Accord d'entreprise AGEN HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT
ACCORD 2019 RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
Application de l'accord
Début : 01/01/2019
Fin : 31/12/2019
Début : 01/01/2019
Fin : 31/12/2019
22 accords de la société AGEN HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT
Le 21/11/2018
ACCORD 2019
CONCLU AU TERME DE
LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
A l’issue de la négociation annuelle prévue à l’article 23 du décret 2011-636 du 8 juin 2011 et aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu :
Entre :
AGEN-HABITAT
3 Rue de Raymond 47000 AGENReprésenté par Monsieur XXXX XXXXX, Directeur Général,
D’une part,Et
L’organisation syndicale Force Ouvrière
Représentée par Monsieur XXXX XXXXX, Délégué Syndical,
D’autre part,Préambule :
Le présent accord a été établi à la suite des réunions de négociation des 12 septembre, 18 octobre et 21 novembre 2018.
Il reste inscrit dans le cadre d’un dialogue social constructif entre les parties signataires.
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord concerne le personnel ne relevant pas de la Fonction Publique Territoriale.La direction fait état des informations réglementaires à communiquer aux délégués syndicaux qui formulent ensuite leurs revendications :
Article 2 – REQUETES DES DELEGUES SYNDICAUX
A - Requête des délégués syndicaux relative à la participation employeur dans le cadre de la complémentaire santé :
Complémentaire santé (proposition commune CFTC/FO) : Demande d’une augmentation de 10€ de la participation employeur dans le cadre de la prévoyance santé afin de passer d’une participation de 40€ à une participation de 50€ par salarié.Réponse de la Direction :
B - Requête des délégués syndicaux relative à une augmentation des salaires des salariés de droit privé :
Rémunération : Les délégués syndicaux demandent une augmentation de 1% des rémunérations des salariés de droit privé.
Réponse de la Direction :
C - Requête des délégués syndicaux relative à la mise en place d’un audit sur l'ensemble du patrimoine concernant la présence d’amiante :
Qualité de vie au travail : Les délégués syndicaux demandent qu’un audit soit réalisé sur l’ensemble du patrimoine afin de vérifier la présence d’amiante.
Réponse de la Direction :
Article 3 – Proposition de la Direction
Mise en place des titres-restaurant : Le Directeur Général propose la mise en place des titres-restaurant pour tous les salariés de l’Office, fonctionnaires comme salariés de droit privé. Ainsi, à compter du 1er janvier 2019, les salariés qui le souhaitent pourront bénéficier de titres-restaurant d’une valeur faciale de 4 €. La participation employeur s’élèvera à 50%.
Il ne sera attribué qu’un titre-restaurant par jour de travail et à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier. Les salariés absents (congés annuels, maladie,…) ne bénéficient pas des titres-restaurant pour les jours d’absence.Les délégués syndicaux sont d’accords sur la mise en place des titres-restaurant.
Article 4 – Litiges
Avant tout recours contentieux, les parties en présence s’efforceront de résoudre au sein de l’Office les litiges qui pourraient survenir à l’occasion de l’application de cet accord.En cas d’échec de cette tentative de règlement amiable, dans un délai de trois mois à compter de la survenance du litige, les différends seront portés devant les juridictions compétentes.
Article 5 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE dont une version sur support papier et une sur support électronique.Fait à Agen le 21 novembre 2018
Pour Agen-HabitatPour le Syndicat FO
XXXX XXXXX XXXX XXXXX
Directeur généralDélégué Syndical
Mise à jour : 2019-01-16
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2019-01-16
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir