Accord d’Entreprise relatif à la répartition de la Prime de Vacances
Entreprise : AGENCE FRANÇAISE INFORMATIQUEConvention collective applicable : SYNTECDate de signature : 20/05/2025
Préambule
Le présent accord d’entreprise est conclu dans le cadre des dispositions des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail, afin de redéfinir les modalités de répartition de la prime de vacances au sein d’AFI. Cet accord vise à instaurer une répartition plus égalitaire de la prime de vacances entre les salariés. Cette proposition a été décidée pour favoriser la cohésion sociale et valoriser chaque salarié de manière égale, indépendamment de son statut contractuel, de sa durée de travail ou de son ancienneté. Un sondage a été réalisé auprès de l’ensemble des salariés entre le 27/11/2024 et le 06/12/2024. La participation s’élève à 80%. 72.1% des votants ont voté pour une répartition égalitaire entre tous les salariés, ce qui représente 59.8% des effectifs. Cet accord s'inscrit dans les dispositions de la convention SYNTEC, article Article 7.3 : L’employeur réserve chaque année l’équivalent d’au moins 10% de la masse globale des indemnités de congés payés acquis prévus par la convention collective, au paiement d’une prime de vacances à tous les salariés de l’entreprise. Dans le respect du principe d’égalité de traitement, et à titre indicatif, la répartition du montant global de la prime entre les salariés peut se faire, au choix de l’entreprise ou par accord d’entreprise. Le présent accord est le résultat de négociations menées entre la direction d‘AFI et le Délégué Syndical représentatif dans l’entreprise.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de AFI qu’ils soient en contrat à durée indéterminée (CDI), en contrat à durée déterminée (CDD), à temps plein ou à temps partiel, sans distinction d’ancienneté ou de durée de présence dans l’entreprise dès lors que leur période d’essai est révolue au 31 mai de l’année de référence.
Article 2 : Objet de l’accord
L’objet de cet accord est de définir les modalités de répartition de la prime de vacances au sein de l’entreprise conformément aux dispositions de la convention collective SYNTEC, en optant pour une répartition égale de cette prime entre tous les salariés, indépendamment de leur temps de travail dans l’entreprise.
Article 3 : Principe de répartition de la prime de vacances
Bénéficiaires
Tous les salariés en poste au moment de la date de versement de la prime, dont la période d’essai est terminée au 31/05/n, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD), la durée de leur temps de travail (temps plein ou temps partiel), leur ancienneté bénéficient de la prime de vacances. Les salariés quittant l’entreprise avant le versement de la prime ne bénéficient pas du versement de la prime.
Modalités de répartition
La prime de vacances sera répartie de manière
égale entre tous les salariés de l’entreprise.
Chaque salarié percevra le
même montant de prime de vacances, quel que soit son statut, son ancienneté ou son temps de travail (temps plein ou partiel).
La prime de vacances sera versée en une seule fois au cours de l’année civile, en juillet.
Calcul du montant de la prime de vacances
Le montant total de la prime de vacances sera déterminé conformément aux dispositions de la convention collective SYNTEC : à savoir 10% de la masse globale des indemnités de congés payés sur la période de référence 01/06/n-1 - 31/05/n.
Le montant total sera divisé par le
nombre total de salariés de l’entreprise au moment de la date de versement.
Article 4 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée illimitée à compter de la date de sa signature. Pour l’année en cours, période de congés de référence du 01/06/2024 au 31/05/2025, les collaborateurs ayant quitté l’entreprise avant le 31 mai ont bénéficié de la prime de vacances calculée selon les modalités en vigueur au moment de leur départ. Pour le calcul de l’assiette de la prime de vacances 2025, les montants déjà versés seront déduits de l’assiette globale.
Article 5 : Suivi de l’accord
Un suivi annuel de l’application de cet accord sera effectué par la Direction et les représentants du personnel lors de la consultation annuelle sur le sujet des rémunérations.
Article 6 : Révision de l’accord
L’accord peut être révisé à tout moment par avenant, selon les modalités prévues par le Code du travail, sur demande de la Direction ou des représentants du personnel.
Article 7 : Dénonciation de l’accord
La dénonciation de l’accord peut être effectuée par l'une ou l'autre des parties dans les conditions prévues par le Code du travail. La dénonciation ne prend effet qu'après l'expiration d'un préavis de 6 mois et la mise en œuvre d’une nouvelle négociation.
Article 8 : Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) compétente et sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail. Un exemplaire sera également remis au Comité Social et Économique (CSE) et mis à disposition des salariés.
Fait à Lognes, le 20/05/2025
Signataires
Pour la Direction de l’entreprisePour les Représentants du Personnel
