AU SEIN DE L’AGENCE DE L’ALIMENTATION NOUVELLE-AQUITAINE
Entre les soussignés :
L’AGENCE DE L’ALIMENTATION NOUVELLE AQUITAINE (AANA), Association régie par la loi du 1er juillet 1901 ayant son siège social sis Cité Mondiale – 6 Parvis des Chartrons 33000 BORDEAUX, et représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur, dûment habilité, d’une part,
Et
Les salariés de l’Agence de l’Alimentation Nouvelle-Aquitaine ayant ratifié à la majorité des 2/3 le présent avenant selon procès-verbal en annexe, conformément à l’article L2232-23 du Code du travail, d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Un accord d’entreprise sur la durée et l’aménagement du temps de travail au sein de l’Agence de l’Alimentation Nouvelle-Aquitaine a été conclu en 2024, posant notamment les bases d’un nouveau régime encadrant les forfaits jours.
Depuis 2021, l’Agence de l’Alimentation Nouvelle-Aquitaine était par ailleurs couverte par un accord collectif de mise en place d’un compte épargne temps.
L’objet du présent avenant est d’ajouter, aux sources susceptibles d’alimenter le compte épargne temps, les jours de repos des salariés en forfait jours en application de l’article 7 de l’accord d’entreprise sur la durée et l’aménagement du temps de travail au sein de l’Agence de l’Alimentation Nouvelle-Aquitaine.
Cet avenant est également l’occasion d’aligner les périodes d’alimentation du compte épargne temps au regard des modifications apportées par l’accord d’entreprise sur la durée et l’aménagement du temps de travail au sein de l’Agence de l’Alimentation Nouvelle-Aquitaine à la période de prise des congés payés et aux périodes de référence des différents systèmes de durée du travail.
Cet avenant ne constitue qu’une révision de l’accord d’origine dont il n’impacte pas l’économie globale.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT AVENANT
Le présent avenant est applicable à l’ensemble des salariés de l’Agence de l’Alimentation Nouvelle-Aquitaine titulaires, au jour de l’entrée en vigueur du présent avenant ou ultérieurement, d’un compte épargne temps en application de l’accord collectif de mise en place d’un compte épargne temps au sein de l’Agence de l’Alimentation Nouvelle-Aquitaine signé le 1er octobre 2021.
ARTICLE 2 : MODIFICATION DES DELAIS ET DES SOURCES D’ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
A l’article 3 de l’accord de mise en place d’un compte épargne temps au sein de l’Agence de l’Alimentation Nouvelle-Aquitaine, l’alinéa 5 est modifié de la façon suivante :
« Le compte pourra être alimenté chaque année civile :
Entre le 1er avril et le 30 avril par des congés payés ou des jours de repos acquis au titre d’un forfait jours ;
A titre exceptionnel toutefois, et par dérogation aux dispositions de l’article 4 et de l’article 7.6.2 de l’accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail au sein de l’agence de l’alimentation Nouvelle-Aquitaine, il est admis que les jours de congés payés acquis du 1er juin 2023 au 31 mai 2024 et qui auraient dû être soldés au plus tard au 30 avril 2025 ainsi que les jours de repos acquis au titre d’un forfait jours sur la période de référence allant du 1er mai 2024 au 30 avril 2025 et qui auraient dû être soldés au 30 avril 2025 mais qui ne l’ont pas été compte tenu de la perspective de l’entrée en vigueur des présentes dispositions puissent être placés sur le Compte Epargne Temps, aux conditions et limites prévues par l’accord de mise en place d’un compte épargne temps au sein de l’Agence de l’Alimentation Nouvelle-Aquitaine, et ce jusqu’au 14 mai 2025 inclus.
Entre le 1er et le 31 décembre par des jours de « RTT » acquis au titre du régime d’annualisation en vigueur ;
Au moyen d’une demande adressée par mail ou courrier, au responsable Administratif (copie à la Direction ».
A l’article 3 de l’accord de mise en place d’un compte épargne temps au sein de l’Agence de l’Alimentation Nouvelle-Aquitaine, l’alinéa 8 est modifié de la façon suivante :
« Le compte peut être alimenté
uniquement par les droits de repos et de congés suivants :
Report de jours de CP (Congés Payés – la cinquième semaine uniquement)
Le/la salarié(e) peut décider d’affecter au Compte Epargne Temps des jours de congés payés dont il bénéficie dans la limite maximale annuelle de 5 jours.
Report de jours de RTT (Réduction du Temps de Travail)
Le/la salarié(e) peut décider d’affecter au Compte Epargne Temps des jours de RTT dont il/elle bénéficie en application de l’organisation du temps de travail en vigueur au sein de l’entreprise, dans la limite maximale annuelle de 5 jours ouvrés.
Report de jours de repos acquis au titre d’un forfait jours
Le/la salarié(e) peut décider d’affecter au Compte Epargne Temps des jours de repos dont il/elle bénéficie en application du forfait jours dont il/elle relève, dans la limite maximale annuelle de 5 jours ouvrés. »
ARTICLE 3 : EFFET DU PRESENT AVENANT DE REVISION
Le présent avenant révise l’accord collectif de mise en place d’un compte épargne temps au sein de l’Agence de l’Alimentation Nouvelle-Aquitaine signé le 1er octobre 2021 et se substitue à l’ensemble des dispositions qu’il modifie à compter de son entrée en vigueur.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS FINALES
4.1 – Procédure d’adoption du présent avenant
Conformément aux dispositions légales et en particulier à l’article L2232-23 du Code du travail, le présent avenant a été approuvé par les salariés de l’Association à la majorité des deux tiers dans le cadre de la consultation organisée les 5 et 6 mai 2025 et dont le procès-verbal est annexé au présent avenant (annexe 1).
4.2 – Durée de l’avenant et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à partir du jour suivant la finalisation des formalités de dépôt, en principe le 8 mai 2025. A compter de leur entrée en vigueur, les dispositions du présent avenant se substitueront de plein droit :
aux stipulations de l’accord collectif de mise en place d’un compte épargne temps au sein de l’Agence de l’Alimentation Nouvelle-Aquitaine signé le 1er octobre 2021 qu’elles modifient,
aux stipulations de tout accord, convention, tout usage, engagement unilatéral antérieur de l’employeur traitant du même objet que le présent avenant, et en particulier aux dispositions du Livret d’accueil applicable à compter du 1er mai 2024 en ce qu’elles traitent du compte épargne temps à l’article 7 b sans faire référence à une alimentation par des jours de repos forfait jours.
4.3 – Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, le présent avenant sera déposé à l’initiative de l’Agence de l’Alimentation Nouvelle-Aquitaine selon les modalités suivantes :
En un exemplaire au Secrétariat- Greffe du Conseil de Prud'hommes de Bordeaux ;
Sur la plateforme « TéléAccords », service public de dépôt des accords collectifs d’entreprise.
L’Agence de l’Alimentation Nouvelle-Aquitaine transmettra copie du présent avenant, après suppression des noms et prénoms du signataire, à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation visée à l’accord de branche du 14 décembre 2017.
Enfin, le texte du présent avenant sera :
Tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail et plus précisément au service des ressources humaines ;
Le cas échéant, disponible sur le site Intranet de l’Agence de l’Alimentation Nouvelle-Aquitaine.
4.4 – Modalités de révision
Le présent avenant pourra être révisé à tout moment conformément aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables.
Dans le cas où l’employeur proposerait un projet de nouvel avenant de révision, conformément à l’article L2232-21 du Code du travail, la consultation du personnel devra être finalisée dans un délai d’un mois à compter de la fin des formalités de communication du projet de nouvel avenant de révision à chaque salarié.
Dans le cas d’une demande de révision ne s’inscrivant pas dans le cadre de l’article susvisé, elle devra être notifiée par son auteur à ou aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette demande devra être accompagnée d’une proposition de modification du présent avenant. Une première réunion sera organisée dans un délai d’un mois
à compter de la réception de la demande.
Toute révision du présent avenant donnera lieu à l'établissement d'un nouvel avenant de révision.
L'ensemble des termes du présent avenant continuera à recevoir application jusqu'à la conclusion du nouvel avenant de révision.
4.5 – Modalités de dénonciation
Les dispositions contenues dans le présent avenant ne sauraient être mises en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.
Le présent avenant, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment conformément aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables.
Dans les entreprises de moins de 21 salariés et dépourvues d’élus du personnel et de délégué syndical, la loi ouvre la possibilité aux salariés d’engager unilatéralement un processus de dénonciation de l’avenant dans les conditions suivantes :
Les salariés représentant les deux tiers du personnel doivent notifier collectivement et par écrit la dénonciation à l'employeur ;
Cette dénonciation à l'initiative des salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l’avenant.
Ceci étant précisé, dans tous les cas de dénonciation, celle-ci devra être notifiée par son auteur à ou aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
4.6 – Suivi de l’avenant et clause de rendez-vous
La Direction de l’Agence de l’Alimentation Nouvelle-Aquitaine assurera le suivi de la bonne application de l’avenant et établira un bilan de l’application de l’avenant tous les 2 ans.
Le bilan sera affiché sur les panneaux de communication de la Direction.
Par ailleurs, la Direction de l’Agence de l’Alimentation Nouvelle-Aquitaine s’engage à envisager une révision de l’avenant dans l’hypothèse d’une évolution importante des dispositions légales ou conventionnelles sur les points prévus par le présent avenant.
Enfin, les modalités de suivi de l’avenant seront adaptées en conséquence dès lors que l’Agence de l’Alimentation Nouvelle-Aquitaine viendrait à disposer de représentants du personnel ou de représentants syndicaux afin de les impliquer dans le suivi de l’application du présent avenant.
Fait à Bordeaux, Le 06/05/2025 En 4 exemplaires originaux
AGENCE DE L’ALIMENTATION Par ratification des 2/3 du personnel
