ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN CONGÉ MENSTRUEL
Entre les soussignés :
L’AGENCE LIVRE CINEMA & AUDIOVISUEL NOUVELLE-AQUITAINE (ci-après dénommée ALCA), Association loi 1901, dont le siège social est situé au 5 parvis Corto Maltese - CS 81993 - 33088 Bordeaux Cedex, Représentée par Mme, agissant en qualité de Directrice Générale,d'une part,
Et,
Madame Monsieur Monsieur En leur qualité d'élu(e)s titulaires au CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. Madame Madame En leur qualité d'élues suppléantes au CSE
D’autre part,
Il a été conclu l’accord collectif suivant :
PrÉambule
Dans un souci constant d'équité et de bien-être au sein de notre association ALCA Nouvelle-Aquitaine, les représentants du personnel, soutenus par la Direction, ont travaillé sur la possibilité de mettre en place une politique de congé menstruel. Cette initiative découle de la reconnaissance des défis liés à leurs cycles menstruels que rencontrent certaines de nos collaboratrices. Nous souhaitons ainsi instaurer des mesures favorables à l'égalité femme-homme et au respect des besoins individuels au sein de notre environnement professionnel.
Cet accord vise à établir des principes clairs et des procédures justes pour la mise en œuvre d'un congé menstruel à ALCA. Il s'articule autour des critères d'éligibilité, de la durée du congé, du processus de demande, de la confidentialité, de la gestion du travail pendant le congé, ainsi que du suivi et de la révision de cette politique. La rédaction de cet accord est écrite au neutre dans le but d’inclure, le cas échéant, les personnes menstruées genrées au masculin (salarié-e-s trans et/ou non-binaires).
Voici les engagements pris par les parties concernant cette thématique de négociation :
Représentants de l'employeur
Les représentants de l’employeur reconnaissent l'importance de soutenir les salarié-e-s dans leur santé et leur bien-être.
Les représentants de l’employeur s’engagent à traiter avec sérieux et respect toutes les demandes de congé menstruel et à garantir la confidentialité des informations associées.
Représentants du personnel
Les représentants du personnel appuient l'instauration d'un congé menstruel comme mesure en faveur de l'égalité des genres et du respect des besoins individuels.
Les représentants du personnel s’engagent à informer les salarié-e-s de leurs droits en matière de congé menstruel et à les soutenir dans leurs démarches.
Les représentants du personnel s’engagent à recueillir les commentaires des salarié-e-s sur l'application de cette politique pour en assurer l'efficacité et la pertinence.
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1 - Éligibilité des personnes PAGEREF _Toc184397260 \h 3 Article 2 - Principe de la demande PAGEREF _Toc184397261 \h 3 Article 3 - Processus de demande de congé PAGEREF _Toc184397262 \h 3 Article 4 - Durée du congé PAGEREF _Toc184397263 \h 3 Article 5 - Impact du congé sur le contrat de travail PAGEREF _Toc184397264 \h 4 Article 6 - Gestion du travail pendant le congé PAGEREF _Toc184397265 \h 4 Article 7 - Alternative au congé menstruel PAGEREF _Toc184397266 \h 4 Article 8 - Confidentialité et respect de la vie privée PAGEREF _Toc184397267 \h 4 Article 9 - Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc184397268 \h 5 Article 10 - Suivi de l’accord PAGEREF _Toc184397269 \h 5 Article 11 - Modalités de révision ou de dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc184397270 \h 5 Article 12 - Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc184397271 \h 5 ANNEXE – MODELE D’ATTESTATION SUR L’HONNEUR PAGEREF _Toc184397272 \h 7
Éligibilité des personnes Les conditions d’éligibilité au congé menstruel au sein de l’association sont les suivantes :
Être salarié-e au sein d’ALCA Nouvelle-Aquitaine.
Être une personne menstruée.
Pour tou-te-s les salarié-e-s y compris les encadrant-e-s, CDI, CDD, stagiaires et alternant-e-s éventuel-le-s.
Principe de la demande Le/la salarié-e qui souhaite bénéficier d’un congé menstruel devra a priori présenter un des justificatifs suivants :
un certificat médical attestant de l'existence de troubles menstruels pouvant être invalidants (dysménorrhées, ménorragie, etc.) et/ou de maladies liées aux menstruations (endométrioses, SOPK, fibromes utérins, etc.).
à défaut, un courrier signé d’un personnel médical qualifié : gynécologue, Chirurgiens gynécologues, Endocrinologues, Sage-femme.
à défaut, via un accord de confiance, si le/la salarié-e est dans l’incapacité de produire un certificat médical de son médecin ou un courrier, une attestation sur l’honneur officielle lui sera alors demandée (modèle en annexe de l’accord). Cette attestation vaudra autorisation pour une durée de 3 mois maximum, le temps pour le/la salarié-e de trouver un professionnel de santé pour obtenir un certificat médical.
Hormis, dans le dernier cas, le justificatif devra être transmis au service administratif de l’agence une fois par an, avant la première demande.
Chaque fois que le/la salarié-e sera dans l’impossibilité de travailler en raison de symptômes menstruels altérant sa capacité à accomplir ses missions professionnelles de manière efficace, il lui sera demandé d’informer de la sollicitation de ce congé, son manager et le service administratif (par les canaux d’information liés au social en vigueur).
L’employeur représenté par les encadrants et responsables doit donner son accord en cas de demande d'un congé menstruel. L’employeur peut déléguer le fait de donner son accord aux responsables administratifs de sites.
La demande ne peut pas être réalisée par un-e salarié-e tiers.
Dans le cas où le congé menstruel ne pourrait être accordé par l’employeur mais que le/la salarié-e s’estime dans l’impossibilité de travailler, il sera demandé au/à la salarié-e d’aller chez un médecin pour bénéficier du traitement adéquat et d’un arrêt maladie si nécessaire.
Processus de demande de congé
Le justificatif devra être transmis aux services administratifs de l’agence une fois par an, avant la première demande.
Les salarié-e-s doivent informer (par les canaux d’information liés au social en vigueur) leur responsable hiérarchique et la personne référente administrative pour leur site d’exercice de leur intention de prendre un congé menstruel.
Leur responsable et/ou la personne référente administrative pour leur site d’exercice, sur délégation, leur répond par écrit.
Durée du congé Les salarié-e-s peuvent bénéficier d'un congé menstruel d'un à deux jours par mois et d’un total de 24 jours maximum par année civile.
Ces jours :
peuvent être pris consécutivement dans la limite de 2 jours par mois (sous forme de journée complète ou de demi-journée) ;
peuvent être posés le jour même du congé et sans respect d’un délai de prévenance ;
doivent être posés sur une période de travail effectif ‒ ils ne peuvent donc pas être posés pendant une période non travaillée (exemples : congés payés, repos, RTT, etc) ;
ne sont pas cumulables d’un mois sur l’autre.
Au-delà des deux jours mensuels maximum autorisés, si le/la salarié-e s’estime dans l’impossibilité de travailler, la procédure d’un arrêt maladie classique s’appliquera sur décision médicale.
Impact du congé sur le contrat de travail Ce congé menstruel est une autorisation d’absence rémunérée, ainsi les jours de congés menstruels seront rémunérés et n’entraineront aucune perte de salaire. Ces jours de congé menstruel n’impacteront pas non plus l’attribution de primes éventuelles.
Ce congé menstruel n’est pas assimilé à du temps de travail effectif. Néanmoins, la durée de ce congé ne peut pas être imputée sur celle du congé payé annuel.
Si le congé menstruel est pris durant une période de préavis, ce dernier n’est alors pas suspendu.
Si le congé menstruel est pris durant la période d’essai, cette dernière sera prolongée d’autant.
Gestion du travail pendant le congé Les salarié-e-s sont encouragé-e-s à planifier leur travail à l'avance pour minimiser l'impact de leur absence pendant le congé menstruel si leurs cycles sont anticipables.
Dans la mesure du possible, le/la salarié-e bénéficiant d’un congé menstruel préviendra ses équipiers directs de son absence. Les tâches urgentes ou importantes peuvent être réaffectées ou gérées par d'autres membres de l'équipe pendant l'absence du/de la salarié-e.
Dans le cas d’une incapacité pour l’employeur, représenté par les encadrants et responsables, de donner un avis favorable à la demande, celui-ci s’engage à ouvrir le dialogue sur la possibilité de mettre en place du télétravail.
Alternative au congé menstruel
Les personnes visées à l’article 1 dont les missions peuvent être réalisées à distance et qui souhaiteraient télétravailler durant leurs périodes de menstruations, pourront bénéficier d’une journée de télétravail supplémentaire, journée qui s’ajoute aux dispositions générales déjà applicables sur le télétravail.
Cette journée supplémentaire de télétravail pourra être prise dans les conditions suivantes :
elle peut être accolée à une autre journée de télétravail prise au titre des dispositions générales relatives au télétravail ;
elle peut être prise en demi-journée en fonction du besoin.
Confidentialité et respect de la vie privée Toute information relative au congé menstruel d'un-e salarié-e menstrué-e est traitée de manière confidentielle et respecte sa vie privée. Aucune discrimination ou stigmatisation ne sera tolérée à l'égard des salarié-e-s prenant un congé menstruel.
Entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent accord s'applique à compter du 1er janvier 2025 et pour une durée indéterminée.
Un courriel d’entrée en vigueur sera envoyé à l’ensemble du personnel de l’association.
Suivi de l’accord Une phase d’observation de six mois sera mise en œuvre à partir de la date d’entrée en vigueur de l’accord. Cette phase aura pour objectif d’évaluer les modalités et l’applicabilité de celle-ci et de mettre en place des ajustements, notamment administratifs, si nécessaire.
La politique de congé menstruel pourra être révisée pour s'assurer de son efficacité et de son adaptation aux besoins des salarié-e-s. Les commentaires des salarié-e-s sur l'application de cette politique seront pris en compte lors des révisions futures.
Les remarques des personnes qui seront chargées du suivi administratif induit par le présent accord seront prises en compte lors des révisions futures.
Modalités de révision ou de dénonciation de l’accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois. À compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.
Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Bordeaux.
Fait à Bordeaux, le 12/12/2024
Pour l’entreprise ALCA Madame
Pour le Comité Social et Économique Madame
Monsieur
Monsieur
Madame
Madame
ANNEXE – MODELE D’ATTESTATION SUR L’HONNEUR
ATTESTATION SUR L'HONNEUR
Je soussigné(e) [Prénom] [Nom], Demeurant [Adresse], [Code postal] [Commune] Atteste sur l'honneur que :
[Faits ou circonstances à attester]
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Fait à [Commune], le [date de signature] [Prénom] [Nom] Signature :
ATTESTATION SUR L'HONNEUR
Je soussigné(e) [Prénom] [Nom], Demeurant [Adresse], [Code postal] [Commune] Atteste sur l'honneur que :
[Faits ou circonstances à attester]
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Fait à [Commune], le [date de signature] [Prénom] [Nom] Signature :
