Immatriculée au RCS de Paris sous le n° 823 020 730, située au 39 / 41 rue de la Chaussée d’Antin, 75009 Paris, Convention collective applicable : IDDC n° 86 – Entreprises de la publicité.
ci-après « la Société », D’UNE PART,
ET
Le Comité social et économique
D’AUTRE PART,
Il a été négocié le présent accord, ci-après dénommé « l’accord ».
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L. 2314-33 et L. 2314-34 du Code du travail, un accord d’entreprise peut fixer la durée du mandat des représentants du personnel au comité social et économique (CSE) entre deux et quatre ans. Lors des prochaines élections professionnelles devant se tenir au sein de la Société et visant à renouveler les membres du CSE, le nombre de sièges à pourvoir au sein du CSE passera de quatre (deux titulaires et deux suppléants) à deux (un titulaire et un suppléant), en raison de la baisse des effectifs de la Société depuis les dernières élections. En conséquence, le CSE a souhaité raccourcir la durée des mandats des membres du CSE, afin de ne pas être contraint d’attendre quatre ans pour revenir à quatre membres, si l’effectif de la Société devait repasser le seuil légal nécessaire. La Société a fait part de son accord.
ARTICLE 1 - DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE
Dans le cadre des prochaines élections professionnelles devant se tenir au sein de la Société visant à renouveler les membres du Comité Social et Economique (CSE), il est convenu de fixer la durée des mandats des membres élus au CSE à trois ans.
ARTICLE 2 - DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Il entrera en vigueur le lendemain de la désignation des membres du CSE.
ARTICLE 3 – SUIVI, RÉVISION
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision de l’une des parties signataires devra être notifiée à l’autre partie signataire par courrier électronique. L’ensemble des signataires se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
ARTICLE 4 – DÉPÔT
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès des services compétents du ministre chargé du travail (sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures) et du Conseil de Prud’Hommes de Paris.
Fait à Paris, le
Pour AGENCE IDIX :Pour le CSE, l’ensemble des membres titulaires :
