Cet avenant a pour objet de d’apporter des précisions quant aux effets de la nécessité de service sur les règles définies par l’accord.
Les évolutions apportées dans le cadre de cet avenant ont été présentées au Comité Social et Economique.
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En conséquence, il est convenu,
Entre
AGEN HABITAT
3 rue de Raymond 47000 AGEN Représenté par, Directeur Général, d'une part
Et
L'organisation syndicale Force Ouvrière
Représentée par, Délégué Syndical,
De procéder à l’ajout de l’article III bis à l’accord collectif relatif à la mise en œuvre du télétravail signé le 19 novembre 2021. Cet avenant prendra effet à la date de signature.
Tous les articles restent inchangés. Il est ajouté l’article suivant :
III bis – EFFETS DE LA NECESSITE DE SERVICE
III bis – EFFETS DE LA NECESSITE DE SERVICE
Il peut être dérogé aux règles définies dans cet accord collectif en cas de nécessité de service. Toute dérogation devra être motivée, justificatifs à l’appui et validée par le Directeur du Pôle concerné (Technique, Gestion Locative, Ressources) ou par le Directeur Général. Ainsi, si pour assurer pleinement ses missions, un salarié nécessite la mise en œuvre du télétravail, le supérieur hiérarchique pourra déroger aux règles définies dans ce présent accord notamment en ce qui concerne :
le nombre de jours hebdomadaires de télétravail,
les jours de la semaine télétravaillés,
la possibilité de télétravailler sur ½ journée
la possibilité d’assister à une réunion dans les locaux de l’Office pendant une journée de télétravail
et tout autre mesure qui permettrait au salarié d’optimiser ses conditions de travail aux seules fins d’assurer pleinement ses missions.
DEPOT ET PUBLICITE
DEPOT ET PUBLICITE
Conformément à l’article L. 3313-3 du Code du travail, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires signés des parties, l’un remis auprès de la DIRECCTE et l’autre au secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion au plus tard dans un délai de quinze jours qui suit la date limite de conclusion prévue à l’article L. 3314-4 du code du travail. Une version sur support électronique sera également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature.
