Accord d'entreprise AGENCE DEV ET URBANISME PAYS MONTBELIARD
Négociation annuelle obligatoire : sur la rémunération et le temps de travail
Application de l'accord
Début : 01/12/2020
Fin : 30/11/2021
Début : 01/12/2020
Fin : 30/11/2021
7 accords de la société AGENCE DEV ET URBANISME PAYS MONTBELIARD
Le 10/11/2020
Rapport NAO 2020
10 novembre 2020
Agence de Développement et d’Urbanisme du Pays de Montbéliard
www.adu-montbeliard.fr
Négociation sur la rémunération et le temps de travail
Entre les soussignées :
L’Agence de Développement et d’Urbanisme du Pays de Montbéliard,
Représentée par Monsieur … agissant en qualité de Directeur et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « l’Agence de Développement et d’Urbanisme »,
De première part
Et :
L’organisation syndicale CFDT,
De seconde part
PréambuleLe présent accord a été établi consécutivement aux différentes réunions portant sur la négociation annuelle obligatoire au sein de l’Agence de Développement et d’Urbanisme au titre des salaires, de l’égalité salariale, de la durée du travail, de l’organisation du temps de travail, de l’épargne salariale, de la prévoyance, de l’égalité professionnelle, de l’insertion des travailleurs handicapés et de la situation de l’emploi au titre de l’année 2019-2020.
En pratique, la négociation annuelle obligatoire au sein de l’Agence de Développement et d’Urbanisme a débuté le 13 octobre 2020 afin de définir avec Monsieur … les documents nécessaires à la négociation. Une deuxième réunion a eu lieu le 21 octobre 2020 pour la remise à Monsieur … de l’ensemble des informations relatives notamment à la structure des effectifs, à la rémunération et son évolution, à l’accès à l’emploi, à l’accès à la formation. Une troisième réunion tenue le 5 novembre 2020 a eu pour objet de négocier les termes du présent accord.
Par suite, il a été conclu le présent accord.
- Salaires effectifs
- Préliminaires
En effet, toute négociation annuelle portant sur les différents thèmes mis en discussion ne peut faire abstraction du contexte économique et conventionnel au sein duquel évolue l’Agence de Développement et d’Urbanisme.
- Augmentation générale
Cependant, les minima conventionnels sont revalorisés par la Convention Collective au 1er novembre 2020. Compte tenu des termes du précédent accord NAO, la hausse appliquée au 1er janvier de l’année 2020 doit en être déduite.
Malgré l’absence de progression de l’indice INSEE, Monsieur … propose d’appliquer un pourcentage d’augmentation et, afin de ne pas augmenter la dispersion des rémunérations entre les moins et les mieux payés, qu’il soit appliqué à l’ensemble de la masse salariale de l’agence pour la répartir ensuite au prorata d’ETP.
Après négociation, compte tenu de l’absence de progression de l’indice INSEE d’une part, et de l’austérité de ces dernières années qui a permis à l’Agence de Développement et d’Urbanisme de retrouver une situation comptable saine d’autre part, il est retenu que la revalorisation des minima conventionnels soit, à titre exceptionnel, appliquée sans tenir compte de l’évolution de début d’année. Cette revalorisation tient compte des écarts de rémunération puisqu’elle est différenciée en fonction des indices.
- Politique salariale à moyen terme
La stabilité des subventions accordées à l’Agence de Développement et d’Urbanisme et le retour à un niveau de recettes issues de prestations de services tel que connu dans les années 2018-2019 sont les conditions d’une poursuite sur le moyen terme de cette politique salariale.
Par ailleurs, Monsieur … donne son accord pour l’attribution d’une prime de Noël dont les modalités d’octroi et de versement sont définies en fonction de la situation comptable et du budget prévisionnel de l’Agence de Développement et d’Urbanisme (voir document annexé).
Monsieur … propose d’instaurer le versement d’un 13ème mois. Monsieur … indique qu’il souhaite privilégier, dès que cela sera possible, le recrutement d’un nouveau salarié.
- Egalité salariale : écart de rémunération entre les hommes et les femmes
La politique salariale n’est pas déterminée en fonction de critères de genre.
- Durée du travail - Organisation du temps de travail
- Durée du travail
Cet accord a fait par la suite l’objet de deux avenants en date des :
- 18 novembre 1999,
- et 5 avril 2001.
Ainsi, il est rappelé que l’horaire de travail effectif hebdomadaire est fixé en moyenne à 35 heures.
En pratique, la durée hebdomadaire du travail est fixée à 39 heures et est complétée par l’octroi de 22 jours ouvrés de congés supplémentaires (proratisés pour les temps partiels) au cours de l’année dont 10 jours sont fixés à l’initiative de l’employeur.
Par ailleurs, il a été institué un compte épargne temps pour les RTT.
Ce compte permet à tout salarié d’épargner annuellement jusqu’à 5 jours ouvrés de RTT et de les conserver jusqu’à 4 ans.
- Organisation du temps de travail
- Jours fériés
Ils sont chômés et payés par application de la Convention Collective.
- Travail à temps partiel
Le travail à temps partiel est toujours consacré dans le cadre d’un écrit.
En l’espèce, la totalité des temps partiels a été conclue à la demande des salariés.
- Epargne salariale
- Accord de participation
En l’état, il n’est pas envisagé la conclusion d’un tel accord.
- Plan d’épargne entreprise (P.E.E.) et PERCO
- Accord d’intéressement
- Travailleurs handicapés
L’Agence de Développement et d’Urbanisme ne présente plus d’obligation d’emploi de bénéficiaire mais emploie cependant un bénéficiaire physique.
L’objectif commun des parties à la négociation est bien de renforcer l’insertion des travailleurs handicapés au sein de l’Agence de Développement et d’Urbanisme chaque fois que faire se peut.
- Mutuelle – Prévoyance
- Mutuelle
Monsieur … demande à ce que l’augmentation prévisible de la mutuelle pour janvier 2021, soit prise en charge par l’agence.
Après négociation, il est retenu que l’employeur prenne en charge l’augmentation de la mutuelle au prorata de sa participation actuelle.
- Prévoyance
Ainsi, l’Agence de Développement et d’Urbanisme a conclu auprès du groupe MUTEX un contrat de prévoyance afin que les salariés soient bénéficiaires des prestations en matière :
- de décès, invalidité absolue et définitive,
- d’incapacité temporaire de travail,
- d’invalidité (consécutive à un accident du travail ou consécutive à une maladie).
Les cotisations sont conformes à celles prévues par la Convention Collective.
- Situation de l’emploi
Il est à noter que le recours au travail précaire est réservé aux seules situations ne permettant pas l’intégration d’employés permanents.
- Durée et publication de l’accord
- Durée
A partir d’octobre 2021, les parties signataires se rencontreront afin de définir les axes de la négociation pour les douze prochains mois en prenant en compte les paramètres économiques de l’année 2021 et les premières orientations de l’année 2022.
- Publication de l’accord
Le présent accord sera déposé en un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Montbéliard.
Le présent accord sera remis parallèlement à l’organisation syndicale signataire.
Le présent accord sera affiché sur les lieux d’affichage obligatoire au sein de la structure.
Il sera porté à la connaissance de chaque salarié de la structure.
Il fera l’objet d’une information parallèle du Comité Social et Economique.
- Bilan et conclusion
Pour rappel, les éléments relatifs à l’égalité professionnelle sont désormais traités dans le cadre d’un accord spécifique sur la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle.
Fait à Montbéliard
Le 10 novembre 2020
Pour le syndicat CFDT Pour l’Agence de Développement et d’Urbanisme
Monsieur … Le Directeur,
Monsieur … 1
Mise à jour : 2020-11-23
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2020-11-23
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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