L’AGENCE ECONOMIQUE REGIONALE DE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE (AER BFC),
Société anonyme à conseil d'administration au capital de 1.000.000,00 euros Dont le siège social est situé : 46 Avenue Villarceau- 25000 BESANÇON 792 201 766 R.C.S. BESANÇON Représentée par ………………….., agissant en qualité de Directrice Générale, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,
ci-après désignée « la société »,
d’une part
Et
-
………………………., membre titulaire du Comité Social et Economique, collège cadre
-
………………….., membre titulaire du Comité Social et Economique, collège non-cadre
ci-après désignée « les membres du CSE»,
d’autre part
PREAMBULE
Par accord d’entreprise signé en date du 30 novembre 2020, l’AER BFC et ses élus ont souhaité mettre en place un compte épargne-temps pour permettre aux salariés d'épargner du temps afin de financer des congés.
Les parties ont entendu engager une révision conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail afin de modifier l’article « 2.3.2 – Plafond global » de l’accord d’entreprise relatif au compte épargne temps signé le 30 novembre 2020.
Le présent avenant a pour objet de faire évoluer le plafond du nombre de jours possiblement épargnés sur le compte épargne temps de 20 à 40 jours.
Les dispositions ci-dessous se substituent de plein droit à toute disposition conventionnelle antérieure au présent accord ayant le même objet ainsi qu'à tout usage ou engagement unilatéral applicable au sein de l'AER BFC ayant le même objet.
Il est arrêté et négocié les dispositions révisées suivantes :
Article 1 : Plafond global
Les droits épargnés inscrits au compte ne peuvent excéder la limite absolue de 40 jours.
Dès lors que cette limite est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son compte épargne-temps en jours tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.
Article 2 Dispositions finales
2.1 Durée – révision – dénonciation
Le présent avenant de révision est conclu pour une durée indéterminée. Dans ce cadre, les modalités définies par le présent avenant s'imposent à l'ensemble des salariés visés dans le champ d'application de l’accord d’entreprise relatif au compte épargne temps signé le 30 novembre 2020.
Le présent avenant peut faire l'objet d'une révision ou d’une dénonciation dans les conditions prévues par le Code du Travail.
2.2 Date d’entrée en vigueur et d’effet
Le présent avenant de révision entrera en vigueur conformément au souhait des parties, dès le lendemain de son dépôt par la partie la plus diligente, et ce pour une durée indéterminée.
Le présent avenant est établi en 4 exemplaires originaux : -Deux exemplaires signés à conserver par chacune des parties ; -Un exemplaire pour la DDETSPP du Doubs ; - Un exemplaire pour le Greffe du Conseil de Prud’hommes de Besançon.
Le présent avenant sera également déposé auprès de la DDETSPP du Doubs sous forme dématérialisée sur le site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ________________________________
