ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE-TEMPS
FEVRIER 2023
Entre les soussignés
Le Groupement d’Intérêt Public, ACTIVITY
Dont le siège social est au 11, Avenue du Centre à GUYANCOURT (78280) SIRET : 13002193400026
Représentée par le Directeur,
Ci-après dénommée "ACTIVITY"
D’une part
Et :
L
'élu titulaire au Comité Social et Economique, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
D’autre part
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE
Les parties signataires ont souhaité mettre en place le compte épargne-temps pour permettre aux salariés d'épargner du temps en vue de les déposer ultérieurement ou d’en monétiser une partie pour obtenir un complément de rémunération.
Le présent accord définit donc les modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps au sein de l'entreprise et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d'alimentation, les modalités de gestion et les conditions d'utilisation et de liquidation. Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u I.BENEFICIAIRES ET OUVERTURE DE COMPTE PAGEREF _Toc119923453 \h 3
1.Bénéficiaires PAGEREF _Toc119923454 \h 3 2.Ouverture de compte PAGEREF _Toc119923455 \h 3
II.ALIMENTATION DU COMPTE PAGEREF _Toc119923456 \h 3
1.Procédure d’alimentation du compte PAGEREF _Toc119923457 \h 3 2.Alimentation du compte à l’initiative du salarié PAGEREF _Toc119923458 \h 3 3.Plafonds du compte épargne-temps PAGEREF _Toc119923459 \h 3 A.Plafond annuel PAGEREF _Toc119923460 \h 4 B.Plafond global PAGEREF _Toc119923461 \h 4
III.GESTION DU COMPTE PAGEREF _Toc119923462 \h 4
1.Modalités de décompte PAGEREF _Toc119923463 \h 4 A.Unité de compte PAGEREF _Toc119923464 \h 4 2.Information du salarié PAGEREF _Toc119923465 \h 5
IV.UTILISATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS PAGEREF _Toc119923466 \h 5
1.Catégories de congés pouvant être financés par les droits épargnés PAGEREF _Toc119923467 \h 5 2.Conditions et modalités d’utilisation des congés PAGEREF _Toc119923468 \h 5 A.Congé de longue durée et familial PAGEREF _Toc119923469 \h 5 B.Congé de fin de carrière PAGEREF _Toc119923470 \h 5 3.Indemnisation du salarié pendant le congé PAGEREF _Toc119923471 \h 6 4.Utilisation du compte en numéraire PAGEREF _Toc119923472 \h 6 A.Complément de rémunération PAGEREF _Toc119923473 \h 6 B.Rachat de cotisations d'assurance vieillesse PAGEREF _Toc119923474 \h 6 5.Cessation du compte PAGEREF _Toc119923475 \h 6 A.Cessation du compte à la demande du salarié PAGEREF _Toc119923476 \h 6 B.Autres causes de cessation du compte PAGEREF _Toc119923477 \h 7
V.DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc119923478 \h 7
1.Durée de l’accord PAGEREF _Toc119923479 \h 7 2.Suivi de l’application de l’accord PAGEREF _Toc119923480 \h 7 3.Révision de l’accord PAGEREF _Toc119923481 \h 7 4.Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc119923482 \h 7 5.Dépôt de l’accord PAGEREF _Toc119923483 \h 8 BENEFICIAIRES ET OUVERTURE DE COMPTE
Bénéficiaires
Tous les salariés de l’entreprise, ayant au moins 12 mois d’ancienneté dans l’entreprise, sont susceptibles de bénéficier d’un compte épargne-temps.
Toutefois, sont exclus du dispositif, les salariés suivants :
•Les salariés en contrat à durée déterminée •Les apprentis
Ouverture de compte
Le compte épargne-temps est réputé ouvert lors de la première affectation d'éléments par le salarié. ALIMENTATION DU COMPTE
Procédure d’alimentation du compte
L'ouverture d'un compte relève de l'initiative exclusive du salarié.
Les salariés intéressés en feront la demande auprès de la Direction par courriel sur vieinterne@agence-activity.fr , en précisant les modes souhaités d'alimentation du compte. Un accord sera ensuite soumis au salarié via le logiciel RH interne « LUCCA » pour signature électronique.
Alimentation du compte à l’initiative du salarié
Les salariés peuvent décider de porter sur leur compte épargne-temps les jours de congés et de repos suivants :
Compte épargne temps « non monétisable » :
Les jours de congés payés acquis au titre de la période précédente excédant 20 jours ouvrés
Les jours de congés de fractionnement affectés au compteur des congés payés
Compte épargne temps « monétisable » :
Les jours de repos compensateur de remplacement
L'alimentation en temps se fait par journée.
Plafonds du compte épargne-temps
Plafond annuel
Les droits pouvant être affectés chaque année au compte épargne-temps ne peuvent pas dépasser les plafonds suivants :
Compte épargne temps « non monétisable » :
Le nombre maximum de jours épargnés annuellement par le salarié ne peut pas excéder 10 jours ouvrés.
La période annuelle s’étend du 1er Juin de l’année N au 31 Mai de l’année N+1.
Compte épargne temps « monétisable » :
Le nombre maximum de jours épargnés annuellement par le salarié ne peut pas excéder 10 jours ouvrés.
La période annuelle s’étend du 1er Janvier de l’année N au 31 Décembre de l’année N.
Plafond global
Les droits pouvant être épargnés sur le compte ne peuvent pas dépasser le plafond suivant :
Compte épargne temps « non monétisable » :
Les droits épargnés inscrits au compte ne peuvent excéder la limite absolue de 30 jours ouvrés.
Compte épargne temps « monétisable » :
Les droits épargnés inscrits au compte ne peuvent excéder la limite absolue de 30 jours ouvrés.
Dès lors que les limites sont atteintes, le salarié ne peut plus alimenter son compte épargne-temps en jours ouvrés tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond. GESTION DU COMPTE
Modalités de décompte
Unité de compte
Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrés.
Valorisation des éléments inscrits au compte
Les jours ouvrés inscrits au compte sont valorisés à la date de leur utilisation par le salarié ou de la cessation du compte épargne-temps selon la formule suivante : Montant des droits = nombre de jours ouvrés à convertir × [(rémunération mensuelle au jour de la valorisation × 12) / nombre de jours ouvrés dans l'année].
Il est précisé que la rémunération mensuelle est calculée de la même façon que l’indemnité de congés payés.
Information du salarié
Le salarié a accès en permanence à l’information du solde des droits exprimés en jours ouvrés figurant sur son compte épargne-temps sur le logiciel RH interne « LUCCA ». UTILISATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS
Catégories de congés pouvant être financés par les droits épargnés
Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés pour financer toute ou partie des congés suivants :
Congé de longue durée (congé pour création ou reprise d'entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale, période de formation en dehors du temps de travail) ;
Congé familial (congé parental d'éducation, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé pour enfant malade, …) ;
Congé de fin de carrière.
Le salarié peut également utiliser ses droits épargnés pour faire des dons de jours de congés à un autre salarié de l'entreprise :
Qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;
Ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour lui permettre d'effectuer une période d'activité dans la réserve opérationnelle.
Conditions et modalités d’utilisation des congés
Congé de longue durée et familial
Les congés de longue durée et familial sont pris dans les conditions et pour les durées prévues par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.
Congé de fin de carrière
Le salarié souhaitant prendre un congé de fin de carrière à temps complet en utilisant son compte épargne-temps doit :
Être âgé d'au moins 60 ans ;
Justifier d'une ancienneté d'au moins 5 ans ;
Remplir à échéance les conditions d'accès à la retraite à taux plein ;
Avoir des droits suffisants sur son compte épargne-temps jusqu'à l'ouverture du droit à la retraite à taux plein et utiliser l'intégralité de ses droits inscrits au compte.
Le salarié doit formuler sa demande à la direction au moins 6 mois avant la date de départ effectif par courriel sur vieinterne@agence-activity.fr.
Indemnisation du salarié pendant le congé
Le salarié bénéficie d'une indemnisation valorisée selon les règles visées au point « III. B. » au moment de son départ en congé dans la limite des droits épargnés sur le compte.
Les sommes sont versées aux mêmes échéances que le salaire et suivent le même régime social et fiscal que le salaire.
Utilisation du compte en numéraire
Complément de rémunération
Le salarié peut effectuer une demande de liquidation sous forme monétaire de tout ou partie des droits versés sur le compte épargne-temps « monétisable » entre le 1er et le 31 Janvier pour un versement sur la paie du mois de Février.
Rachat de cotisations d'assurance vieillesse
Le salarié peut utiliser les droits inscrits sur son compte épargne-temps pour procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse, rachat d'années incomplètes ou des périodes d'études dans les conditions prévues par l'article L 351-14-1 du Code de la sécurité sociale.
Cessation du compte
Cessation du compte à la demande du salarié
Le compte épargne-temps peut être clôturé à la demande du salarié en l'absence de toute rupture du contrat de travail.
Le salarié doit formuler sa demande à la direction par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.
Si des droits du « compte épargne-temps monétisable » n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié percevra une indemnité calculée conformément au point « III. B. ».
L'utilisation des droits versés sur le « compte épargne-temps non-monétisable » sous forme monétaire n'est pas autorisée et devront obligatoirement être utilisés par le salarié.
Autres causes de cessation du compte
Le compte épargne-temps est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif, dans les conditions prévues ci-dessous.
Si des droits n'ont pas été utilisés (compte-épargne-temps monétisable ou non-monétisable) au moment de la clôture du compte, le salarié percevra une indemnité calculée conformément au point « III. B. ».
En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés aux ayants droits du salarié décédé. DISPOSITIONS FINALES
Durée de l’accord
Le présent accord s'applique à compter du 1er Février 2023 et pour une durée indéterminée.
Suivi de l’application de l’accord
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est créé une commission paritaire de suivi, composée d’un membre titulaire du Comité social et économique et d’un représentant de la direction.
Elle a pour objet de vérifier les conditions de l'application du présent accord.
Elle se réunit une fois par an en fin d'année civile.
Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et le comité social et économique signataires du présent accord conformément aux dispositions de l’article. L.2232-23-1 du Code du travail.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 30 jours à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de deux mois après la publication de ces textes, afin d'envisager toute adaptation nécessaire.
Dénonciation de l’accord
La convention peut être dénoncée en totalité ou en partie, en respectant un délai 3 mois par l'employeur ou soit par un ou des membres titulaires de la délégation du personnel du CSE conformément aux dispositions de l’article L.2232-23-1 du Code du travail.
La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt auprès des services du ministre chargé du travail.
Lorsque la dénonciation émane de l'employeur ou un ou plusieurs membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique, l'accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d'un an à compter du dépôt de la dénonciation.
En cas de dénonciation de l'accord, il appartiendra à l'employeur, sur demande écrite des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique, de négocier un nouvel accord. Pour ce faire, il devra convoquer le comité social et économique dans les trois mois qui suivent la dénonciation.
Dépôt de l’accord
Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé en format PDF, par le représentant légal du GIP ACTIVITY’ sur la plateforme de téléprocédure :
La version publiable de l’accord anonymisée au format docx,
Une copie du courrier, du courriel ou du récépissé de remise en main propre contre décharge ou d’un accusé de réception daté de notification du texte à l’ensemble des syndicats représentatifs,
Une copie du procès-verbal du recueil des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles.
Enfin, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.
Fait à Guyancourt, En deux exemplaires, Le 03/02/2023
