L’AGENCE D’URBANISME DE STRASBOURG RHIN SUPERIEUR, Association inscrite, numéro SIRET 778 868 216 000 38, située 2, allée Käthe Kollwitz 67000 STRASBOURG, prise en la personne de son Directeur Général, , ayant tous pouvoirs à cet effet,
Ci-après dénommée « l’Agence » ou « l’Employeur »
D’UNE PART,
ET
Le Comité Social et Economique,
Ci-après dénommé le « CSE »
D’AUTRE PART,
EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 2232-23-1 DU CODE DU TRAVAIL
Ci-après dénommées ensembles les « Parties »
PREAMBULE
Le présent Accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail, a pour objet d'instaurer un compte épargne temps dans l’Agence, faisant suite à la dénonciation de l’Accord d’entreprise du 25 novembre 1991 relatif aux conditions d’engagement et de travail et aux garanties sociales du personnel de l’Agence qui est intervenue le 30 septembre 2024.
Le présent a pour objet de maintenir et d’adapter le compte épargne temps instauré par l’accord dénoncé. Les droits acquis en CET par les salariés antérieurement à l’entrée en vigueur du présent accord seront donc maintenus.
Le compte épargne-temps a pour objet de permettre aux salariés d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées.
Sa mise en place s’inscrit dans la politique de gestion du personnel de l’Agence, ayant vocation à faciliter le report des jours de congés pour accomplir un projet personnel, favoriser les départs à la retraite anticipée, augmenter le pouvoir d’achat en remplaçant des jours de congés par une rémunération.
Ce compte épargne-temps concourt donc à cet objectif. Le compte épargne-temps n'a en revanche pas pour objet de se substituer à la prise effective de congés. Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u TITRE 1 - CHAMP D'APPLICATION PAGEREF _Toc193290648 \h 3 TITRE 2 - BENEFICIAIRES PAGEREF _Toc193290649 \h 3 TITRE 3 – ALIMENTATION PAGEREF _Toc193290650 \h 3 ARTICLE 1 – Alimentation en jours de repos PAGEREF _Toc193290651 \h 3 ARTICLE 2 - Alimentation en éléments de salaire PAGEREF _Toc193290652 \h 3 TITRE 4 – UTILISATION PAGEREF _Toc193290653 \h 3 ARTICLE 1 - Utilisation pour bénéficier d’une rémunération pour des absences particulières PAGEREF _Toc193290654 \h 3 1.1. Délai PAGEREF _Toc193290655 \h 3 1.2. Nature des congés autorisés PAGEREF _Toc193290656 \h 3 1.3. Procédure d'utilisation du compte pour rémunérer un congé PAGEREF _Toc193290657 \h 4 1.4. Ordre de priorité PAGEREF _Toc193290658 \h 4 1.5. Indemnisation du congé PAGEREF _Toc193290659 \h 4 1.6. Reprise du travail après le congé ou retour à temps plein après le passage à temps partiel PAGEREF _Toc193290660 \h 5 ARTICLE 2 - Utilisation du compte en contrepartie monétaire PAGEREF _Toc193290661 \h 5 2.1. Nature des affectations autorisés PAGEREF _Toc193290662 \h 5 2.2. Procédure d'utilisation du compte en monétaire PAGEREF _Toc193290663 \h 5 TITRE 5 – GESTION ET FIN PAGEREF _Toc193290664 \h 5 ARTICLE 1 - Unité de décompte PAGEREF _Toc193290665 \h 5 ARTICLE 2 - Valorisation des éléments inscrits au compte PAGEREF _Toc193290666 \h 5 ARTICLE 3 - Garantie des éléments inscrits au compte PAGEREF _Toc193290667 \h 6 ARTICLE 4 - Information du salarié PAGEREF _Toc193290668 \h 6 ARTICLE 5 – Clôture ou transfert en cas de rupture du contrat de travail ou de mobilité intragroupe PAGEREF _Toc193290669 \h 6 TITRE 6 - DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc193290670 \h 7 ARTICLE 1 - Entrée en vigueur et durée de l’Accord PAGEREF _Toc193290671 \h 7 ARTICLE 2 – Suivi et rendez-vous PAGEREF _Toc193290672 \h 7 ARTICLE 3 - Révision de l'accord PAGEREF _Toc193290673 \h 7 ARTICLE 4 - Dénonciation de l'accord PAGEREF _Toc193290674 \h 7 ARTICLE 5 - Formalités de publicité PAGEREF _Toc193290675 \h 7
TITRE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Le présent Accord s'applique au sein de l’agence d’urbanisme de Strasbourg Rhin supérieur.
TITRE 2 - BENEFICIAIRES
Tous les salariés de l’Agence bénéficiant d’une ancienneté au moins égale à trois mois ont la possibilité d’ouvrir un compte épargne-temps.
L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction, en précisant les modes d'alimentation du compte souhaités.
TITRE 3 – ALIMENTATION
Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos et/ou des éléments de salaire dont la liste est fixée ci-après.
ARTICLE 1 – Alimentation en jours de repos
Le salarié peut verser deux jours de congés non pris dans l’année civile sur son Compte Epargne Temps de sa propre initiative. Par ailleurs, pour des raisons strictement liées à l’activité de l’agence, le salarié pourra faire une demande de versement de deux jours supplémentaires de congés soumise à l’accord de son supérieur hiérarchique.
En cas de maladie professionnelle ou non, les dispositions légales s’appliquent concernant le report de congés et le versement sur le Compte Epargne Temps.
Ceux-ci devront être versés au CET avant la date limite de consommation des droits, soit avant le 31 décembre de l’année d’acquisition des droits.
La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 30 jours par salarié, afin de veiller à la préservation de la santé, de la sécurité et des temps de repos des salariés.
ARTICLE 2 - Alimentation en éléments de salaire
Tout salarié peut décider d'alimenter son compte épargne-temps par les éléments de salaire suivants :
la valeur des heures supplémentaires ou complémentaires, incluant leur majoration,
la prime de vacances.
TITRE 4 – UTILISATION
ARTICLE 1 - Utilisation pour bénéficier d’une rémunération pour des absences particulières
1.1. Délai
Un congé ne pourra être pris avant que le nombre de jours capitalisés ait atteint un minimum de 5 jours ouvrés.
1.2. Nature des congés autorisés
Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie :
d'un congé sans solde ;
des heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel pour convenances personnelles ;
des temps de formation effectués en dehors du temps de travail ;
de la cessation anticipée de l'activité des salariés âgés d’au moins 55 ans, de manière progressive ou totale ;
d’un congé parental d’éducation ;
d’un congé de proche aidant ;
d’un congé de présence parentale ;
d’un congé pour création d’entreprise.
1.3. Procédure d'utilisation du compte pour rémunérer un congé
La demande doit être formulée dans les conditions suivantes :
au moins deux mois avant la date de départ effectif lorsque l’absence totale est inférieure ou égale à 6 semaines et la réponse de l’employeur sera transmise dans un délai de quinze jours suivant la demande ;
au moins deux mois avant la mise en œuvre du temps partiel et la réponse de l’employeur sera transmise dans un délai d’un mois suivant la demande.
La demande du salarié ainsi que la réponse de l’Employeur sont transmises par lettre remise en main propre contre décharge.
La Direction pourra, le cas échéant, refuser ou reporter la demande de congé du salarié, notamment dans les cas suivants :
non-respect du délai de prévenance stipulé au présent Article ;
conséquences préjudiciables du congé pour la bonne marche de l’Agence.
Lorsqu’un refus justifié par des conséquences préjudiciables pour la bonne marche de l’Agence est envisagé par l’Employeur, ce refus devra être motivé et le CSE devra être préalablement consulté sur ce point.
Enfin, le salarié souhaitant prendre un congé de fin de carrière à temps complet ou à temps partiel en utilisant son compte épargne-temps doit :
être âgé d'au moins 55 ans ;
remplir à échéance les conditions d'accès à la retraite à taux plein ;
disposer des droits suffisants sur son compte épargne temps jusqu'à l'ouverture du droit à la retraite à taux plein.
1.4. Ordre de priorité
En cas de demandes simultanées de deux ou plusieurs salariés portant sur des périodes se chevauchant en tout ou partie, l’Agence appliquera l’ordre de priorité suivant :
demandes antérieures déjà différées ;
demandes liées à une formation professionnelle qualifiante ;
demandes formulées par le collaborateur ayant l’ancienneté la plus importante.
1.5. Indemnisation du congé
Le salarié bénéficie d'une indemnisation valorisée, selon les règles visées à l'article 2 du Titre 5, au moment de son départ en congé ou de son passage à temps partiel, dans la limite des droits épargnés sur le compte.
Les sommes sont versées aux échéances normales de paie et suivent le même régime social et fiscal que le salaire.
Par ailleurs, l’absence du salarié pendant la durée du congé est assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul des droits liés à l’ancienneté et aux congés payés.
1.6. Reprise du travail après le congé ou retour à temps plein après le passage à temps partiel
Sauf lorsque le congé ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du compte épargne temps précède une cessation volontaire d'activité (démission, congé de fin de carrière, etc.), le salarié retrouve son précédent emploi, ou un emploi similaire lorsque le congé excède une durée d’un an, assorti d'une rémunération au moins équivalente revalorisée le cas échéant des augmentations générales de salaire qui ont eu lieu pendant son absence.
ARTICLE 2 - Utilisation du compte en contrepartie monétaire
2.1. Nature des affectations autorisés
Le salarié peut utiliser les droits affectés sur le compte épargne-temps pour :
contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaires lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures visées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale ;
procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse visées à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale (rachat d'années incomplètes ou de périodes d'étude) ;
Le salarié peut également demander le déblocage sous forme monétaire de tout ou partie des droits versés sur le compte épargne-temps, valorisés conformément à l’article 2 du TITRE 5:
sur justification, dans la limite de 8 jours par an et dans les cas suivants :
mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité ;
divorce ou dissolution du pacte civil de solidarité ;
naissance d'un enfant ;
décès du conjoint ou du cosignataire du Pacs ou d'un enfant, d’un ascendant ;
perte d'emploi du conjoint ou du cosignataire du Pacs ;
invalidité du salarié, de son conjoint ou du cosignataire du Pacs ;
acquisition et travaux de la résidence principale ;
acquisition d’un véhicule ;
situation de surendettement.
- sans justification, dans la limite de 6 jours par période de 5 ans, et sans que le cumul avec les cas de débocage précédents ne dépasse la limite de 8 jours sur une année.
2.2. Procédure d'utilisation du compte en monétaire
La demande de liquidation de l’épargne doit être adressée à la Direction un mois à l'avance, par email indiquant la nature de l’affectation souhaitée ainsi que le montant correspondant.
TITRE 5 – GESTION ET FIN
ARTICLE 1 - Unité de décompte
Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrés et en euros selon la nature des éléments épargnés.
ARTICLE 2 - Valorisation des éléments inscrits au compte
Les jours de repos et congés inscrits au compte sont valorisés au taux horaire de base brut applicable au salarié à la date de leur utilisation par le salarié, de la cessation du compte épargne-temps ou de transfert des droits en cas de changement d'entreprise.
Les éléments monétaires inscrits au compte sont valorisés le cas échéant à la date de leur utilisation par le salarié, de la cessation du compte épargne-temps ou de transfert des droits en cas de changement d'entreprise, selon la formule suivante :
Nombre de jours de repos = SIC / [(R × 12) / J]
SIC : Sommes inscrites au compte à valoriser R : Rémunération mensuelle de base brute au jour de la valorisation J : Nombre de jours ouvrés dans l'année
ARTICLE 3 - Garantie des éléments inscrits au compte
Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont garantis par l'Agence pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi.
Conformément aux dispositions légales, lorsque les droits inscrits au compte épargne-temps atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l'AGS, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés. Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de ces droits opérée selon les règles visées à l'article 2 du Titre 4 des présentes.
ARTICLE 4 - Information du salarié
Le solde du CET en jour sera mis à jour au mois de janvier de chaque année. Il sera consultable par le salarié sur sa fiche de paie.
ARTICLE 5 – Clôture ou transfert en cas de rupture du contrat de travail ou de mobilité intragroupe
La rupture du contrat de travail, entrainera, soit la clôture, soit le transfert du compte épargne temps.
En cas de rupture du contrat suivie d'une embauche chez un nouvel employeur, les droits capitalisés pourront, sur demande du salarié et sous réserve de l’existence d’un compte épargne temps chez le nouvel employeur, être transférés au nouvel employeur.
La demande du salarié devra être formulée par écrit auprès de la Direction, dans un délai maximal d’un mois suivant la date de rupture du contrat.
Lorsqu'aucun transfert n'est possible, ou si le salarié ne souhaite pas transférer ses droits à un nouvel employeur, le compte épargne temps est clôturé. Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits inscrits au compte, déduction faite des charges sociales dues.
La rupture du contrat de travail au sens du présent article s’entend pour tout type de rupture du contrat de travail, quel qu’en soit le motif, qu’il soit à l’initiative de l’employeur ou du salarié, notamment :
démission ;
licenciement ;
rupture conventionnelle ;
départ ou mise à la retraite ;
fin de CDD.
TITRE 6 - DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 1 - Entrée en vigueur et durée de l’Accord
Le présent accord entrera en vigueur le 1er juin 2025. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 2 – Suivi et rendez-vous
Pour assurer le suivi du présent Accord, les Parties conviennent, une fois par an, de mettre à l’ordre du jour d’une réunion ordinaire du CSE le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent Accord, les Parties conviennent de se réunir dans un délai de deux mois suivant la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
ARTICLE 3 - Révision de l'accord
Chaque signataire peut demander la révision du présent Accord. La demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à tous les signataires et accompagnée d'un projet.
La réunion de négociation en vue de la révision se tient dans un délai de 2 mois à compter de la demande.
Dans l'attente de la signature d'un avenant portant révision ou en l'absence de signature d'un tel avenant, le présent Accord continue à produire effet.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'Accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 4 - Dénonciation de l'accord
Le présent Accord peut être dénoncé dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. Le préavis de dénonciation de 3 mois s'applique en cas de dénonciation.
ARTICLE 5 - Formalités de publicité
Le présent Accord sera déposé sur la plateforme numérique TéléAccords, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Il sera ensuite automatiquement transmis à la Dreets géographiquement compétente.
Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes. En outre, conformément aux dispositions de l’article D. 2232-1-2 du code du travail, un exemplaire anonymisé du présent accord transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche SYNTEC à l’adresse suivante : secretariatcppni@ccn-betic.fr.
Fait à Strasbourg, le 23 avril 2025
_______________ __________________________________________ Pour l’Agence Pour les représentants du personnel membres du CSE
