ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Le 01/10/2025 à GRENOBLE
Entre les soussignés :
SARL AGENCE BE, dont le siège social est situé à 1 boulevard des Diables Bleus à Grenoble, représentée par XX, en leur qualité de Gérantes,ci-après désignée « l’Employeur »,
Et Le ou les salariés concernés par le présent accord (agent de maîtrise – gestionnaire de copropriété),ci-après désignés « le Salarié », Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent accord a pour objet de mettre en place une
annualisation du temps de travail pour les salariés concernés, conformément aux articles L. 3122-2 et suivants du Code du travail et aux dispositions de la Convention collective nationale de l’immobilier.
ARTICLE 2 – SALARIÉS CONCERNÉS
Le présent accord s’applique aux
salariés en CDI de l’entreprise occupant un poste de gestionnaire de copropriété, relevant du statut Agent de Maîtrise (AM1).
ARTICLE 3 – DURÉE DU TRAVAIL
La durée du travail est fixée à
35 heures hebdomadaires en moyenne sur l’année, soit 1 607 heures annuelles, hors jours fériés et congés payés.
Le temps de travail pourra
varier d’une semaine à l’autre en fonction des contraintes d’activité (ex : tenue d’assemblées générales en soirée, périodes de forte charge, urgences techniques…).
ARTICLE 4 – MODALITÉS DE RÉPARTITION
La répartition du temps de travail se fera selon un
calendrier prévisionnel indicatif, établi chaque trimestre. Ce calendrier pourra être ajusté en cas de besoin, avec un préavis minimum de 7 jours, sauf urgence justifiée.
Les
semaines hautes pourront aller jusqu’à 42 heures maximum, sous réserve de ne pas dépasser la durée maximale légale hebdomadaire (48h ponctuellement, 44h en moyenne sur 12 semaines).
ARTICLE 5 – COMPENSATION DES DÉPASSEMENTS
Les semaines de travail peuvent dépasser 35 heures sans entraîner automatiquement le paiement d’heures supplémentaires. Ces dépassements sont compensés par des périodes moins chargées, de manière à respecter un total annuel de 1 607 heures. En fin d’année, une régularisation est effectuée si ce seuil est dépassé.Certaines situations particulières (comme les assemblées générales tenues après 18h) donnent lieu à des contreparties spécifiques, précisées ci-dessous. Dans le cadre des
assemblées générales organisées après 18h, l’agence facture à la copropriété concernée des honoraires spécifiques « AG hors horaires ouvrables ».Pour chaque assemblée générale se tenant au-delà de 18h, 50 % du montant hors taxe de ces honoraires spécifiques est reversé au salarié ayant assuré la tenue de l’assemblée.
Ce reversement est effectué sur justificatif d’encaissement des honoraires par l’agence, et peut être versé trimestriellement ou annuellement selon les modalités définies au contrat de travail ou par avenant.
ARTICLE 6 – SUIVI DU TEMPS DE TRAVAIL
L’entreprise tient à jour un
tableau de suivi des heures travaillées, remis mensuellement au salarié pour signature, afin d’assurer le respect de la durée annuelle.Ce tableau peut être tenu sous format papier ou numérique (ex : tableur Excel).
ARTICLE 7 – RÉMUNÉRATION
Le salarié perçoit une rémunération mensuelle
lissée, indépendamment des variations d’activité, fixée dans son contrat de travail.En cas de rupture du contrat (licenciement, démission…), un réajustement des heures réellement effectuées sera effectué, avec régularisation financière si nécessaire.
ARTICLE 8 – DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée
indéterminée, à compter du [date d’entrée en vigueur].Il pourra être modifié par avenant ou dénoncé selon les dispositions du Code du travail, avec un préavis de 3 mois.
ARTICLE 9 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Le présent accord sera :
déposé sur la plateforme
TéléAccords du ministère du Travail,
accompagné du procès-verbal de consultation du salarié (ou du CSE s’il en existe un),
tenu à disposition dans l’entreprise et affiché dans les locaux.
Fait à Grenoble, le 1er Octobre 2025En deux exemplaires originaux.
