La société Immatriculée au RCS du Mans sous le numéro Dont le Siège social est Représentée par M
D’une part,
ET
Le CSE de la société, représenté par dûment mandatée,
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord d’intéressement.
PREAMBULE
Le présent accord d'intéressement est conclu en application des dispositions des articles L. 3311-1 et suivants du code du travail relatifs à l'intéressement des salariés à l'entreprise.
Il est régi par :
les dispositions susvisées et les textes ultérieurs les complétant ou les modifiant ;
ses stipulations.
Il traduit la volonté de partager, entre l'entreprise et l'ensemble du personnel, les gains qui peuvent être réalisés du fait d'une meilleure efficacité du personnel et d'une meilleure organisation de l'entreprise.
Les modalités de calcul de l'intéressement ont été choisies pour répondre à deux objectifs :
attribuer aux salariés une part non négligeable du résultat d'exploitation, sans compromettre pour autant la part de ce résultat nécessaire à l'entreprise pour assurer son développement ;
être relativement simples dans leur application et compréhensibles par tous.
Etant basé sur des critères qualitatif et quantitatif de l’entreprise, les signataires s’engagent à accepter le résultat tel qu’il ressort des calculs et, en conséquence, ne considèrent pas l’intéressement comme un avantage acquis.
Les critères et les modalités servant à calculer la répartition des produits d’intéressement,
La période des versements,
Les modalités d’information individuelle et collective du personnel,
Les modalités d’exécution de l’accord,
Les procédures convenues pour régler les différends qui pourront surgir dans l’application de l’accord, ou lors de sa révision.
Tout ce qui ne serait pas prévu dans le présent accord sera régi par les textes en vigueur relatifs à l’intéressement des salariés et, s’il y a lieu, par tout avenant qui pourrait être ultérieurement conclu et annexé au présent accord.
En cas de dispositions légales novatrices, édictant des obligations de partage, de profit, différentes ou de même nature que celles déterminées au présent accord, ces avantages ne se cumuleront pas avec l’accord et seules les dispositions plus favorables seraient retenues.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD - BENEFICIAIRES
Les bénéficiaires du présent accord sont tous les salariés de la société AGEM, y compris les salariés sous contrat à durée déterminée et les salariés à temps partiel, comptant au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise.
Pour la détermination de l’ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent.
ARTICLE 3 – CONDITIONS DE DECLENCHEMENT DE L'INTERESSEMENT
3.1 Conformément aux dispositions de l’article L 3314-2 et suivants du Code du Travail, il est institué un intéressement collectif aux salariés présentant un caractère aléatoire et résultant d’une formule de calcul liée aux performances de l’entreprise.
Tout versement d’un intéressement collectif est conditionné, préalablement à la constatation d’un progrès économique au cours de l’exercice considéré.
Les objectifs d’intéressement seront fixés en considération de l’ambition de ce progrès économique et des performances de l’année de référence.
3.2 Objectifs des critères de performance :
L’intéressement n’est déclenché que sous réserve que les objectifs affectés aux critères de performance soient atteints.
Ces critères sont les suivants :
Objectifs atteints = seuil de déclenchement de l’intéressement Efficience = CA brut / H
171 €
Ebitda
15 %
Coûts des non-conformités
117 K€
3.3 Définitions des objectifs
1/
Efficience = Chiffre d’Affaires brut / Heures
2/
Ebitda : source compte d’exploitation mensuel
3/
Coûts non-conformités : montants des non-conformités prises en charge par AGEM (source : tableau de suivi du service qualité)
ARTICLE 4 – MONTANT DE L'INTERESSEMENT ENTRE LES BENEFICIAIRES
Le déclenchement du droit à intéressement est subordonné à la réalisation des objectif ci-dessus déclinés, lesquels seront mesurés en fin d’exercice.
L'intéressement est réparti entre les bénéficiaires pour sa totalité, en fonction de la durée de présence assimilée dans l'entreprise au cours de l'exercice de référence.
Sont assimilés à une période de présence les congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption, le congé de deuil, les absences provoquées par un accident du travail ou une maladie professionnelle, les périodes de mise en quarantaine ainsi que les heures chômées au titre d'une période d'activité partielle de l'entreprise. Plus généralement, sont assimilées à une période de présence toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel.
L’article L3314-5 du code du travail prévoit par ailleurs que sont assimilées à des périodes de présence les périodes visées à l’article L1225-17, L1225-37 et L1226-7 du code du travail.
L’atteinte de chaque critère ouvrira droit à un intéressement de
125 € par salarié à temps plein et présent tout l’exercice.
Par ailleurs, ce montant sera majoré de
75 € dès lors que 2 critères seront atteints, et de 125 € dès lors que les 3 critères sont atteints.
2 critères atteints : 125 + 125 + 75 =
325 €
3 critères atteints : 125+125+125+125=500 €
Pour les salariés à temps partiel, et les salariés absents, ces montants seront proratisés à due concurrence.
Clause dérogatoire :
Les parties à la négociation se sont accordées sur le principe de création d’un palier concernant le critère de productivité. En cas d’objectif d’EBITDA de 15% non atteint, si le résultat est néanmoins supérieur ou égal à 14.3%, ce critère ouvrira tout de même droit à un intéressement de
100 € par salarié à temps plein et présent tout l’exercice.
Nota : seule l’atteinte des objectifs fixés à l’article 3.2 permettra de déclencher le ou les bonus.
ARTICLE 5 – PLAFONNEMENTS COLLECTIF & INDIVIDUEL
En tout état de cause :
L’intéressement annuel global est plafonné à 20 % de la masse salariale brute des bénéficiaires,
Le montant d'intéressement attribué à un même bénéficiaire ne peut, au titre d'un même exercice, excéder les trois quarts du plafond annuel de la Sécurité sociale. Ce plafond est calculé au prorata de la durée d'appartenance à l'entreprise pour les bénéficiaires n'ayant appartenu à celle-ci que pendant une partie de l'exercice.
ARTICLE 6 - VERSEMENT DE LA PRIME – OPTION PAR DEFAUT
IF non ="
oui" "La prime d'intéressement, vérifiée dans les conditions exposées ci-après, sera versée au plus tard le dernier jour du cinquième mois suivant l’exercice au titre duquel elle est calculée." " La prime d'intéressement, vérifiée dans les conditions exposées ci-après, sera versée au plus tard le dernier jour du 2ème mois suivant la fin de la période de calcul.
" ""La prime d'intéressement, vérifiée dans les conditions exposées ci-après, sera versée au plus tard le dernier jour du 5ème mois suivant la fin de la période de calcul.
Le bénéficiaire de la prime d'intéressement pourra opter :
-pour le versement à son compte bancaire, après prélèvement de la CSG et de CRDS. Les sommes perçues, seront imposables au titre de l'impôt sur le revenu ;
-pour l'affectation, après prélèvement des CSG et CRDS, au plan d’épargne salariale mis en place dans l’Entreprise auquel elle aura adhéré et ce, dans un délai de 15 jours à compter de la date de mise en paiement. Les sommes ainsi versées bénéficieront d'une exonération de l'impôt sur le revenu, dans la limite d’un montant égal à la moitié du plafond annuel de la Sécurité Sociale. IF non ="
oui" " - pour l’affectation au Compte Epargne Temps dès lors que la convention ou l’accord l’instituant la prévoit.
" "" IF non ="
oui" "Toute somme versée aux bénéficiaires en application de l'accord d'intéressement au-delà du dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l'exercice produira un intérêt de retard, à la charge de l’Entreprise, égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) publié par le ministre chargé de l’économie au début de chaque semestre. Les intérêts de retard sont versés en même temps que le principal et, le cas échéant, investies dans les mêmes conditions.
" "Toute somme versée aux bénéficiaires en application de l'accord d'intéressement au-delà du dernier jour du deuxième mois suivant la fin de la période de calcul produira un intérêt de retard, à la charge de l’Entreprise, égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) publié par le ministre chargé de l’économie au début de chaque semestre. Les intérêts de retard sont versés en même temps que le principal et, le cas échéant, investis dans les mêmes conditions."Toute somme versée aux bénéficiaires en application de l'accord d'intéressement au-delà du dernier jour du cinquième mois suivant la fin de la période de calcul produira un intérêt de retard, à la charge de l’Entreprise, égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) publié par le ministre chargé de l’économie au début de chaque semestre. Les intérêts de retard sont versés en même temps que le principal et, le cas échéant, investis dans les mêmes conditions.
Information du bénéficiaire - option par défaut
Lors de l’attribution de l’intéressement, le bénéficiaire recevra un document d’information mentionnant :
le montant qui lui est attribué,
le délai dans lequel il peut demander le paiement immédiat du montant lui revenant.
l’affectation des sommes IF affecpee ="
affecpee" "au Plan d'Epargne d'Entreprise mis en place dans l’Entreprise (PEE) à défaut de réponse du bénéficiaire dans les délais requis, conformément à la loi n°2015-990 du 6 août 2015." "au Plan d'Epargne Interentreprises auquel adhère l’Entreprise (PEI) à défaut de réponse du bénéficiaire dans les délais requis, conformément à la loi n°2015-990 du 6 août 2015."au Plan d'Epargne d'Entreprise mis en place dans l’Entreprise (PEE) à défaut de réponse du bénéficiaire dans les délais requis.
Le bénéficiaire disposera d’un délai de 15 jours à compter de la date de réception de cette information pour formuler sa demande. La date de réception de l’information s’entendra 5 jours calendaires à compter de sa date d’envoi.
Les sommes dont les bénéficiaires n’auront pas demandé le paiement immédiat dans le délai prévu, ni leur affectation à un plan d’épargne salariale, seront affectées en totalité IF affecpee ="
affecpee" "au Plan d'Epargne d'Entreprise et investies dans le FCPE conformément aux dispositions dudit Plan. Elles sont bloquées 5 ans à compter du 1er jour du 6ème mois suivant l’exercice au titre duquel elles sont calculées, sauf cas de déblocages anticipés rappelés dans le règlement du Plan d’Epargne d’Entreprise" "au Plan d'Epargne Interentreprises et investies dans le FCPE conformément aux dispositions dudit Plan. Elles sont bloquées 5 ans à compter du 1er jour du 6ème mois suivant l’exercice au titre duquel elles sont calculées, sauf cas de déblocages anticipés rappelés dans le règlement du Plan d’Epargne Interentreprises.
"au Plan d'Epargne d'Entreprise et investies dans le FCPE conformément aux dispositions dudit Plan. Elles sont bloquées 5 ans à compter du 1er jour du 6ème mois suivant l’exercice au titre duquel elles sont calculées, sauf cas de déblocages anticipés rappelés dans le règlement du Plan d’Epargne d’Entreprise.
ARTICLE 7 – CARACTERISTIQUES DE L’INTERESSEMENT
Les sommes attribuées aux bénéficiaires en application du présent accord :
n’ont pas le caractère de rémunération au sens de l’article L 242-1 du Code de la sécurité sociale et de l’article L 741-10 du Code rural IF = AND ( COMPARE vide ="
effmaxi"0; COMPARE oui ="oui" 1 ) 0= 1 ", ni de revenu professionnel au sens de l’article L 131-6 du Code de la sécurité sociale et de l’article L 731-14 du Code rural pour l’application de la législation de la sécurité sociale" ""
ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens des articles précités, en vigueur dans l’Entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales ou de clauses contractuelles
n’ont pas le caractère d’élément de salaire pour l’application de la législation du travail
L'intéressement attribué aux bénéficiaires :
est exonéré de l'ensemble des cotisations sociales
est soumis à la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et à la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) qui sont précomptées et payées par l'Entreprise à l'URSSAF lors du versement.
est soumis à l'impôt sur le revenu à l’exception des sommes affectées à un plan d’épargne salariale
ARTICLE 8 – INFORMATION DES BENEFICIAIRES
information individuelle
Tous les salariés de l’Entreprise seront informés des modalités générales de l'accord d'intéressement par une note d'information, reprenant le texte même de l’accord, qui leur sera remise par la direction de l'Entreprise. De plus, cette note mentionnera le sort des sommes revenant au bénéficiaire qui ne peut être joint à la dernière adresse indiquée par lui.
La note d’information sera également affichée sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Lors de l’attribution de l'intéressement, une fiche distincte du bulletin de paie est remise à chaque bénéficiaire indiquant le montant global de l’intéressement, le montant moyen perçu par les bénéficiaires, le montant des droits qui lui revient ainsi que la retenue opérée au titre de la CSG et de la CRDS. Cette fiche comporte en annexe une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition prévues par l’accord.
En outre, chaque salarié, lors de la conclusion de son contrat de travail, et, le cas échéant, tout bénéficiaire non salarié, lors de son entrée dans l’Entreprise, reçoit un livret d’épargne salariale, établi sur tout support durable, présentant l’accord d’intéressement et l’ensemble des dispositifs d’épargne salariale existant dans l’Entreprise.
Information DES BENEFICIAIRES SORTIS
Lorsqu’un accord d’intéressement a été mis en place ou que le calcul et la répartition de l’intéressement interviennent après le départ d’un bénéficiaire, la fiche et la note d’information sont adressées à ce bénéficiaire pour l’informer de ses droits.
Lorsqu'un bénéficiaire quitte l'Entreprise avant que celle-ci ait été en mesure de calculer les droits dont il est titulaire, l'employeur est tenu de lui demander l'adresse à laquelle il pourra être avisé de ses droits et de lui demander de l'informer de ses changements d'adresse éventuels.
Si un bénéficiaire ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes seront tenues à sa disposition par l'entreprise pendant une durée d'un an à compter de la date limite de versement. Passé ce délai, elles seront remises à la Caisse des dépôts et consignations où elles pourront être réclamées jusqu'au terme des délais prévus au III de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier.
ARTICLE 9 – SUIVI DE L’ACCORD - REGLEMENT DES LITIGES
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires.
Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
Afin d’éviter de recourir aux tribunaux, les parties conviennent, en cas de désaccord constaté sur les différents éléments servant de base au calcul de l’intéressement, de mettre en œuvre une tentative de règlement amiable.
Elles appelleront, d’un commun accord, le Directeur Administratif et Financier dont la mission consistera à tenter de concilier les parties.
Si la conciliation aboutit, il sera dressé un constat d’accord.
Si la conciliation échoue, le conciliateur établit un certificat de non-conciliation et chacune des parties a alors la possibilité de saisir les tribunaux compétents.
ARTICLE 10 - DUREE, DENONCIATION, REVISION ET RENOUVELLEMENT DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée d’UN (1) exercice, ouvert le 1er janvier 2026.
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration.
IF non ="
oui"
"La dénonciation doit intervenir dans la première moitié de la période de calcul en cours pour s’appliquer à cette période. " "La dénonciation doit intervenir dans les six premiers mois de l'exercice pour s’appliquer à l’exercice en cours."La dénonciation doit intervenir dans les six premiers mois de l'exercice pour s’appliquer à l’exercice en cours.
La dénonciation est notifiée à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi au plus tard 15 jours à compter de la date limite de dénonciation.
L’accord peut être révisé, pendant sa durée d’application notamment si sa mise en œuvre n’apparait plus conforme aux principes ayant servi de base à son élaboration.
La dénonciation ou l'avenant sera déposé(e) par l'entreprise auprès de l'administration du travail via la plateforme de téléprocédure « TéléAccords ».
En application de l’article L 3313-4 du Code du travail, dans le cas où une modification survenue dans la situation juridique de l’Entreprise, par fusion, cession ou scission, rendrait impossible l’application du présent accord, il cessera immédiatement de produire effet entre le nouvel employeur et le personnel de l’Entreprise. Si tel était le cas, des négociations seront engagées dans un délai de six mois.
ARTICLE 11 - PUBLICITE
Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque signataire.
Le présent accord, sera déposé, par les soins de l’Entreprise par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, dans le ressort de laquelle est situé le siège de l'Entreprise, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Mention de cet accord figurera ensuite sur le tableau d’affichage
