À LA MODIFICATION DE LA PERIODE DE REFERENCE POUR L'ACQUISITION ET LA PRISE DES CONGES PAYES
Entre: L'AGEDEN (Association pour une GEstion Durable de l'ENergie, située au 14, avenue Benoît
Frachon à Saint-Martin-d'Hères {38400), représentée par Madame de Présidente, en qualité
d'une part, Et, Les représentants du personnel de I' AGEDEN, élus titulaires du CSE, représentés par Madame
et Monsieur
D'autre part,
Table des matières TOC \o "1-2" \h \z \u PRÉAMBULE3 ARTICLE 1- Détermination du droit à congé3 ARTICLE 2 - Période de référence pour l'acquisition et la prise des congés payés3 ARTICLE 3- Définition de la période de congé annuel4 ARTICLE 4 - Congés supplémentaires4 ARTICLE 5 - Période transitoire5 ARTICLE 6 - Entrée en vigueur et durée de l'accord5 ARTICLE 7 - Révision et dénonciation5 ARTICLE 8 - Dépôt de l'accord6
AGEDEN -Accord d'entreprise relatif à la modification de la période de référence pour l'acquisition et la prise de congés payés (\ ·
PRÉAMBULE La période de référence pour l'acquisition des congés payés est fixée du 1er juin au 31 mai, en application de I’article R. 3141-4 du Code du travail.
Néanmoins, I'AGEDEN poursuivant un objectif d'harmonisation, de simplification et d'efficacité de gestion,a souhaité modifier la période de référence pour l'acquisition et la prise des congés payés, afin qu'elle coïncide avec son exercice comptable, à savoir du 1er janvier au 31 décembre et se synchronise avec des dispositifs fiscaux et sociaux tel que le prélèvement à la source.
La gestion des congés payés peut être optimisée et simplifiée tout en offrant.une meilleure lisibilité aux salariés et ce en faisant coïncider la période de référence d'acquisition et de prise de congés payés avec l'année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre.•
En application des dispositions légales, la possibilité de modifier la période d'acquisition et de prise des congés payés est ouverte par accord d'entreprise.
Le présent accord a donc pour objet de :
modifier les périodes d'acquisition et de prise des congés payés actuellement en vigueur ;
définir les modalités de mise en œuvre du changement de période de référence des congés payés.
ARTICLE 1 -Détermination du droit à congé Tous les salarié.es bénéficient de 5 semaines de congés légaux annuels. L'ouverture du droit à congé s'effectue dès le 1er jour de travail, pour une période de référence travaillée de 12 mois.
Il s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI/CDD ...) et indépendamment de leur durée de travail (temps plein/temps réduit).
La durée de ce droit à congé est définie à raison de 2,08 jours par mois travaillé dans la limite de 25 jours ouvrés acquis au cours de la dite période mentionnée dans l'accord.
ARTICLE 2 - Période de référence pour l'acquisition et la prise des congés payés La période de référence permet de déterminer le nombre de jours de congés payés acquis par les salariés sur une durée de 12 mois consécutifs.
La durée des congés payés est proportionnelle au temps de travail effectif ou assimilé réalisé au cours de la période de référence.
L'AGEDEN convient que la période de référence d'acquisition des congés payés est l'année civile, soit du 1er janvier de l'année N au 31 décembre de l'année N.
AGEDEN,-Accord d'entreprise relatif à la modification de la période de référence pour l'acquisition et la prise de congés payés
La période de prise des congés acquis s'étend donc du 1"' janvier de l'année N+l au 31 décembre de l'année N+l.
Période de référence d'acquisition Période de référence de prise des congés du au du au 1er janvier N 31 décembre N 1"' janvier N+l 31 décembre N+l
Le point de départ de la période prise en compte pour l'appréciation du droit aux congés payés est donc désormais fixé au 1er janvier
de chaque année.
Lorsqu'un salarié est embauché en cours d'année, le point de départ de la période de référence pour l'acquisition des congés payés sera la date de son embauche avec pour terme le 31 décembre N.
Il est laissé la possibilité aux salarié·e·s dans leur première année de contrat de poser les congés payés au fur et à mesure de l'acquisition.
La modification de la période de référence interviendra dès le 1er janvier 2023.
ARTICLE 3 - Définition de la période de congé annuel Les congés annuels devront être pris avant le 31 décembre. S'ils ne sont pas pris avant cette date butoir, ils seront perdus sauf exceptions prévues par le cadre légal (absences pour congé maternité par exemple).
Des dérogations pourront toutefois être accordées par le directeur général. Chaque situation sera arbitrée au cas par cas par la Direction.
Les dates de prises de congés sont libres dans la mesure où elles sont compatibles avec les nécessités du bon fonctionnement de l'association. Elles nécessitent cependant l'approbation du•de la responsable hiérarchique. Toute demande de congés doit être faite dans l'outil de suivi de gestion du temps.
Dans la mesure du possible il sera tenu compte des souhaits du.de la salarié.e, étant annoncé que les intérêts de l'association demeureront prioritaires.
Pendant la période estivale (15 mai au 15 octobre) les salarié·e·s devront prendre au moins 2 semaines consécutives de congés payés.
ARTICLE 4 - Congés supplémentaires L'AGEDEN offre à ses salarié.es 3 jours de congés supplémentaires, dénommés « Jours Employeurs ». Ces jours de congés seront obligatoirement pris lors des jours de fermetures fixés chaque début d'année par la Direction.
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ARTICLE 5 - Période transitoire Il est convenu que la modification de la période de référence sera mise en œuvre à compter du 1er juin 2022 et donnera lieu à l'ouverture d'une période transitoire qui s'étendra jusqu'au 31 décembre 2023.
Les congés payés acquis entre le 1er juin 2021 et le 31 mai 2022 devront être pris au plus tard le 31 décembre 2023.
Les congés payés acquis entre le 1er juin 2022 et le 31 décembre 2022 seront ouverts au 1er janvier 2023 et devront être pris au plus tard le 31 décembre 2023.
A compter du 1er janvier 2024, la période de référence pour l'acquisition et la prise de congés payés sera fixée conformément à l'article 2 du présent accord.
01/06/2021 au 31/05/2022
01/06/2022 au 31/12/2022
01/01/2023 au 31/12/2023
01/06/2022 au 31/12/2023
01/01/2023 au 31/12/2023
01/01/2024 au 31/12/2024
01/06/2021 au 31/05/2022
01/06/2022 au 31/12/2022
01/01/2023 au 31/12/2023
01/06/2022 au 31/12/2023
01/01/2023 au 31/12/2023
01/01/2024 au 31/12/2024 Période d'acquisition des congés Période de prise des congés La modification de la période de référence des congés payés est sans incidence sur les droits à congés des salarié.es.
ARTICLE 6 - Entrée en vigueur et durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 1er juin 2022.
ARTICLE 7 - Révision et dénonciation Le présent accord pourra être modifié ou dénoncé selon les conditions et modalités prescrites par le Code du travail concernant les accords d'entreprise.
En cas de dénonciation par l'une des parties, le présent accord continuera à s'appliquer jusqu'à ce qu'un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l'expiration du délai de préavis de trois mois.
Dans les mêmes conditions que celles où ils peuvent le dénoncer, l'employeur ou les représentants du personnel peuvent également demander la révision de certaines clauses.
Un comité de suivi constitué de chaque partie sera mis en place au moins une fois par an.
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ARTICLE 8 - Dépôt de l'accord Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords. Il sera également envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception au Greffe du conseil des Prud'hommes de Grenoble, au plus tard dans les 15 jours qui suivent la date de conclusion.
L'accord d'entreprise fera l'objet d'une information à l'ensemble des salariés de l'AGEDEN.
Fait à Saint-Martin-d'Hères
Pour le CSE
Madame Élue titulaire Pour l'AGEDEN
Madame Présidente
Monsieur, Élu titulaire
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