AVENANT N°1 À L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE FORFAIT ANNUEL EN JOURS DU 15 JANVIER 2021
Entre les soussignes
D’une part,
Et
Les membres titulaires du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections,
D’autre part,
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT
L’entreprise AGEM a conclu un accord d’entreprise en date du 15 janvier 2021 relatif à la mise en place du forfait annuel en jours applicable à certaines catégories de salariés.
Afin de tenir compte de l’évolution des organisations du travail et des responsabilités confiées à certains collaborateurs, il a été convenu d’étendre le champ d’application de cet accord aux salariés cadres itinérants, dès lors qu’ils remplissent les conditions d’autonomie et d’indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, conformément aux dispositions des articles L.3121-58 et suivants du Code du travail.
Les parties ont entendu dans le cadre du présent accord, modifié la rédaction de La partie « Champ d’application » de la Partie 1 « Décompte de la durée annuelle du travail sous forme de convention de forfait en jours » de l’accord du 15 janvier 2021 pour l’étendre.
Le présent avenant a pour objet d’apporter cette modification.
CECI EXPOSE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 – Champ d’application
Le dispositif du forfait annuel en jours, tel qu’il est prévu à l’accord d’entreprise du 15 janvier 2021, est applicable :
Aux salariés cadres itinérants qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation journalière de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés
Aux salariés non-cadre dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées.
Article 2 – Validation et dépôt de l’accord
Une fois signé et ratifié, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Le présent accord sera applicable à compter du 1er janvier 2026,
