RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
SOCIETE AGENCE AIRPUR
N° SIRET : 822 079 471 00014 Code NAF : 7021Z Dont le siège social est situé à ORNANS (25290) – 5 Rue Saint Laurent Représentée par XXXXXXXXXXXXX, Gérante,
D'une part,
ET :
La majorité des 2/3 du personnel, exprimée lors d’un référendum,
D'autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule
Le compte épargne temps (CET) a pour objet de permettre au salarié qui le désire d'accumuler des droits à congé rémunéré ou un complément de rémunération en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises.
À la demande des salariés, qui ont exprimé le souhait de disposer d’une plus grande souplesse dans la gestion de leurs congés et de leurs temps de repos, la Société a engagé une réflexion sur la mise en place d’un dispositif adapté.
Par application de l’article L.2232-21 du Code du travail, l’effectif de la société étant inférieur à 11 salariés, il a été soumis aux salariés un projet d’accord d’entreprise le 26 mai 2026.
Ce projet a été ratifié en date du 16 juin 2026 à la majorité des 2/3 du personnel, à l’occasion d’une consultation des salariés.
Ainsi, le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du CET au sein de la Société et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d'alimentation, les modalités de gestion et les conditions d'utilisation et de liquidation des droits. Bénéficiaires et ouverture du compte Peuvent bénéficier du CET existant dans l'entreprise les salariés à temps complet ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise.
Il est rappelé que la mise en place d’un CET est facultative et se fait à l’initiative du salarié. Le compte est ouvert lors de la première affectation d'éléments par le salarié.
Alimentation du compte
II.1. Procédure
Chaque année, au plus tard le 31 mai, l’employeur et le salarié se réunissent afin de faire le point sur les droits à congés et jours de repos du salarié. À cette occasion, le salarié peut, s’il le souhaite, formuler une demande d’alimentation de son CET en précisant les jours qu’il souhaite y affecter. La demande doit être formalisée par écrit au plus tard le 15 juin.
Toute demande exceptionnelle d’affectation en cours d’année sera étudiée au cas par cas par la Direction.
II.2. Eléments pouvant être affectés
Le CET pourra être alimenté au choix du salarié :
par le report de congés annuels légaux et conventionnels, à l’exception des 4 premières semaines de congés payés ;
par les repos compensateurs attribués jusqu’à la dixième nuit découchée par année civile, tels que prévus par la Décision Unilatérale de l’Employeur signée le 10 septembre 2024 ;
par les repos compensateurs de remplacement prévus par l’accord collectif d’entreprise du 26 septembre 2024 relatif à la mise en place du repos compensateur de remplacement, à l’augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires et des durées quotidiennes et hebdomadaires maximales de travail ainsi que le travail exceptionnel de nuit.
L’alimentation en temps se fait par journée complète.
II.3. Plafond annuel
Le nombre maximum de jours épargnés annuellement par le salarié ne peut pas excéder 16 jours par an.
La période annuelle s’entend du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.
II.4. Plafond global
Les droits épargnés inscrits au compte, convertis en temps, ne peuvent excéder la limite absolue de 90 jours.
Dès lors que cette limite est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son compte épargne-temps en jours tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond. Utilisation du CET
III.1. Utilisation du compte en temps
Catégories de congés pouvant être financés par les droits épargnés
Le compte épargne temps peut être utilisé pour l'indemnisation en tout ou partie :
D’un congé de fin de carrière : les droits affectés au CET et non utilisés en cours de carrière permettent au salarié d'anticiper son départ à la retraite ou bien, le cas échéant, de réduire sa durée de travail au cours d'une préretraite progressive. Le salarié et l'employeur s'engagent à s'informer de leur volonté de mise ou départ à la retraite et de respecter la possibilité d'utiliser le CET avant la date du départ ;
D’un congé sans solde, à condition que l’absence du salarié soit au moins égale à un mois ;
Des congés légaux suivants :
le congé parental d'éducation prévu par les articles L. 1225-47 et suivants du Code du travail,
le congé sabbatique prévu par les articles L. 3142-28 et suivants du Code du travail,
le congé pour acquisition de la nationalité prévu par les articles L. 3142-75 et suivants du Code du travail,
le congé pour création ou reprise d'entreprise prévu par les articles L. 3142- 105 et suivants du Code du travail,
le congé de solidarité internationale prévu par l'article L. 3142-67 du Code du travail.
D’un passage à temps partiel : le CET peut être utilisé pour indemniser les heures non travaillées ;
D’une période de congé de formation réalisée en dehors du temps de travail ;
D’un congé familial (congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé pour enfant malade, …).
Le salarié peut également utiliser ses droits épargnés pour faire des dons de jours de congés à un autre salarié de l'entreprise :
- qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;
- ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour lui permettre d'effectuer une période d'activité dans la réserve opérationnelle.
Conditions et modalités d’utilisation des congés
Procédure
Le salarié qui souhaite utiliser les éléments placés sur le CET pour rémunérer une période d’absence, de congés ou un passage à temps partiel devra formuler sa demande par écrit à la Direction au moins 3 mois avant la date prévue pour son départ en congé ou son passage à temps partiel. L'employeur pourra différer de 3 mois au plus la date du départ en congé ou du passage à temps partiel demandée par le salarié.
Toutefois, les cas particuliers feront l'objet au préalable d'un examen avec les intéressés.
Le salarié souhaitant prendre un ou des congés sans solde ou passer à temps partiel pour convenance personnelle doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence.
Les congés de longue durée et familial sont pris dans les conditions et pour les durées prévues par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.
Le salarié souhaitant prendre un congé de fin de carrière à temps complet ou à temps partiel en utilisant son compte épargne-temps doit :
Être âgé d’au moins 60 ans ;
Justifier d’une ancienneté d’au moins 3 ans ;
Avoir des droits suffisants sur son compte épargne-temps jusqu'à l'ouverture du droit à la retraite à taux plein.
Indemnisation du salarié pendant le congé ou la période de temps partiel
Le salarié bénéficie d'une indemnisation valorisée selon les règles visées à l'article IV.1 (b) au moment de son départ en congé ou son passage à temps partiel, dans la limite des droits épargnés sur le compte. Les sommes sont versées aux mêmes échéances que le salaire et suivent le même régime social et fiscal que le salaire.
Reprise du travail après le congé ou retour à temps plein après le passage à temps partiel
Sauf lorsque le congé ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du compte épargne-temps précède une cessation volontaire d'activité (par exemple, un congé de fin de carrière), le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente à l'issue de son congé ou de son activité à temps partiel.
III.2. Utilisation du compte en numéraire
Le salarié peut demander la liquidation sous forme monétaire des droits versés sur le compte épargne-temps dans la limite de 8 jours sur la période s'étendant du 1er juin de l'année N au 31 mai de l'année N+ 1.
La demande doit être formulée par écrit à la Direction, qui s’engage à y répondre dans un délai raisonnable.
Les modalités de valorisation des droits sont réalisées conformément aux règles prévues par le présent accord.
Les sommes correspondantes sont versées aux mêmes échéances que le salaire et suivent le même régime social et fiscal. L'utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme de complément de rémunération au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée.
III.3. Rachat de cotisations d'assurances vieillesse et financement de prestations de retraite supplémentaire
Le salarié peut utiliser les droits inscrits sur son compte épargne-temps pour procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse, rachat d'années incomplètes ou des périodes d'études dans les conditions prévues par l'article L 351-14-1 du Code de la sécurité sociale.
Le salarié peut également utiliser les droits inscrits sur son compte épargne-temps pour contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaire lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L 911-1 du Code de la sécurité sociale.
Gestion du compte
IV.1. Modalités de décompte
Unité de compte
Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrés.
Valorisation des éléments inscrits au compte
Les jours ouvrés inscrits au compte sont valorisés à la date de leur utilisation par le salarié ou de la cessation du compte épargne-temps selon la formule suivante : Montant des droits = nombre de jours ouvrés à convertir × [(rémunération mensuelle au jour de la valorisation × 12) / nombre de jours ouvrés dans l'année]
IV.2. Garantie des éléments inscrits au compte
Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont garantis par la Société pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi.
Conformément aux dispositions légales, lorsque les droits inscrits au compte épargne-temps atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l'AGS, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés. Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de ces droits opérée selon les règles visées à l'article VI.
IV.3. Information du salarié
L’employeur assure une information régulière du salarié sur les droits inscrits à son CET.
Un état individuel des droits acquis, consommés et disponibles est communiqué au salarié au moins une fois par an.
Cet état récapitulatif est remis par écrit, par tout moyen permettant d’en assurer la traçabilité.
Le salarié peut, à tout moment, demander la communication de la situation détaillée de son compte épargnetemps, sur simple demande auprès de la Direction.
Cessation du compte
V.1. Cessation à la demande du salarié
Le compte épargne-temps peut être clôturé à la demande du salarié en l'absence de toute rupture du contrat de travail.
Le salarié doit formuler sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.
Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié peut :
prendre un congé unique ou échelonné correspondant à l'ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte, dans un délai de 6 mois, avec l'accord de la Direction et dans le respect des règles applicables dans l'entreprise pour la prise des congés ;
ou percevoir une indemnité correspondant à ses droits acquis figurant sur le compte, dans la limite de huit jours, déduction faite des charges sociales dues. Les droits excédant cette limite ne peuvent pas être liquidés en numéraire et doivent être utilisés sous forme de congés.
V.2. Autres causes de cessation du compte
Le compte épargne-temps est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif.
Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte épargne-temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.
En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés aux ayants droits du salarié décédé.
Durée d’application
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 1er juin 2026.
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions légales prévues à cet effet.
Suivi de l’accord
Pour la mise en œuvre du présent accord, une commission de suivi composée de 2 salariés sera désignée par le personnel. Cette commission aura pour objet de vérifier les conditions de l'application du présent accord. La commission se réunit au moins une fois par an, ou à la demande de l’une des parties signataires.
Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé par les parties signataires conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables.
Toute demande de révision doit être obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle sur les thèmes dont il est demandé la révision. Cette demande doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge aux parties signataires.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties concernées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité.
Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail.
Dans l’attente de son entrée en vigueur, les dispositions de l’accord, objet de la demande de révision, continueront de produire effet.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou plusieurs des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Le présent accord constituant un tout indivisible, il ne pourra faire l’objet d’une dénonciation partielle, à moins que les parties signataires n’y consentent.
Une nouvelle négociation devra s’engager à la demande d’une des parties signataires dans les 3 mois qui suivent le début du préavis. Elle pourra aboutir à un accord, y compris avant l’expiration du préavis.
Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) en deux exemplaires :
Une version intégrale PDF signée ;
Une version en docx de laquelle sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.
Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Besançon.
En outre, le présent accord sera transmis à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation de la branche.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de l’accomplissement de la dernière formalité de dépôt et de publicité.
Fait à Ornans, le 16 juin 2026
En 4 exemplaires originaux (une pour chaque partie, outre ceux requis pour les formalités de publicité ou dépôt)
Pour la Société
XXXXXXXXXXXXXXXXX
Gérante
PJ : copie du procès-verbal de la consultation des salariés en date du 16 juin 2026
