Accord de méthode relatif aux négociations pour l’actualisation de la politique salariale et sociale des agents de droit privé de LADOM
Entre
l’Agence de l’Outre-mer pour la Mobilité, située 27, rue Oudinot 75 358 PARIS 07 SP Cedex représentée par :
d’une part,
ET
Les représentants du personnel titulaires du 2ème collège du CSA en application de l’article R. 1803-30-26 de l’article 1 du décret n°2022-862 du 7 juin 2022 :
d'autre part,
Préambule
Les partenaires sociaux se fixent pour objectif de définir des accords adaptés aux spécificités de LADOM, établissement public administratif, afin d’accompagner son développement dans le cadre d’une relation équilibrée avec ses agents. LADOM ambitionne de promouvoir une unité de travail cohérente et harmonisée, quel que soit le statut de ses collaborateurs. Les accords négociés dans ce cadre seront destinés aux agents de droit privé. La direction générale s’engage à proposer de soumettre ces accords à l’approbation du Conseil d’administration. Dans cette perspective, et dans un souci de favoriser un dialogue social constructif et dynamique, respectueux des intérêts des agents et de l’établissement, la direction et les représentants du personnel de droit privé ont initié des discussions en vue de la négociation d’un accord de méthode. Le présent accord vise à fournir à la direction, aux partenaires sociaux (organisation syndicale, représentants du personnel au CSA et instances associées) et aux agents de droit privé de LADOM des repères communs et une visibilité sur la démarche sociale qui encadrera la révision de nos accords existants, dans le but d’instaurer une politique de rémunération et sociale modernisée.
Article 1 : Objet
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de la négociation relatives aux accords de substitution et/ou de révision, à savoir :
la composition de l’instance de négociation ;
les modalités de la négociation ;
le calendrier et les grands thèmes de négociation ;
les moyens accordés aux deux représentants du personnel titulaires du 2ème collège du CSA.
Article 2 : Composition de l’instance de négociation
L’instance de négociation est composée :
pour la Direction générale : du directeur général et/ou de son représentant, en l’occurrence Madame la secrétaire Générale, de la directrice des ressources humaines et d’un représentant de la direction des ressources humaines.
pour le CSA : les deux représentants du personnel titulaires du 2ème collège du CSA.
Article 3 : Modalités de la négociation
LADOM s’engage à communiquer les documents préparatoires au moins huit (8) jours calendaires avant la tenue de la réunion au cours de laquelle ils doivent faire l’objet d’une étude. Les deux élus représentants les agents de droit privé de LADOM pourront consulter leur organisation syndicale et/ou tout expert utile à l’analyse du thème devant être traité. À l’issue de chaque réunion, un tour de table sera organisé afin de recueillir les positions respectives des deux parties. Ces positions seront formalisées par écrit par chacun des participants à la négociation dans un délai de sept (7) jours calendaires suivant la réunion. Chaque point de négociation fera l’objet d’une évaluation juridique et budgétaire par la direction générale, dont les conclusions seront communiquées aux représentants syndicaux. Au terme de la négociation une évaluation financière globale des projets d’accord de substitution sera réalisée pour en valider la soutenabilité budgétaire. Un procès verbal de clôture devra être établi avant le 7 février 2025 constatant les accords et les désaccords. Les projets d’accords de substitution et de révision seront présentés en information au CSA, , avant d’être soumis au Conseil d’Administration pour validation uniquement lorsqu’il y aura consensus sur l’ensemble des accords. Une fois les projets d’accord validés par le Conseil d’Administration, ils seront présentés à la signature de la direction générale et des représentants du personnel titulaires du 2ième collège du CSA en tant que partie prenante à la présente négociation. En cas de vote défavorable du Conseil d’Administration, les accords ne seront pas soumis pour signature. Le directeur général peut alors proposer la poursuite des négociations sur la base de cet accord de méthode après accord des représentants du personnel participants.
Article 4 : Calendrier de négociation
À partir du mois de janvier 2025, une réunion de négociation sera organisée au moins une fois par mois: - Janvier 2025 - Février 2025 - Des réunions supplémentaires pourront également être programmées si nécessaire. À l’issue de chaque réunion, après concertation avec les représentants du personnel présents, la direction générale proposera l’ordre du jour de la réunion suivante.
Article 5 : Thèmes de négociation
Les grands thèmes de négociation sont les suivants (liste non exhaustive et sans ordre de priorité) :
Durée du travail
Compte épargne temps
Congés
Rémunération
Rupture du contrat de travail
Article 6 : Moyens accordés aux titulaires du 2ème collège du CSA
Les membres titulaires du 2ème collège du CSA participant à la négociation des accords de substitution et/ou de révision se verront appliquer les règles en vigueur à LADOM, en termes de décharge de délégation. Les membres titulaires du 2ème collège du CSA pourront bénéficier d’une demi-journée de préparation pour chaque réunion de négociation, non décomptée des heures de délégation.
Article 7 : Entrée en vigueur et durée de l’accord de méthode
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le jour de sa signature et prendra fin de plein droit à la clôture des négociations prévues à l’article 5 du présent document et, au plus tard, au 31 décembre 2026.
Article 8 : Dépôt de l’accord de méthode
Conformément aux articles L. 2231-6, D 2231-2, D 2231-4, D 2231-6 et D 2231-7 du code du travail, le présent document sera déposé sur la plateforme Télé Accords et en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris. Un exemplaire dûment signé par chacune des parties sera remis à chaque signataire.
Paris, le ………… / ….……../ 2024 (fait en 2 exemplaires)
