ACCORD INSTAURANT L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE AGCR
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société, société coopérative de production à capital variable, n° SIRET, dont le siège social est situé ………………, agissant par l’intermédiaire de son représentant légal, Monsieur, Président,
La SAS , n° SIRET , dont le siège social est situé au , agissant par l’intermédiaire de son représentant légal, Monsieur , Président
La SAS , n° SIRET , dont le siège social est situé au agissant par l’intermédiaire de son représentant légal, , Président
La SAS , n° SIRET , dont le siège social est situé , agissant par l’intermédiaire de son représentant légal, , Président
D’une part,
ET
Madame , en sa qualité d’élue titulaire au CSE de la société non mandatée, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles en date du 25 novembre 2019, dont le procès-verbal est annexé au présent accord;
Madame , en sa qualité d’élue titulaire au CSE de la société non mandatée, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles en date du 25 novembre 2019, dont le procès-verbal est annexé au présent accord;
Madame , en sa qualité d’élue titulaire au CSE de la non mandatée, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles en date du 25 novembre 2019, dont le procès-verbal est annexé au présent accord;
Madame , en sa qualité d’élue titulaire au CSE de la société non mandatée, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles en date du 25 novembre 2019, dont le procès-verbal est annexé au présent accord;
Monsieur , en sa qualité d’élu titulaire au CSE de la société non mandatée, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles en date du 25 novembre 2019, dont le procès-verbal est annexé au présent accord;
Ci-après désignée « les délégataires du personnel »,
D’autre part,
PREAMBULE
Face au constat d’une forte communauté d’intérêts sociaux et économiques entre les sociétés , les parties ont décidé de se rapprocher pour constituer une Unité Economique et Sociale (UES).
La reconnaissance de cette UES résulte de la volonté conjointe des parties de formaliser un périmètre ayant trait aux relations collectives de travail, adapté au développement des activités respectives de chacune, dans leur domaine d’activité.
Les parties confirment ainsi que l’UES constitue un périmètre adapté pour le fonctionnement d’instances de représentation du personnel ainsi que pour l’application d’un statut collectif commun garantissant identité et homogénéité, dans la continuité, à tous les salariés travaillant dans les entités y sont incluses.
Il est entendu ainsi entre les parties que l’UES constitue une entreprise unique pour le respect des obligations légale et conventionnelles relatives aux instances de représentation du personnel et à tout ce qui a trait à la négociation collective.
Conscientes que la mise en place d’une UES conventionnelle dépassait le simple cadre de la mise en place d’une représentation commune du personnel, les parties ont souhaité également traiter des principaux sujets impactés.
C’est dans cette optique que le présent accord a été envisagé.
IL A été ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
Article 1er – Périmètre de l’UES
Entités concernées
L’Unité Economique et Sociale, objet du présent accord, est constituée entre les sociétés suivantes :
La société
La société
La société
La société
Evolution du périmètre
Le périmètre de l’UES tel que défini ci-dessus est susceptible de nouvelles évolutions en cas de disparition de l’une des sociétés ou entités concernées notamment par fusion ou absorption ou encore par la cession totale ou partielle, sans que ne soit remise en cause de façon automatique l’existence de l’UES entre les entités juridiques distinctes qui demeureront.
L’entrée dans le périmètre de l’UES d’une personne morale juridiquement distincte fera l’objet d’un avenant au présent accord, le cas échéant.
Article 2 – Instances représentatives du personnel
Article 2.1 – Instances représentative du personnel existantes
Il n’existe au jour de la signature de l’accord aucun représentant syndical au sein des Sociétés.
Les mandats des membres élus aux CSE en cours au sein de chacune des Sociétés signataires prendront fin à l’issue du processus électoral du CSE de l’UES .
Article 2.2 - Prorogation des mandats des membres de la délégation du personnel au CSE
Les mandats des membres du CSE en cours, arrivent à échéance le 27 novembre 2023. Au regard de la création de l’UES telle que prévue par les dispositions du présent accord, les parties conviennent de la nécessité de proroger les mandats des membres titulaires et suppléants de la délégation du personnel au CSE dans l’attente de l’organisation des élections sur le périmètre nouvellement créé. Ainsi, les parties conviennent que les mandats seront prorogés jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections du CSE de l’UES , et au plus tard jusqu’au 31 mars 2024. Après cette échéance, les mandats prendront automatiquement fin.
Article 2.3 - Comité Social et économique au sein de l’UES
Article 2.3.1 – Mise en place
En l’absence d’établissement distinct dans le périmètre de l’UES , les parties s’accordent pour mettre en place un CSE unique, doté de représentants dont le nombre sera fonction de l’effectif de l’UES au jour de la signature du protocole d’accord préélectoral.
Elles conviennent de le nommer « CSE de l’UES », en référence à l’appartenance des Sociétés au groupe . Cette dénomination est toutefois susceptible d’évoluer afin de s’adapter au périmètre de l’UES existante.
Les membres du CSE de l’UES exercent leur mandat dans le seul cadre de l’UES Article 2.3.2 – Election du CSE de l’UES
L’élection du CSE de l’UES sera organisée à l’expiration des mandats des membres du CSE de la SAS SCOP et tous les 4 ans à compter de cette date.
Les membres du CSE de l’UES seront élus, conformément aux dispositions légales et dans les conditions prévues par le protocole d’accord préélectoral négocié ou signé au niveau de l’UES.
Article 3 – Participation aux résultats
Par référence à l’article L. 3322-2 du Code du travail, il est rappelé que l’appréciation de la condition d’effectif relative à la mise en place et au bénéfice d’une participation se fera au niveau de l’UES .
L’ensemble du personnel des sociétés composant l’UES se devra donc, pour autant que les conditions nécessaires au bénéfice d’une participation soient remplies au niveau de l’UES, d’être couvert par un accord de participation.
Par référence à l’article R. 3322-2 du Code du travail, il sera loisible aux partenaires sociaux de mettre en place une participation par un accord unique couvrant l’ensemble de l’UES ou des accords distincts dans chacune des sociétés, à la condition que l’ensemble des salariés de l’UES soit couvert par un accord.
Article 4 – Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 20 novembre 2023.
Article 5 – Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2232-23 et L. 2232-23-1.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans cet accord, soit à défaut au jour qui suivra son dépôt auprès des autorités compétentes.
Il est également convenu que le présent accord est rédigé en conformité aux dispositions légales en vigueur à sa date de signature. Il pourra donc être révisé en cas de nouvelles dispositions légales.
Article 6 – Dénonciation
Conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé en totalité par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, selon les modalités suivantes :
la dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataire ou adhérente, et doit donner lieu à dépôt conformément aux dispositions prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail ;
la dénonciation prendra effet au terme d’un préavis de trois mois ;
conformément aux dispositions légales en vigueur, l’accord dénoncé continuera de produire effet pendant une durée d’un an, sauf entrée en vigueur dans ce délai d’un accord de substitution ;
à défaut et passé ce délai d’un an, l’accord dénoncé cessera de produire effet dans les conditions prévues par l’article L. 2261-13 du Code du travail.
Article 7 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié par la Direction, sans délai, par courrier électronique avec demande d’accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de la Direction, auprès de la DEETS, accompagné des pièces adéquates, via la plateforme de dépôt TéléAccords (https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr).
Un exemplaire papier est également adressé, sous la responsabilité de la Direction, au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de SAINT-DENIS. Il en sera de même pour tout avenant postérieur, le cas échéant. La communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels en vigueur dans la société, en particulier par affichage et diffusion via le système d’information interne.
Un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.
Fait à Sainte Clotilde le 20 novembre 2023. En 5 exemplaires originaux, un pour chaque partie. Parapher chaque page, faire précéder chaque signature de la mention manuscrite « lu et approuvé ».
