Accord d'entreprise AGENCE DE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE ET D'ATTRACTIVITE DE LA SARTHE
Avenant n°1 portant extinction de l’accord d’entreprise du 14 mai 2012 relatif à la mise en place d’un régime de protection sociale complémentaire au sein de L’ASSOCIATION SARTHE TOURISME
Application de l'accord Début : 19/12/2024 Fin : 01/01/2999
PORTANT REVISION-EXTINCTION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 14 MAI 2012 RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN REGIME DE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE AU SEIN DE L’ASSOCIATION SARTHE TOURISME
Entre les soussignés :
L’Association Agence de développement touristique et d’attractivité de la Sarthe, ci-après dénommée SARTHE TOURISME,
Dont le siège social est situé 46 avenue François Mitterrand, 72000 LE MANS,
Représentée par M….., ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D'une part,
Et
M…..,
En sa qualité d’élu suppléant au CSE, en remplacement de M….., élue titulaire absente,
D'autre part,
Préambule
Il est rappelé qu’au jour de la conclusion du présent avenant, l’Association SARTHE TOURISME fait application de régimes de remboursement de frais de santé et de prévoyance complémentaire définis par accord d’entreprise en date du 14 mai 2012.
Compte tenu d’une part de l’évolution de la réglementation applicable en matière de protection sociale complémentaire au cours des dernières années, et d’autre part de l’évolution des coûts y afférents, il a été convenu entre les parties signataires de mettre en place au sein de l’Association, par voie d’accords d’entreprise, de nouveaux régimes de remboursement de frais de santé et de prévoyance complémentaire qui entreront en vigueur le 1er janvier 2025.
C’est dans ce cadre que les parties signataires conviennent d’abroger, à compter du 31 décembre 2024, l’accord d’entreprise précité en date du 14 mai 2012 relatif à la mise en place d’un régime de protection sociale complémentaire au sein de l’Association SARTHE TOURISME.
Pour ce faire, les signataires décident de conclure le présent avenant dont l'objet est de mettre fin à l'application de l’accord d’entreprise du 14 mai 2012 précité et ce, à effet du 31 décembre 2024.
Article 1. Objet
Les parties signataires conviennent que l’accord d’entreprise du 14 mai 2012 relatif à la mise en place d’un régime de protection sociale complémentaire au sein de l’Association SARTHE TOURISME est abrogé et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2024.
A compter du 1er janvier 2025, de nouveaux régimes collectifs et obligatoires de remboursement de frais de santé et de prévoyance complémentaire entreront en vigueur en lieu et place de l’accord d’entreprise du 14 mai 2012 susmentionné.
Article 2. Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent avenant entrera en vigueur au lendemain de la date de son dépôt et entraînera la révision-extinction, à la date du 31 décembre 2024, de l’accord d’entreprise du 14 mai 2012 relatif à la mise en place d’un régime de protection sociale complémentaire au sein de l’Association SARTHE TOURISME.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3. Modalités de suivi et d'évaluation
Compte tenu de l’objet du présent accord collectif, il n’est pas apparu nécessaire aux parties signataires d’instaurer une commission de suivi.
Article 4. Formalités de dépôt et de publicité
Le présent avenant sera déposé, conformément aux dispositions légales et réglementaires :
auprès de la DREETS des Pays-de-la-Loire, DDETS (PP) de la Sarthe ;
en un exemplaire déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes du Mans;
enfin, mention de cet avenant figurera sur les panneaux d'affichage de l’Association,
Cet avenant pourra également être consulté par tout membre du personnel auprès du service Comptabilité.
Fait au Mans En 4 exemplaires originaux Le 04 décembre 2024
M…. En sa qualité d’élu suppléant au CSE En remplacement de M…., élue titulaire absente
