L'AGENCE DE DÉVELOPPEMENT ET D'INNOVATION DE LA NOUVELLE-AQUITAINE, dont le siège social se situe au 6 allée du Doyen Georges Brus – 33600 Pessac, représentée par agissant en qualité de Directeur général ;
Et d’autre part,
Monsieur, délégué syndical désigné par le syndicat de la Confédération Générale du Travail (Union Départementale 87), ci-après dénommé CGT en date du 14 février 2024, à la suite du premier tour des élections du comité social et économique ayant eu lieu le 16 novembre 2023,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
L’évolution de nos mobilités, de nos modes et moyens de nous déplacer s’inscrit dans le cadre d’une nécessaire transformation sociétale profonde. Le réchauffement climatique, la nécessité de lutter contre la pollution, le besoin de limiter nos émissions de CO2 et réduire le recours aux énergies fossiles, nous poussent à changer nos comportements.
Dans la continuité de la loi de transition énergétique de 2015, de la loi d’orientation des mobilités n°2019-1428 du 24 décembre 2019, entrée en application grâce au décret n°2020-541 du 9 mai 2020 mettant en place le forfait mobilités durables, cet accord contribue à encourager l'utilisation de modes de transports alternatifs à l’usage individuel de la voiture, pour diminuer les émissions polluantes réduire le trafic routier et encourager une mobilité active au bénéfice de la santé des collaborateurs.
Article 1 : Objet
Le présent accord a pour objet de fixer les conditions de mise en œuvre du Forfait Mobilités Durables mais également de dresser et de partager chez ADI NA les bonnes pratiques en matière de déplacement pour les collaborateurs de l’agence. Il vise à développer les Mobilités Durables en tentant de faire évoluer les modes de déplacement des collaborateurs vers des solutions plus actives et plus respectueuses de l’environnement.
Le champ d’application du présent accord vise l’ensemble des collaborateurs de l’Agence de Développement et d'Innovation de la Nouvelle-Aquitaine. L’ensemble du personnel peut bénéficier de cette indemnité, quelle que soit la nature du contrat, CDI, CDD, collaborateurs à temps partiels, intérimaires, stagiaires (dont la durée du stage est supérieure à 2 mois), contrats de professionnalisation et d’apprentissage.
Article 3 : Forfait Mobilités Durables : Moyens de transport éligibles
Entré en vigueur par des décrets d’application en mai 2020 et 2022 pour les agents publics, le Forfait Mobilités Durables permet d’encourager les collaborateurs à utiliser des modes de déplacement durables dans leurs trajets quotidiens grâce à une indemnisation de ces derniers. Afin de bénéficier de la prise en charge d’un « forfait mobilités durables* », le collaborateur devra justifier de l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de transport suivants pour réaliser ses déplacements entre son domicile et son lieu de travail :
Vélo personnel, y compris vélo électrique
Covoiturage, en tant que passager et en tant que conducteur
Engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service
Autopartage de véhicules à faibles émissions (notamment les véhicules alimentés totalement ou partiellement par : électricité, hydrogène, gaz naturel)
Engins de déplacement personnel motorisés (électriques) des particuliers hors voiture électrique : trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard, etc.
Les moyens de transport exclus sont les suivants :
Véhicules personnels, qu'ils soient à motorisation thermique (essence, diesel, etc.) ou électrique : scooters, motos, voitures transportant une seule personne, etc.
Taxis, véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC), etc.
TER (relève d’un autre dispositif de prise en charge employeur)
Les collaborateurs bénéficiant d’un véhicule de fonction ou d’un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail ne peuvent bénéficier de ce dispositif. L’Agence de Développement et de l’Innovation de la Nouvelle Aquitaine a fait le choix de ne pas permettre le cumul des dispositifs pour des raisons d’équité ainsi que budgétaire. Les collaborateurs bénéficiant d’un remboursement forfaitaire de l’employeur à l’abonnement transport en commun ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif.
Article 4 : Forfait Mobilités Durables : Modalités de mise en œuvre
Les collaborateurs à temps plein ou à temps partiel souhaitant bénéficier du Forfait de Mobilités Durables devront respecter les modalités ci-après :
Pour les collaborateurs utilisant de manière occasionnelle une mobilité douce pour leur trajet domicile-travail : Déclaration du bénéficiaire du forfait de mobilités durables en remplissant le formulaire de déclaration annexé (Annexe 2).
Pour les collaborateurs utilisant de manière principale une mobilité douce pour leur trajet domicile-travail : Attestation sur l’honneur qu’il s’agit de leur mode de transport exclusif pour l’année (Annexe 1).
Un seul aller-retour par jour travaillé sera accepté.
L’indemnité sera calculée sur la base de la déclaration initiale (pour les collaborateurs ayant fourni une attestation sur l’honneur) ou sur la base du réalisé (pour les collaborateurs occasionnels devant remplir le formulaire de déclaration).
L’employeur pourra contrôler les déclarations.
L’indemnité sera versée aux collaborateurs annuellement.
Pour tout collaborateur à temps plein ou à temps partiel utilisant l’un des moyens de transport visé au terme de l’article 3 du présent accord pour des déplacements entre son domicile et son lieu de travail, l’Agence de Développement et d’Innovation prendra à sa charge tout ou partie des frais engagés pour ce transport sous la forme d’une allocation forfaitaire dénommée “Forfait Mobilités Durables” qui correspond au forfait alloué aux collaborateurs se déplaçant en transport en commun soit 285€ par an et par collaborateur maximum. Ce forfait sera versé annuellement sur la paye du mois de janvier N+1 sauf pour les collaborateurs quittant l’Agence en cours d’année, il sera alors versé au prorata temporis lors du solde de tout compte. Pour bénéficier du forfait, le collaborateur doit déclarer : Avoir effectué entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année N, des déplacements entre son domicile et son lieu de travail avec l’un ou plusieurs des modes de transports éligibles indiqués à l’article 3 du présent accord. Et avoir effectué dans l’année : Trajets domicile-travail/an Forfait accordé <30 jours 0% 30 et 59 jours 50% Plus de 60 75% Mode exclusif de transport 100%
Dans le cas d’une absence supérieure à 30 jours d’un salarié dont il s’agit du mode exclusif de transport, l’indemnité sera calculée sur la base du réalisé au cours de l’année civile.
Article 6 : Forfait Mobilités Durables : Déclaration sur l’honneur
Pour tous, l’attribution de l’indemnité est conditionnée soit par une déclaration sur l’honneur du collaborateur déclarant l’emploi d’un des modes de transport prévu à l’article 3 du présent accord à titre principal, soit à la remise en fin d’année du formulaire de déclaration complété. Toute déclaration manifestement frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des primes perçues à tort par le collaborateur. Un entretien RH sera réalisé à cette occasion.
Article 7 : Mesures visant à favoriser le recours au forfait mobilités durables
L'Agence de Développement et d'Innovation de Nouvelle-Aquitaine poursuit le développement d’actions visant à faciliter et encourager l’usage des mobilités douces au travers d’actions de communication (wébinaires par exemple) et, lorsque cela est possible, de différentes mesures relatives au vélo et à la trottinette, telles que la création d’emplacements de parking dédiés, l’autorisation pour les utilisateurs de recharger la batterie sur le lieu de travail (éviter l’utilisation d’une multiprise et ne pas laisser charger en plein soleil) et la prise en charge des dommages matériels en cas d’accident sauf intervention d’un tiers.
Article 8 : Carte TER
L'Agence de Développement et d'Innovation de Nouvelle-Aquitaine entend favoriser les pratiques de mobilités durables pour l’ensemble des collaborateurs dans le cadre de leurs fonctions. Aussi, l’ensemble des collaborateurs pourra demander le remboursement de la carte TER dès l'instant où la somme des économies réalisées avec la carte sur des trajets professionnels pris en charge par ADI N-A est au moins égale au coût de la carte pour le collaborateur. La demande de remboursement s’effectuera sur présentation des justificatifs dans le cadre du processus classique de gestion des notes de frais dans Kelio.
Article 9 : Abonnement transport en commun
L’article L3261-2 du code du travail dispose que « L'employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos. » Il est précisé à l’article R3261-1 que « La prise en charge par l'employeur des titres d'abonnement, prévue à l'article L. 3261-2, est égale à 50 % du coût de ces titres pour le salarié. » ADI a pris la décision d’aller au-delà de l’obligation légale et de prendre en charge 70% des frais d’abonnement nominatif aux transports collectifs entre le domicile et le lieu de travail (bus, tram, SNCF). Cette prise en charge est soumise à la présentation des justificatifs d’abonnement à remettre au service ressources humaines et sous réserve de la réalisation d’un jour travaillé dans le mois a minima. Les titres d’abonnement dont la période de validité est annuelle font l’objet d’une prise en charge répartie mensuellement sur la période d’utilisation. L’abonnement vélo est également inclus dans la prise en charge des frais de transports.
Article 10 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, il prend effet à compter du 1er janvier 2025.
Article 11 : Suivi, dénonciation et révision de l’accord
I- Modalités de suivi Chaque année, en réunion CSE de décembre, il sera fait un point sur l’utilisation du dispositif de l’année N. A cette occasion, il pourra être discuté le montant de la prise en charge employeur des différents dispositifs (abonnement transport en commun, forfait mobilité durable, cartes train). Dans le cas d’un accord sur la modification du montant de cette prise en charge, un avenant de révision devra être établi conjointement avec l’employeur et le délégué syndical. II- Dénonciation Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Notamment, en cas de manquement collectif au respect de cet accord, il pourra être dénoncé. Toute demande de dénonciation devra être portée à la connaissance des autres parties, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le courrier de dénonciation donnera lieu également à un dépôt auprès de la DREETS. Une réunion devra être organisée dans le délai de trois mois, à compter de la réception du courrier, pour examiner les suites à donner à cette demande, ou si elle s’inscrit dans un délai inférieur, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires. Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement. A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord collectif constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord. Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus. Les dispositions du nouvel accord collectif se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit à la date qui en aura été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent. En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord collectif ainsi dénoncé restera applicable dans les conditions fixées par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail, à savoir que l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L 2222-6 du Code du travail. Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets. III- Révision Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles du présent accord d’entreprise, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 12 : Dépôt légal et informations du personnel et des partenaires sociaux
Le présent accord entrera en vigueur le jour qui suivra son dépôt par la direction à la DREETS de la Nouvelle Aquitaine via le dépôt sur la plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Il sera également déposé auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Les collaborateurs seront informés de la signature de cet accord par une information écrite.
Cet accord sera mis en ligne sur l’arborescence informatique de l'Agence pour pouvoir y être consulté par le personnel.
Cet accord et ses annexes sont versés dans une base de données nationale conformément aux prescriptions de l'article L. 2231-5-1 du Code du travail pour sa diffusion au plus grand nombre.
Fait à Pessac, le, 1er juillet 2025 En 6 exemplaires originaux.
Pour l’Agence de Développement et d’Innovation de la Nouvelle-Aquitaine, Monsieur, Directeur général
Dûment mandaté par le syndicat CGT Métallurgie de la Haute Vienne Monsieur, délégué syndical
ANNEXE 1
Je soussigné.e (Nom & prénom) :
Domicilié.e à (adresse personnelle) :
Employé.e à ADI Nouvelle-Aquitaine sur le site de : (adresse du site) :
Depuis le :
Déclare :
Entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année 20XX
Avoir effectué mes déplacements entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail :
□ En cycle ou cycle à pédalage assisté personnel, □ Covoiturage, en tant que passager □ Covoiturage, en en tant que conducteur □ En autopartage de véhicules à faibles émissions □ Engins de déplacement personnel motorisés électriques des particuliers : trottinettes, mono-roues, gyropodes, skateboard, hoverboard, etc. à l’exception des motos et scooters
Avoir effectué dans l'année :
□ Entre 30 et 59 jours de trajets domicile-travail ouvrant droit au bénéfice de 50% du forfait □ Plus de 60 jours de trajet domicile-travail ouvrant droit au bénéfice de 75% du forfait □ Il s’agit de mon mode de transport exclusif pour mes trajets domicile-travail ouvrant droit au bénéfice de 100% du forfait
NB : Les collaborateurs bénéficiant d’un véhicule de fonction ou d’un abonnement à un transport collectif entre leur domicile et leur lieu de travail ne peuvent bénéficier de ce dispositif. Ce dispositif n’est pas cumulable avec la participation mensuelle transport.
En cochant la case ci-dessous vous certifiez l'exactitude des renseignements fournis
□ Je certifie l'exactitude des renseignements fournis
Le :
Signature :
ANNEXE 2
DECLARATION DES JOURS ELIGIBLES AU FORFAIT MOBILITE DURABLE POUR LES SALARIES DONT IL NE S’AGIT PAS DU MODE DE TRANSPORT PRINCIPAL
(Exemple année 2025)
Mois
Jours ouvrés
Nombre de jours de mobilité déclarés
Cases à cocher
Janvier 23 _____ / 23 ☐☐☐☐☐☐☐☐☐☐☐☐☐☐☐☐☐☐☐☐☐☐☐ Février 20 _____ / 20 ☐☐☐☐☐☐☐☐☐☐☐☐☐☐☐☐☐☐☐☐ Mars 21 _____ / 21 ☐☐☐☐☐☐☐☐☐☐☐☐☐☐☐☐☐☐☐☐☐ Avril 21 _____ / 21 ☐☐☐☐☐☐☐☐☐☐☐☐☐☐☐☐☐☐☐☐☐ Mai 18 _____ / 18 ☐☐☐☐☐☐☐☐☐☐☐☐☐☐☐☐☐☐ Juin 20 _____ / 20 ☐☐☐☐☐☐☐☐☐☐☐☐☐☐☐☐☐☐☐☐ Juillet 23 _____ / 23 ☐☐☐☐☐☐☐☐☐☐☐☐☐☐☐☐☐☐☐☐☐☐☐ Août 20 _____ / 20 ☐☐☐☐☐☐☐☐☐☐☐☐☐☐☐☐☐☐☐☐ Septembre 21 _____ / 21 ☐☐☐☐☐☐☐☐☐☐☐☐☐☐☐☐☐☐☐☐☐ Octobre 23 _____ / 23 ☐☐☐☐☐☐☐☐☐☐☐☐☐☐☐☐☐☐☐☐☐☐☐ Novembre 20 _____ / 20 ☐☐☐☐☐☐☐☐☐☐☐☐☐☐☐☐☐☐☐☐ Décembre 21 _____ / 21 ☐☐☐☐☐☐☐☐☐☐☐☐☐☐☐☐☐☐☐☐☐ Je soussigné(e), Nom, Prénom, atteste sur l'honneur que les jours déclarés (spécifier la somme des jours éligibles) correspondent à l’usage effectif d’un ou plusieurs modes de transport éligibles au Forfait Mobilités Durables dans le cadre de mes trajets domicile-travail en 2025.
