ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA MODIFICATION DU STATUT COLLECTIF DES SALARIES SUITE AU CHANGEMENT DU CODE APE
Entre les soussignés :
La Société « AGENCE DES COTEAUX »,
société à responsabilité limitée, au capital de 4.000 euros située Impasse de la Bergerie 11390 BROUSSES-ET-VILLARET, représentée par Madame Vanessa YAGER, agissant en qualité de Gérante,
d'une part,
Et,
Les salariés de la Société « AGENCE DES COTEAUX »,
consultés sur le projet d'accord, d'autre part,
Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-21 et suivants du Code du travail :
En l'absence de délégué syndical et de conseil d'entreprise, la Direction de la Société « AGENCE DES COTEAUX » a proposé à l'ensemble du personnel le présent accord d'entreprise relatif à la modification du statut collectif des salariés suite au changement du code APE. Il a pour objectif d’organiser l’adaptation du statut collectif des salariés compte tenu du changement de convention collective.
ARTICLE 1 - Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise.
ARTICLE 2 – Adaptation des dispositions conventionnelles de la publicité
Compte tenu de l’activité principale de la société, de la modification du code APE (NAF), la convention collective de l’imprimerie a été automatiquement dénoncée au profit de la convention collective des agences de publicité (IDCC n°86).
Après comparaisons et études des positions conventionnelles, la convention collective des agences de publicité étant beaucoup plus adapté à l’activité effective de l’entreprise et ses dispositions globalement plus favorables, les parties conviennent d’appliquer l’intégralité des dispositions à compter du 1er mai 2024 et de ne plus appliquer les dispositions de la convention collective de l’imprimerie qui ne sont pas adaptées à l’activité de l’entreprise.
ARTICLE 3 - Suivi de l'accord
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu la création d'une commission paritaire de suivi composée d’un ou deux salariés désignés par l’ensemble des salariés et de l’employeur qui se réunira 1 fois par an au terme de la 1ère année d’application de l’accord puis à la demande d’une des parties par la suite. Les parties conviennent de se réunir au terme d’une année suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions. Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de deux mois maximums pour adapter l'accord en cas d'évolution législative ou conventionnelle après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
ARTICLE 4 - Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord s'applique à compter du 1er mai 2024 et pour une durée indéterminée, sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel.
Les stipulations du présent accord se substituent à celles ayant le même objet résultant d'accords collectifs d'établissement conclus avant son entrée en vigueur dans le champ d'application mentionné à l'article 1 du présent accord.
ARTICLE 6 - Révision de l'accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 7 - Dénonciation de l'accord
Le présent accord peut être dénoncé à l'initiative de la Société AGENCE DES COTEAUX dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois. Le présent accord peut aussi être dénoncé à l'initiative des 2/3 des salariés de la Société AGENCE DES COTEAUX dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois, sous réserve que la dénonciation soit notifiée à la Société AGENCE DES COTEAUX collectivement et par écrit et qu'elle ait lieu dans le mois précédant chaque date anniversaire de la conclusion du présent accord. Lorsque la dénonciation émane de la Société AGENCE DES COTEAUX ou des salariés représentant au moins les 2/3 du personnel, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois, à compter de l'expiration du préavis de dénonciation.
ARTICLE 8 - Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord et le procès-verbal du résultat du référendum seront déposés par le représentant légal de la Société « AGENCE DES COTEAUX » sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Carcassonne.
