Accord d'entreprise AGDE EXPERT COMPTABLE

L'ACCORD COLLECTIF SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

Société AGDE EXPERT COMPTABLE

Le 17/04/2025

• Compte épargne temps

Accord collectif sur le compte épargne-temps (CET)

Entre les soussignés,

La SARL AGDE EXPERT COMPTABLE, au capital de 1 102 000 €, dont le siège social est situé à 1 Impasse de Compère 47520 LE PASSAGE D’AGEN, représentée par Madame, en sa qualité de co-gérant.

Et

 Les membres élus du Comité Social et Économique à savoir : Madame (collège cadre) et Monsieur  (collège non cadre).

Préambule

Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet d'instaurer un compte épargne temps dans l'entreprise.

Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées et notamment :

• favoriser les départs à la retraite anticipée,

• report des jours de congés pour accomplir un projet personnel,

• augmenter le pouvoir d'achat en remplaçant des jours de congés par une rémunération.

Le compte épargne-temps n'a en revanche pas pour objet de se substituer à la prise effective de congés.

Les discussions entre les parties ont été engagées le 26/11/2024. Après 2 réunions, les parties ont conclu un accord le 17/04/2025.

  

Les dispositions du présent accord définissent les conditions de mise en œuvre du CET au sein de l’entreprise

Il a été convenu ce qui suit.

Cadre du CET

Article 1 - Champ d'application - Salariés bénéficiaires

L’ensemble des salariés de la SARL AGDE EXPERT COMPTABLE ayant au moins 12 mois d'ancienneté dans l’entreprise peut ouvrir un compte épargne-temps.

Article 2 - Ouverture et tenue de compte

L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction des ressources humaines, en précisant les modes d'alimentation du compte.

Alimentation du CET

Article 3 – Procédure d’alimentation du compte

Pour alimenter le compte épargne-temps, le salarié doit envoyer exclusivement par courriel à la Direction sa demande au moyen du formulaire disponible sur LUCCA.

Article 4 - Alimentation du compte en temps

Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos et/ou des éléments de salaire dont la liste est fixée ci-après.

Tout salarié entrant dans le périmètre défini à l’article 1 peut décider de placer sur son compte épargne temps les éléments de la liste ci-dessous :

• 6  jours de congés payés correspondant à la cinquième semaine de congés payés.

• des heures de repos acquises au titre des repos compensateurs de remplacement mais également au titre des repos compensateurs obligatoires ;

• des jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT).

 L'alimentation en temps se fait par journées.

La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 20 jours par an.

Article 5 - Alimentation en argent

Tout salarié entrant dans le périmètre défini à l’article 1 peut décider d'alimenter son compte épargne-temps par les éléments de salaire suivants :

- la valeur des heures supplémentaires ou complémentaires incluant la majoration.

Article 6 - Plafond

6.1 Plafond annuel

Les droits pouvant être affectés chaque année au compte épargne-temps ne peuvent pas dépasser les deux plafonds suivants :

• le nombre maximum de jours épargnés annuellement par le salarié ne peut pas excéder 20 jours.

• le montant maximum d'éléments monétaires épargnés annuellement par le salarié ne peut pas excéder 3 000 euros.

La période annuelle s'étend du 1er juin de l'année N au 31 mai de l'année N+1.

Les deux plafonds d'alimentation du compte épargne-temps peuvent se cumuler.

6.1 Plafond global

Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi.

Conformément aux dispositions légales, lorsque les droits inscrits au compte épargne-temps atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l'AGS (six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage : en 2025 = 94 200€), les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés.

Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de ces droits opérée selon les règles visées à l'article 7.

Article 7 - Modalités de conversion des éléments du CET lors de l’affectation au compte

Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrables (jours issus de la 5ème semaine de congés payés) ou ouvrés (jours issus des heures ou éléments monétaires).

7.1 Conversion des éléments lors de l'affectation au compte

7.1.1 Si des heures sont affectées au compte

 Les heures de repos épargnées sont converties en jours ouvrés à la date de leur affectation sur le compte selon la formule suivante :

Nombre de jours de repos (limité au nombre de jours entiers inférieur) = Si le travail est de 7 heures par jour : (Nombre d'heures versées sur le compte / 7).

7.1.2 Si des éléments monétaires sont affectés au compte

Les éléments monétaires épargnés sont convertis en jours ouvrés à la date de leur affectation sur le compte selon la formule suivante : Nombre de jours de repos (limité au nombre de jours entiers inférieur) = (sommes affectées au compte / taux horaire de base au jour de l'affectation) / 7.

7.2 Valorisation des éléments inscrits au compte

Les jours ouvrés inscrits au compte (hors 5ème semaine non indemnisable) sont valorisés à la date de leur utilisation par le salarié, de la cessation du compte épargne-temps ou de transfert des droits en cas de changement d'entreprise, en fonction du taux horaire de base de la rémunération du salarié au jour de son utilisation.

Utilisation du CET

Article 8 - Utilisation du CET pour rémunérer un congé

8.1 Nature des congés pouvant être pris

Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie :

• d'un congé sans solde d'une durée minimale de 2 semaines ;

• d’un congé de proches aidants (Articles L.3142-16 et suivants du Code du travail)

• d’un congé de solidarité familiale (L.3142-6 et suivants du Code du travail)

• d’un congé de solidarité internationale (art. art. L 3142-67et suivants du Code du Travail)

• d’un congé sabbatique prévu par les articles L. 3142-28 et suivants du Code du travail,

• des temps de formation effectués en dehors du temps de travail ;

• de la cessation anticipée de l'activité des salariés âgés de plus de 50 ans, de manière progressive ou totale.

8.2 Délai et procédure d'utilisation du CET pour rémunérer un congé

8.2.1 Conditions d’utilisation des congés

Les éléments placés sur le CET peuvent être utilisés pour rémunérer un congé ou compenser le passage à temps partiel selon les modalités suivantes :

• • Congé sans solde pour convenances personnelles : le salarié souhaitant prendre un ou des congés sans solde pour convenance personnelle doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence.

  • Les congés de longue durée et familial sont pris dans les conditions et pour les durées prévues par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.

  • La cessation anticipée de l'activité des salariés âgés de plus de 50 ans, de manière progressive ou totale   : Le salarié souhaitant une cessation anticipée de l’activité à temps complet ou à temps partiel en utilisant son compte épargne-temps doit

    • être âgé d'au moins 50 ans ;

    • justifier d'une ancienneté d'au moins 2 ans ;

    • remplir à échéance les conditions d'accès à la retraite à taux plein ;

    • avoir des droits suffisants sur son compte épargne-temps jusqu'à l'ouverture du droit à la retraite à taux plein

    • utiliser l'intégralité de ses droits inscrits au compte.

8.2.2 Modalités d’utilisation des congés

Le congé doit être sollicité au minimum trois mois avant le départ effectif par lettre remise en main propre à la direction contre décharge, laquelle devra répondre dans le mois qui suit la réception de cette demande.

8.3 Rémunération du congé

Le salarié bénéficie d'une indemnisation valorisée selon les règles visées à l'article 7.2 du présent accord au moment de son départ en congé ou son passage à temps partiel, dans la limite des droits épargnés sur le compte. Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales et fiscales.

8.4 Retour anticipé du salarié : droit à réintégration soumis à autorisation

Le salarié peut être autorisé à revenir dans l'entreprise avant le terme du congé. Pour ce faire, il doit prendre contact avec le service des ressources humaines et formuler une demande. En cas de retour anticipé accordé, le solde des droits acquis sur le CET sera conservé sur le compte, de façon similaire à leur affectation initiale.

Article 9 - Utilisation du compte pour bénéficier d'une rémunération immédiate

Le salarié peut demander la liquidation sous forme monétaire des droits versés sur le compte épargne-temps dans la limite de 10 jours sur la période s'étendant du 1er juin de l'année N au 31 mai de l'année N+ 1.

L'utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme de complément de rémunération au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée.

La demande doit être sollicitée un mois à l'avance, par lettre remise en main propre à la direction contre décharge. L'employeur doit répondre dans les 15 jours qui suivent la réception de la demande.

Les modalités de valorisation des droits sont réalisées conformément aux règles prévues à l'article 7.2 du présent accord.

Gestion et fin du CET

Article 10 - Information du salarié sur l'état du CET

Le salarié pourra suivre l'état de son compte épargne-temps sur la plateforme LUCCA.

Article 11 - Cessation et transfert du compte

11.1 Transfert du CET ou cessation du CET en cas de rupture du contrat de travail ou mobilité intragroupe

11.1.1 Transfert du CET en cas de rupture du contrat de travail :

En cas de rupture du contrat de travail suivie d'une embauche chez un nouvel employeur, ou de mobilité intragroupe, les droits capitalisés seront transférés à la demande du salarié au nouvel employeur également pourvue d'un dispositif de compte épargne-temps, dans les conditions suivantes : nécessité d'une convention tripartite. La valorisation des droits est réalisée à la date du changement.

Lorsqu'aucun transfert n'est possible, le compte épargne temps est clôturé. Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.

11.1.2 Cessation en cas de rupture du contrat de travail :

Le compte épargne-temps est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif, sauf en cas de transfert dans les conditions prévues à l'article 11.1.1 du présent accord.

Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte épargne-temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.

En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés aux ayants droits du salarié décédé.

11.2 Cessation du CET suite à la renonciation individuelle du salarié

Le compte épargne-temps peut être clôturé à la demande du salarié en l'absence de toute rupture du contrat de travail.

La demande doit être sollicitée un mois à l'avance, par lettre remise en main propre à la direction contre décharge. L'employeur doit répondre dans les 15 jours qui suivent la réception de la demande.

Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié peut :

• Prendre un congé unique ou échelonné correspondant à l'ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte, dans un délai fixé avec l'accord de sa hiérarchie et dans le respect des règles applicables dans l'entreprise pour la prise des congés.

• Percevoir une indemnité correspondant à l'ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.

• Prendre un congé unique ou échelonné correspondant à une partie de ses droits figurant sur son compte dans un délai fixé avec l'accord de sa hiérarchie et dans le respect des règles applicables dans l'entreprise pour la prise des congés, le solde de ses droits étant réglé sous forme d'indemnité.

L'utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme monétaire au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée.

Article 12 - Garantie des droits acquis sur le compte épargne-temps

Conformément aux dispositions légales, lorsque les droits inscrits au compte épargne-temps atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l'AGS, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés. Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de ces droits opérée selon les règles visées à l'article 7.2.

Dispositions finales

Article 13 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain des dépôts prévus par le Code du travail.

Article 14 - Suivi - Interprétation

En cas de difficultés d’application du compte épargne temps, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’examiner les aménagements à apporter. 

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

Article 15 - Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités mentionnées aux articles L.2261-7 à L.2261-8 ou L.2232-21 et suivants du code du travail. 

Toute demande de révision à l’initiative de l’une ou l’autre des parties susvisées devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à la demande et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision. 

A compter de la date de réception de la demande de révision, les parties devront s’efforcer : 

• D’entamer les négociations dans un délai d’un mois, 

• De signer un avenant de révision dans un délai de 3 mois. 

Les effets de la convention initiale se poursuivront jusqu’à la date de signature de l’avenant de révision. Ce dernier devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur. 

  

Article 16 - Dénonciation

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS de LOT ET GARONNE.

Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Article 17 - Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par XXX, représentant légal de l'entreprise.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de LOT ET GARONNE.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

A LE PASSAGE D’AGEN, le 17/04/2025

Pour l’entreprise Membres du CSE

Co-gérant