Entre l’Agence de Développement Touristique de la Gironde,
Association déclarée, n° SIRET 78184375000055, Dont le siège social est situé Immeuble Gironde – 1 et 4 Terrasse du 8 Mai 1945 – CS 92015 - 33076 Bordeaux Cédex, Représentée par ____________________, agissant en qualité de Président.
Ci-après dénommée « Gironde Tourisme ».
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative au sein de Gironde Tourisme,
Le Syndicat CFDT,
Représenté par ________________________ en sa qualité de de Délégué syndical.
D’autre part.
Ci-après, ensemble dénommées « les Parties ».
PREAMBULE
Un dispositif de télétravail a été mis en place au sein de Gironde tourisme dès 2018, à titre expérimental. Cette expérience très positive a conduit les Parties à signer un Accord d’entreprise relatif au télétravail le 18 février 2021 pour une durée de deux ans.
Au terme de ce premier accord, les Parties se sont revues afin de discuter et négocier les termes d’un renouvellement de l’accord par un accord signé le 13 juin 2023 pour une durée de 4 ans (ci-après « l’Accord »).
Gironde tourisme souhaitait faire évoluer cet Accord en ajoutant notamment des dispositions relatives au télétravail menstruel.
Conformément à l’article 8.2 de l’Accord Collectif Télétravail, Gironde Tourisme a remis un courrier en date du 8 avril 2025 au Syndicat CFDT, représenté par _______________________ Délégué Syndical pour formuler sa demande et l’inviter à négocier.
Les Parties se sont rencontrées pour négocier aux fins de faire évoluer l’Accord, notamment le 20 mai 2025. Après plusieurs rencontres, les Parties sont convenues de modifier l’Accord Collectif Télétravail du 13 juin 2023 selon les dispositions ci-après convenues au présent avenant (ci-après l’« Avenant »), avec notamment pour objectif d’ajouter un article relatif au télétravail menstruel.
ARTICLE I – TELETRAVAIL MENSTRUEL
L’
article 4 de l’Accord se trouve ainsi complété après l’article 4.2 par un article 4.3 :
« 4.3 TELETRAVAIL MENSTRUEL
4.3.1 Conditions pour bénéficier du télétravail menstruel
Sont éligibles au télétravail menstruel les personnes salariées de Gironde tourisme qui souffrent de menstruations douloureuses et des conséquences chroniques éventuelles et qui souhaitent télétravailler durant leurs périodes de menstruations, sous réserve du respect des autres critères d’éligibilité prévue à l’Article 3, à l’exception de la condition d’ancienneté prévue à l’Article 3.2, condition qui ne s’appliquera pas au télétravail menstruel. Ces dispositions sont applicables aux salariées qu’elles soient en contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, y compris les alternants.
Un certificat médical devra être présenté une fois par an pour ouvrir droit à cette autorisation de télétravail.
4.3.2 Octroi de jours supplémentaires de télétravail
Les personnes pouvant prétendre au télétravail menstruel au titre du présent article, bénéficieront d’une journée de télétravail supplémentaire par mois, s’ajoutant aux dispositions générales déjà applicables sur le télétravail régulier. Cette journée supplémentaire de télétravail pourra être prise dans les conditions suivantes :
Elle peut être accolée à une autre journée de télétravail prise au titre des dispositions générales relatives au télétravail ;
Elle peut être prise en demi-journée en fonction du besoin ;
Elle peut être prise le jour même et sans respect d’un délai de prévenance ;
Elle ne peut être cumulée ni reportée d’un mois sur l’autre.
4.3.3 Délai de prévenance
Par dérogation à l’Article 5.1.1, et sous réserve du respect des conditions stipulées à l’Article 4.3.1, les personnes qui demandent le bénéfice d’une journée de congé menstruel préviendront le jour même leur responsable et l’assistante RH, par email ou SMS ».
ARTICLE II – FRAIS PROFESSIONNELS
Le
2ème alinéa de l’article 5.6 de l’Accord est ainsi modifié, complété par un nouvel exemple :
« A titre de remboursement des frais professionnels liés au télétravail, le Salarié percevra une indemnité forfaitaire fixée à 10 € par mois pour un salarié effectuant une journée de télétravail par semaine (20 € par mois pour un salarié effectuant deux jours de télétravail par semaine, 5 € par mois pour un salarié effectuant une ½ journée de télétravail par semaine etc..) »
ARTICLE III – ENTRÉE EN VIGUEUR
Les dispositions modifiées par le présent Avenant se substituent, à compter du
1er juillet 2025, aux dispositions initialement prévues à l’Accord Collectif Télétravail du 13 juin 2023, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail.
ARTICLE IV – MAINTIEN DES DISPOSITIONS NON MODIFIÉES
Les autres dispositions de l’Accord Collectif Télétravail du 13 juin 2023 demeurent inchangées, à l’exception des articles modifiés ou complétés par le présent Avenant. Le présent Avenant se substitue aux dispositions antérieures contraires ou incompatibles.
ARTICLE V – DENONCIATION, REVISION, INTERPRÉTATION
Le présent Avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, conformément aux dispositions légales.
Le présent Avenant pourra être révisé conformément aux dispositions de l’Article 8.2 de l’Accord, non modifié. En tant que de besoin, il sera interprété en application des dispositions de l’Article 8.3 de l’Accord, non modifié.
ARTICLE VI – NOTIFICATION, PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD
Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale représentative.
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE Aquitaine, en version électronique via la plateforme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il sera également déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Bordeaux.
Il sera communiqué au personnel.
Fait à Bordeaux, le 23 juin 2025
En QUATRE (4) exemplaires originaux,
Pour l’Agence de Développement Touristique de la Gironde
