Accord d’entreprise sur l’attribution des chèques/cartes cadeaux
Entre La société AFTCOM, sis au 06 rue jean Bonnefoix 92400 Ivry Sur Seine, représentée par Monsieur Mohammed BOURASSE en qualité de président fondateur du groupe.
Ci-après désigné « la société »D’une part,
ET Les représentants du personnel élus du Comité Social et Économique (CSE) de la société AFTCOM, Titulaires :
Madame XXXXXXXXX
Monsieur XXXXXXXX
Madame XXXXX
Monsieur XXXXX
En vertu des mandats qui leur ont été conférés pour représenter les intérêts des salariés,
D’autre part,
Ci-après ensemble les parties,
Préambule
Le présent accord a pour objectif de définir les conditions et modalités d’attribution des chèques/cartes cadeaux aux salariés de l’entreprise, en tenant compte des critères d’ancienneté et des situations particulières (absence longue, alternance, etc.).
Article 1 : Conditions d’éligibilité aux chèques/cartes cadeaux
Les chèques/cartes cadeaux sont attribués aux salariés remplissant les conditions suivantes :
Les salariés titulaires d’un contrat de travail en cours au moment de l’événement ouvrant droit aux chèques/cartes cadeaux (CDI, CDD).
Les salariés en alternance (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) ne sont pas éligibles aux chèques/cartes cadeaux, sauf mention contraire dans cet accord.
Les salariés en absence longue (arrêt maladie de longue durée (3mois et plus), maternité, accident du travail, etc.) ne sont pas éligibles aux chèques/cartes cadeaux, sauf mention contraire dans cet accord.
Les salariés ayant moins de 3 mois d’ancienneté au moment de l’événement ouvrant droit aux chèques/cartes cadeaux ne seront pas éligibles.
Exclusion : Les stagiaires ne sont pas éligibles, sauf disposition contraire précisée par l’entreprise.
Article 2 : Conditions d’attribution
Conformément aux règles fiscales et sociales en vigueur, le montant total des chèques/cartes cadeaux attribuées à un salarié au cours d’une année civile ne pourra pas dépasser 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale. Pour l'année 2024, ce plafond est de 3 666 € par mois. Ainsi, le montant total des chèques/cartes cadeaux attribués à un salarié au cours de l'année ne pourra pas excéder 183,30 € (5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale). Le montant total des chèques/cartes cadeaux par salarié sera réévalué chaque année en fonction de l’évolution du plafond de la Sécurité sociale.
Article 3 : Conditions d’attribution
Les chèques/cartes cadeaux sont accordées une seule fois par événement et par salarié.
La distribution des chèques/cartes cadeaux se fait en nature (bons d’achat ou chèques/cartes cadeaux) et ne peut en aucun cas être convertie en somme d’argent.
Le montant cumulé des chèques/cartes cadeaux par salarié au cours de l’année ne doit pas dépasser 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, conformément aux règles de l’URSSAF pour exonération de cotisations sociales.
Article 4 : Modalités de distribution
Les chèques/cartes cadeaux seront remis en main propre ou envoyés par courrier au domicile du salarié courant du mois de décembre
La remise de chèques/cartes cadeau est effectuée par le service RH ou les membres du CSE, contre accusé de réception.
Article 5 : Révision et suivi de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision en cas d’évolution légale, réglementaire ou à la demande d’une des Parties.
Un suivi annuel sera réalisé en concertation avec les membres du CSE.
Article 6 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans, renouvelable par tacite reconduction. Il entre en vigueur à compter du 19/12/2024 (date de sa publicité).
Article 7 : Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) conformément aux dispositions légales en vigueur en date du 19/12/2024.
Fait à Ivry Sur Seine le 02/12/2024en 5 exemplaires
