTRATIVE »
L’activité administrative effectuée en dehors du site de travail habituel du salarié et au-delà de 10 km de trajet (formation, missions administratives dans un autre établissement…) ouvre droit à :
25 € bruts par journée complète de déplacement en dehors du site.
Article 2.1.3 : Prime de déplacementS « DROM-COM ET INTERNATIONALE ADMNISTRATIVE »
Tout déplacement en dehors du territoire métropolitain, à l’intérieur des DROM COM ou à l’international, ouvre droit à une prime de 30€00 bruts par journée de présence sur le territoire. (Versement de la prime du jour d’arrivée sur place au jour de reprise de l’avion sur place).
Article 2.1.4 : révision du montant des primes
Le montant des primes mentionnées au sous chapitre 2-1 du présent accord sera revalorisé chaque année au 1er février selon le taux d’augmentation moyen des salaires de base définis par la Direction chaque année en janvier.
Sous chapitre 2-2 : PRIME DE DEPLACEMENTS POUR LE PERSONNEL FORMATEUR
Article 2-2-1 : personnel Concerné
Eu égard aux différentes missions de la fonction de formateur, seul le personnel qui est amené à exercer une activité de formation en dehors du lieu habituel de travail est concerné par le sous chapitre « prime de déplacements pour le personnel formateur ».
Article 2-2-2 : Prime de DéplacementS « face à face »
L’activité de formation dispensée en dehors du lieu de travail habituel du formateur ouvre droit à une prime de :
50€50 bruts par journée complète de diffusion de formation en face à face
25€25 bruts par demie journée de diffusion de formation en face à face si celle-ci est réalisée la veille ou le lendemain d’une journée complète de formation en face à face.
Article 2.2.3 : Prime de DéplacementS « pédagogie externalisée »
Toute mission d’ingénierie ou d’audit dans les entreprises, de suivi pédagogique des stagiaires à l’extérieur, de bilan de formation en entreprise, de participation aux jurys d’examens et plus généralement toute mission à but pédagogique ne relevant pas de la formation en face à face, ouvre droit à une prime de :
18€93 bruts par journée complète d’intervention
10€11 bruts par demie journée d’intervention si celle-ci est réalisée la veille ou le lendemain d’une journée complète d’intervention.
Article 2.2.4 : Prime de déplacementS « DROM-COM »
Tout déplacement en dehors du territoire métropolitain et à l’intérieur des DROM COM ouvre droit à une prime de 58€00 bruts par journée de présence sur le territoire. (Versement de la prime du jour d’arrivée sur place au jour de reprise de l’avion sur place).
Cette prime n’est pas cumulable avec les primes de face à face et de pédagogie externalisée. Seule la prime de déplacement DROM CROM sera versée au salarié concerné.
Article 2.2.5 : Prime de déplacementS « international »
Tout déplacement à l’international ouvre droit à une prime de :
65€00 bruts par journée présence sur le territoire international (Versement de la prime du jour d’arrivée dans le pays au jour de reprise de l’avion dans le pays).
Cette prime n’est pas cumulable avec les primes de face à face et de pédagogie externalisée. Seule la prime de déplacement international sera versée au salarié concerné.
Article 2.2.6 : révision du montant des primes
Le montant des primes mentionnées au sous chapitre 2-2 du présent accord sera revalorisé chaque année au 1er février selon le taux d’augmentation moyen des salaires de base définis par la Direction chaque année en janvier.
Chapitre 3 – Récupération des temps de déplacements
à l’international ou en DROM-COM
Article 3-1 : personnel Concerné
Eu égard aux différentes missions de la fonction de formateur, seul le personnel qui est amené à exercer son activité de formation en dehors du territoire métropolitain est concerné la récupération des temps de déplacement du présent chapitre.
Article 3-3 – ModalitéS de récupération
Tout déplacement entrainant une présence sur le lieu de formation international ou DROM-COM de plus d’une semaine ouvre droit à une journée de récupération par dimanche passé sur place (hors journée de trajet).
Les temps de transport exceptionnel effectués en dehors des horaires de formation bénéficient d’une compensation en repos à raison d’un jour par période de 24h de voyage. Il est précisé que le temps de transport s’établi entre le domicile habituel du salarié et l’aéroport d’atterrissage sur le territoire sur lequel la formation est diffusée.
Article 3-4 – ModalitéS DE PRISE DES REPOS ACQUIS
Les salariés en déplacement dans les DROM COM ou à l’international, bénéficient obligatoirement d’une journée de repos consécutive à leur retour au domicile.
Les jours de repos acquis au titre des compensations seront pris en accord avec la direction et principalement en dehors des périodes de haute activité. A défaut d’accord, la direction fixera la prise de ces repos.
Chapitre 4 - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 4.1 : CHAMPS D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’AGCFTP, hors cadre de Direction.
Article 4.2 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er février 2024.
Article 4.3 : SUIVI DE L’ACCORD
Le suivi de l’accord se fera lors d’une réunion ordinaire ou extraordinaire du CSE une fois par an avec pour vocation de proposer toute modification afin de prendre en compte les éventuelles difficultés d’application de l’accord ou de l’évolution de l’activité.
Article 4.4 - REVISION/ DENONCIATION
Chacune des parties signataires peut demander, à tout moment, la révision du présent accord.
La demande de révision doit être notifiée aux parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception et faire état des articles concernés ainsi que des motifs de révision.
La durée du préavis précédant la révision est de trois mois à compter de la date de demande de révision.
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires.
Chacune des parties signataires peut dénoncer l'accord en notifiant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, cette décision à l’autre partie signataire ainsi qu’à la DREETS.
La durée du préavis est de trois mois à compter de la date de notification de la dénonciation.
En cas de dénonciation, une nouvelle négociation doit s’engager dans les trois mois qui suivent le début du préavis si une des parties intéressées le demande. L’accord dénoncé restera applicable jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord le remplaçant ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis précité.
Article 4.5 : REGLEMENT DES LITIGES
Les contestations pouvant naître de l’application du présent accord seront réglées selon les procédures contractuelles définies ci-après.
Afin d’éviter de recourir aux tribunaux, les parties signataires ou adhérentes au présent accord conviennent, en cas de désaccord constaté sur les différents éléments du présent accord de mettre en œuvre une tentative de règlement amiable.
Elles désigneront d’un commun accord une personne ou une autorité compétente (commission de contrôle, expert-comptable ou commissaire aux comptes) dont la mission consistera à tenter de concilier les parties dans un délai de deux mois à compter de la notification de la désignation. Ce délai est susceptible d’être prolongé si toutes les parties en conviennent.
En cas d’échec de la cette première phase de conciliation les parties choisiront, sans délai, chacune un conciliateur, la mission de conciliation étant alors exercée conjointement par eux.
Si cette deuxième tentative de conciliation aboutit, il sera dressé un constat d’accord.
Si cette deuxième tentative de conciliation n’aboutit pas dans un délai de deux mois susceptibles d’être prolongé, les conciliateurs établiront un certificat de non-conciliation et chacune des parties aura alors la possibilité de saisir les tribunaux compétents.
Article 4.6 : DEPOT ET PUBLICITE
Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l’AGCFTP :
adressé au greffe du conseil de Prud’hommes de Tulle (19000)
déposé de manière dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure dédiée (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) ;
affiché dans l'entreprise et remis par la Direction aux institutions représentatives du personnel.
Fait à Egletons le 20 décembre 2023, en trois exemplaires originaux
